Deux millions de Français ont ouvert un PERP mais combien savent que derrière leur produit d’épargne retraite, il y a un Groupement d’Épargne Retraite Populaire, un Comité de surveillance, une Assemblée des participants ? Peu ! Combien participent réellement aux instances ? Encore moins !
Le législateur a souhaité instituer des mécanismes de surveillance pour chaque PERP afin d’associer les épargnants et de contrôler les compagnies d’assurances. Pour assurer ces missions, il a opté pour la formule associative. Plus de quatre ans après l’adoption de la loi Fillon, la démocratie de l’épargne existe mais se doit d’être confortée.
L’association pour rassurer et pour sécuriser l’épargne retraite
Si les sondages, depuis des années, soulignent que les Français sont nettement favorables à l’instauration d’un système mixte de retraite associant capitalisation et répartition, il n’en demeure pas moins que notre pays éprouve les pires difficultés à instituer un régime général d’épargne retraite.
La capitalisation renvoie tout à la fois à la faillite des rentiers des années trente et aux fonds de pension anglo-saxons honnis en raison de leur comportement soi-disant prédateur. Les syndicats se sont opposés à la création de produits d’épargne retraite de peur qu’ils ne cannibalisent les régimes par répartition.
Ces craintes étaient si fortes qu’il a fallu plus de quinze ans de débats et deux textes pour aboutir à la création du PERP et du PERCO. En effet, la loi Thomas sur l’épargne retraite, adoptée au mois de février 1997, fut abrogée par le Gouvernement de Lionel Jospin. En 2003, François Fillon n’était pas très enthousiaste à l’idée d’intégrer dans son projet de loi une partie consacrée à l’épargne retraite. Il ne l’accepta que sous la pression des parlementaires et par voie d’amendements.
Cette méfiance explique la complexité du système qui a été choisi en 2003. A la différence de la loi Thomas, il fut décidé de créer trois produits, le PERP, le PERCO et le PERE tout en laissant subsister les produits existants : article 83, Prefon…Ces produits s’inspirent de produits existants et reconnus : l’assurance et l’épargne salariale. Par ailleurs, pour éviter toute malversation, pour empêcher la survenue de scandale façon Maxwell ou Enron, le Gouvernement encadra le PERP, le produit d’épargne individuelle, d’un carcan de règles ; le PERCO, produit d’épargne salariale destiné à la retraite étant placé sous le contrôle des partenaires sociaux.
Si le PERP obéit aux règles de l’assurance, il est, en plus, doté d’une machinerie associative. Les deux grands principes qui ont guidé le législateur ont été indépendance et transparence.
Tout PERP est ainsi une émanation d’un Groupement d’épargne retraite populaire et d’un comité de souscription.
Le GERP est une association, loi 1901, soumise à une réglementation spécifique. Il doit obéir à des règles particulières en matière de composition du Conseil d’administration, de convocation de ses adhérents, de transparence financière… Ainsi, le Conseil d’administration doit être composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes n’ayant pas de lien direct ou indirect avec l’assureur. Dans les faits, cette indépendance peut être contournée en recourant à des personnes ayant quitté la compagnie d’assurance depuis plus de deux ans ou à des personnes qui ont des liens privilégiés avec la compagnie.
La construction du PERP, une histoire assez byzantine
Pour créer un PERP, il faut rassembler au moins cent personnes membres du GERP qui déclarent avoir l’intention de souscrire un PERP. Cette formule est digne de la fable de la poule et de l’œuf. Dans les faits, les responsables des compagnies d’assurances ont demandé à leurs salariés de donner leur nom pour participer à l’aventure du PERP. Logiquement, ils doivent adhérer au GERP, ce qu’ils ne font pas. Par ailleurs, leur intention de souscrire un PERP ne signifie pas qu’ils souscriront un PERP, tout salarié conserve la liberté de placer où il veut son argent !
La seconde hypocrisie est constituée par la création, en vue de la souscription du plan, d’un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. Selon l’arrêté, « la composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association ». Bien évidemment, ce sont les services en charge de la production des produits d’assurances qui fixent les cahiers de charges. De même, comment imaginer que l’assemblée des potentiels souscripteurs n’approuve pas le choix de l’organisme d’assurance gestionnaire du futur PERP ? Imagine-t-on sérieusement qu’une compagnie d’assurance qui a l’intention de lancer un PERP se fasse désavouer en interne, par ses salariés ?
Cette procédure est très artificielle voire ubuesque. Initialement, elle visait à favoriser l’émergence de PERP issus de la société civile. Mais, dans les faits, seuls les compagnies d’assurances, les banques ou les mutuelles pouvaient construire et distribuer un produit aussi compliqué et réglementé. A partir du moment où le Gouvernement a également créé un produit d’épargne retraite collective avec le PERCO, les entreprises, les fédérations professionnelles n’ont aucun intérêt à se lancer dans un PERP. La procédure de création d’un PERP peut apparaître absurde.
