La Cour des Comptes a dans son rapport sur le budget 2014 tancé le Gouvernement en raison de l'augmentation du déficit de 10,69 milliards d'euros. Ce dernier a atteint en 2014 e 85,56 Md€, La réduction du déficit budgétaire de l’État, constatée depuis plusieurs années, s'est donc arrêtée.
La Cour note que le déficit de 2014 est supérieur de 2,99 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI). Elle souligne que l’exécution budgétaire a été compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses.
La Cour des Comptes ne peut donc que constater qu'avec le maintien d’un déficit budgétaire élevé, la dette de l’État a poursuivi sa hausse en passant de 1 457 Md€ fin 2013 à 1 528 Md€ fin 2014.
Certes, le gouvernement a profité à pleine de la faiblesse des taux d’intérêts nominaux réduisant la charge budgétaire d’intérêt de la dette à 43,2 Md€. Mais à terme, il y aun véritable risque de soutenabilité de la dette.
En 2014, les recettes de l’État se sont élevées à 291,9 Md€, en diminution de 9,3 Md€ par rapport à 2013, sous l’effet d’une baisse des recettes fiscales, la première depuis 2009, à hauteur de 9,7 Md€. Cette baisse provient essentiellement de mesures de réduction d’impôts antérieures à la Loi de Finances Initiale pour 2014.
Des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d’élasticité des recettes également trop élevées sont à l’origine d’un niveau de recettes inférieur de 10 Md€ aux prévisions initiales.
Le montant des dépenses fiscales en 2014 est estimé à 78,87 Md€ dans le PLF pour 2015, évaluation inférieure de 1,14 Md€ à celle qui était présentée dans le PLF pour 2014, en raison d’un coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) inférieur à la prévision. Les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 visant à mieux maîtriser les dépenses fiscales ont été inégalement mises en œuvre ; leur évaluation est encore largement à effectuer.
Les dépenses du budget général ont été stabilisées par rapport à 2013. Les dépenses nettes du budget général augmentent (+4,23 Md€). En retirant les dépenses exceptionnelles, dont la dotation de lancement du deuxième programme d’investissements d’avenir (PIA 2), elles diminuent (-1,89 Md€) ; mais en ajoutant les décaissements effectués au nom de l’État par les opérateurs gestionnaires des PIA, elles sont stables (+0,08 Md€).
Cette stabilisation a notamment été rendue possible grâce à la diminution de la charge de la dette ( 1,73 Md€). Certains postes de dépenses croissent de nouveau : c’est le cas de la masse salariale et de la contribution pour les pensions.
Cette stabilisation a notamment été rendue possible grâce à la diminution de la charge de la dette ( 1,73 Md€). Certains postes de dépenses croissent de nouveau : c’est le cas de la masse salariale et de la contribution pour les pensions.
Le plafond de la norme de dépense « 0 valeur » a été abaissé de 3,3 Md€ et respecté. Mais une définition restrictive de son périmètre a exclu certaines dépenses, dont 3,31 Md€ de décaissements effectués au nom de l’Etat par les opérateurs gestionnaires des deux PIA. Le dispositif mis en place au titre des PIA a eu pour conséquence de débudgétiser ces 3,31 Md€, qui n’ont été ni comptabilisés dans le budget de l’État, ni intégrés dans le champ de la norme de dépense.
Faute d’économies structurelles significatives, la régulation budgétaire de la dépense a, une nouvelle fois, été pleinement mobilisée, cependant que certaines charges étaient reportées sur les exercices suivants
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