La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises n'ayant pas mis en oeuvre de plan en faveur de l'emploi des 55/65 ans une pénalité fixée à 1 % de la masse salariale. Ce dispositif nécessitait la publication de décrets d'application afin de fixer le contenu du plan et les indicateurs retenus. Le Gouvernement semble avoir décidé de reporter leur publication compte tenu de la situation économique. Même si dans le passé, il a été constaté que le départ des salariés âgés n'avait jamais permis d'améliorer le taux d'emploi des générations plus jeunes, il n'en demeure pas mois que les pouvoirs publics n'ont pas voulu ouvrir un autre front avec les partenaires sociaux.
Pour mémoire, le taux d'emploi des 55/64 ans était en 2007 de :
- 70 % en Suède
- 57,4 % au Royaume-Uni
- 51,5 % en Allemagne
- 50,9 au Pays Bas
- 44,7 % en moyenne au sein de l'Union Européenne
- 44,6 % en Espagne
- 38,6 % en Autriche
- 38,3 % en France
- 34,4 % en Belgique
- 33,8 % en Italie
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