Chaque PERP est donc la résultante d’un contrat qui lie un GERP avec une compagnie d’assurance. Le GERP a la responsabilité de mettre en place un comité de surveillance et de veiller à la tenue des assemblées de participants rassemblant les titulaires d’un même PERP.
Les fonctions exécutives et législatives du PERP
Le Comité de surveillance joue le rôle du Gouvernement du PERP en assurant le contrôle de l’organisme d’assurance et en fixant les grandes orientations de gestion. Il est composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de la compagnie d’assurance parmi lesquelles sont désignés son président ainsi qu’un membre chargé de l’examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan. Plus de la moitié des membres sont élus par l’Assemblée des participants.
Quelles sont les missions dévolues à un Comité de surveillance ? Elles sont nombreuses. Ainsi, il est notamment chargé d’émettre un avis sur le rapport de gestion de l’assureur et de rédiger également un rapport annuel, de décider la mise en œuvre d’expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et d’en assurer le suivi. Il doit examiner les modalités de transfert du plan et élaborer les propositions de modification du plan, proposer la reconduction ou le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et organiser le cas échéant, la mise en concurrence des organismes d'assurance en vue de la gestion du plan. Il émet aussi un avis sur la proposition, faite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, de rémunération de l'épargne des participants du plan selon leur profil d'épargne. Il doit émettre, par ailleurs, un avis sur le traitement des réclamations des participants du plan par l'organisme d'assurance gestionnaire. Le Comté de surveillance tend dans les faits à réécrire le rapport de l’assureur. Il veille dans les faits à ce que ce dernier respecte le calendrier et établisse son rapport.
Le comité de surveillance fait également procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé. Ces études ont essentiellement pour but d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan. Elles portent en particulier sur les frais et commissions prélevés, sur la structure et les perspectives démographiques du plan, sur la politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'organisme d'assurance au titre du plan.
Ses différentes missions doivent être exercées par les membres du Comité de surveillance qui sont, en règle générale, de 8 à 10. Bien évidemment, ils ne peuvent les assurer seules ; ils ont besoin de l’appui technique de l’assureur. Se réunissant en moyenne deux fois par an, ils n’ont guère la faculté d’étudier en profondeur les documents techniques. Les membres ayant des missions particulières ne les assument guère avant tout pas le fait que les missions n’ont aucun intérêt. La personne en charge des nominations et des rémunérations ne croule pas sous le travail car il y a peu de nomination et peu de rémunération à distribuer dans le cadre d’un comité de surveillance de PERP. A quoi pensait le législateur au moment de la rédaction de ce texte ? Les débats parlementaires ne sont pas très prolixes sur le sujet.
Pour valider les décisions, le législateur a prévu qu’au moins une fois par an, tous les titulaires d’un même PERP soient convoqués en Assemblée des participants. A cette occasion, ils doivent approuver le rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan établi par le comité de surveillance, ainsi que les comptes annuels, approuver le budget du plan établi par le comité de surveillance, procéder à l'élection et au renouvellement des membres élus du comité de surveillance et, le cas échéant, approuver la désignation par ce comité ou par le conseil d'administration de l'association des personnalités qualifiées en qualité de membres de ce comité.
Cette assemblée peut également révoquer à tout moment tout membre de ce comité.
Pour les décisions les plus importantes, l'Assemblée des participants d'un plan est convoquée à titre extraordinaire pour statuer, par exemple, sur les modifications à apporter, sur proposition du comité de surveillance et après avis de l'organisme d'assurance gestionnaire, aux dispositions essentielles du plan ou sur la reconduction du contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Des règles de quorum ont été instituées tout comme la convocation des adhérents par lettre individuelle. Elles sont censées empêcher la tenue de réunion en catimini. Ces obligations sont avant tout sources de coûts. Qui, après une journée de travail, accepte de perdre plusieurs heures pour assister à une réunion sur son produit d’épargne ? Sommes nous convoqués à des assemblées de titulaires de Renault Mégane ? Dans ces conditions, rien d’étonnant que le quorum pour la tenue des assemblées des participants ne soit jamais atteint lors de la première réunion. Le quorum a été fixé à 25 % des titulaires d’un même PERP, or en moyenne, un pour mille adhérents effectue le déplacement et il n’est pas rare qu’il s’agisse d’un salarié de la compagnie d’assurance.
Le PERP n’est pas un produit classique
Certes, il y a bien des assemblées des actionnaires et à celles des copropriétaires. Pour des raisons différentes, ces assemblées peuvent donner lieu à des débats passionnés. Il faut l’avouer épargner pour sa retraite n’est pas un geste anodin. La période de versement peut s’étirer sur plus de vingt ans tout comme celle du versement de la rente. Un PERP peut accompagner son titulaire sur plus de 40 ans. La durée moyenne d’un produit retraite dépasse 28 ans. Le PERP n’est pas un PEA voire un contrat d’assurance-vie dont la durée de vie est en moyenne inférieure à 10 ans. Dans ces conditions, il est logique que des dispositifs particuliers de contrôle aient été institués.
