Comme chaque année, la Cour des Comptes a rendu public son avis sur la stratégie des finances publiques menées par le Gouvernement. Quelques satisfecit et quelques reproches égrainent le rapport de la Cour des Comptes.
Ainsi, la Cour souligne que pour la première fois depuis 2003, les collectivités locales ont dégagé en 2015 une capacité de financement au sens de la comptabilité nationale. Ce résultat positif est imputable à un net ralentissement des dépenses de fonctionnement et à à une diminution des dépenses d’investissement pour la deuxième année consécutive. Le cycle électoral et la réduction des dotations de l'Etat expliquent cette évolution.
Le solde des administrations de sécurité sociale s’est également amélioré en 2015. En revanche, le déficit de l’État n’a que légèrement baissé
De ce fait, la Cour des Comptes indique que la France présente une situation de ses finances publiques dégradée, avec un déficit effectif et structurel supérieur à ceux de la quasi-totalité des pays européens. Seuls la Grèce, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni conservent des déficits supérieurs. Par ailleurs, entre 2010 et 2015, la dépense publique en volume a continué d’augmenter davantage que dans la plupart des autres pays européens.
L’endettement a poursuivi sa progression contrairement non seulement à l’Allemagne mais aussi désormais à la majorité des pays européens.
La Cour des Comptes est très circonspecte sur la réalisation du plan d'économies de 50 Md€ prévue entre 2015 et 2017, calculé par rapport à la croissance tendancielle des dépenses. Les hypothèses qu’il a retenues conduisent à une évaluation plutôt élevée de celle-ci, ce qui majore d’autant les économies affichées. La Cour estime que l’effort d’économies réalisé en 2015 (12 Md€), réel, est sensiblement inférieur à celui affiché par le Gouvernement (18,1 Md€). Pour cette même année, l’effort structurel en dépenses réalisé est inférieur d’environ 0,3 point de PIB à celui qui aurait été nécessaire pour assurer sur le moyen terme la consolidation de nos finances publiques.
Le programme de stabilité d’avril 2016 retient une prévision de déficit de 3,3 % pour 2016, en amélioration de seulement 0,3 point de PIB par rapport au résultat de 2015. Or, le Gouvernement bénéficie d'une amélioration de la croissance ce qui facilite sa tâche. Dans ces conditions, l'objectif fixé est plus facilement atteignable. Mais, cet objectif ne permettra pas de faire baisser le poids de la dette publique dans le PIB.
La Cour des Comptes souligne qu'il y a un risque de dérapage des dépenses entre 3,2 et 6,4 Md€ soit un montant plus élevé que les années précédentes sous l’effet en particulier de la progression de la masse salariale. La Cour des Comptes demande à ce qu'aucune mesure nouvelle ne soit adoptée pour éviter une amplification du dérapage.
La Cour des Comptes met en garde le Gouvernement compte tenu des hypothèses de croissance potentielle revues à la hausse et qui s’écartent des évaluations des organisations internationales. Ce choix conduit à sous-estimer le déficit structurel et donc les efforts à faire pour restaurer sur le moyen terme la situation des finances publiques.
Par ailleurs, la Cour des Comptes s'inquiète du manque d'information sur les moyens à mettre en ouvre pour atteindre l'objectif de 2019 qui suppose une réduction inédite des dépenses publiques en volume hors charge d'intérêts. À l’inverse, la hausse programmée des dépenses militaires, les mesures annoncées concernant l'emploi, celles en faveur des jeunes, la modération de l’effort demandé aux communes et intercommunalités, la hausse du point de la fonction publique et les revalorisations annoncées des carrières de certains fonctionnaires vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017. L’objectif de réduction à 2,7 % du déficit en 2017 a, sur la base des décisions connues aujourd’hui, un risque élevé de ne pas être atteint.
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