Les spécificités du PERP exige donc l’organisation de structures de contrôles. Le dispositif actuel répond-il aux besoins et aux attentes. Il est évident que les Français qui entretiennent une relation plus que complexe avec la science économique ne se préoccupe guère du quotidien de leur épargne. Pourtant, ils épargnent plus que le moyenne européenne. Ils y consacrent plus de 15 % de leur revenu disponible brut.
Des moyens limités
Le budget de toute la machinerie associative repose sur les droits d’entrée versés par les titulaires de PERP lors de la souscription. Ils doivent financer le GERP, le comité de surveillance et l’Assemblée des Participants durant toute la vie de leur PERP. Le montant des droits se situe en moyenne entre 15 et 30 euros ce qui ne saurait suffire, du moins sur la durée de vie du PERP. En outre, selon les dispositions réglementaires, le budget établi par chaque Comité de surveillance doit veiller à ne pas dégager des excédents excessifs. De ce fait, en période de souscription, les droits d’entrée qui ne sont versés qu’une fois affluent sur le compte associatif du PERP qui ne peut que soit les dépenser, soient les reverser sur les actifs du plan. En période de maturité du marché ou de faible croissance du PERP, les ressources associatives se tarissent. Il faut également noter que le GERP association réceptrice qui peut posséder plusieurs PERP, se doit aussi d’organiser des Assemblées générales, toujours convoquées par lettres individuelles. Pour se financer, elle n’a pas d’autres solutions que de prélever sa dîme sur les budgets des PERP qu’elle héberge.
Compte tenu de la législation, en tant que besoin, le Comité de surveillance peut décider un prélèvement sur l’actif du plan ce qui n’est guère populaire ; en outre il faut l’accord de l’assureur. L’indépendance souhaitée et affichée devient d’un coup très relative.
Refondation ou amélioration à la marge, à vous de choisir !
Le législateur a tenté d’instaurer un cordon sanitaire autour du PERP. Est-il possible d’améliorer la situation ou faut-il refonder ce système ?
Le PERP est un contrat d’assurance et non un fonds de pension or la loi n’oblige pas les assureurs à recourir à des associations, à des comités de surveillance, à des assemblées de participants pour leur assurance-vie. La volonté d’imposer de la transparence est censée se justifier par la durée des contrats PERP qui peut s’élever à plusieurs dizaines d’années.
Le contrôle de l’épargne retraite s’impose. Il faut simplement mieux l’organiser afin qu’elle gagne en efficacité.
A cette fin, une simplification des règles en vigueur est nécessaire. La forme associative est-elle incontournable ? Elle a été choisie car elle est connue de tous et qu’elle est simple. En revanche, elle apparaît peu adaptée à la surveillance d’un produit financier, technique comme peut l’être le PERP. Philippe Marini, le rapporteur général du budget au Sénat préconise de doter les comités de surveillance de la personnalité morale. De ce fait, ils ne pourraient plus être logés au sein du GERP sauf au risque d’avoir des conflits entre personnalités morales au sujet d’un même PERP.
Réinventons les fonds de pension ?
Le plus simple serait de faire du PERP une personnalité morale contrôlée par une instance indépendante, le comité de surveillance. Le cantonnement des fonds pourrait justifier une telle pratique. Les sociétés de gestion ne créent-elles pas des SICAV ? D’adhérents à une association, les titulaires du PERP deviendraient des actionnaires. Par cette réforme, la France réinventerait les fonds de pension.
Simplifions le quotidien !!!
A défaut de bouleverser le paysage de l’épargne retraite, il est souhaitable d’assouplir le cadre actuel en supprimant les doubles réunions, assemblées des participants au niveau de chaque PERP et assemblées générales au niveau du GERP. Ce qui compte pour l’épargnant, c’est son PERP et non le GERP. Par ailleurs, les règles de quorums ne sont sources que de coûts. Il faut sans nul doute les supprimer.
Pour le financement, un droit annuel perçu au niveau de l’association serait plus sain que la formule actuelle. En effet, les dépenses sont organisées au niveau de l’association qui les mutualise. L’établissement de budget spécifique au niveau de chaque PERP n’a pas beaucoup de signification. Ces budgets retracent essentiellement des dépenses de convocation de réunion. Dans les prochaines années, ils intègreront également des dépenses d’expertises, expertises dont l’ampleur sera limitée par la rareté des ressources mobilisables.
Pour le comité de surveillance, la composition actuelle incite à des nominations de membres factices. A l’image des pratiques en cours pour les conseils d’administration, le recours à des experts indépendants serait bienvenu.
Entrer dans l’ère du web2. 0
Le principe d’une surveillance par les titulaires de PERP de la gestion de la compagnie d’assurance s’intègre parfaitement dans le mouvement participatif actuel. Que les épargnants puissent contrôler la gestion de leur épargne constitue un progrès à condition qu’ils puissent exercer réellement leurs pouvoirs. La formule des assemblées convoquées une fois par an et du rapport annuel pré-formaté apparaît dépassé.
A partir du moment où au moins la moitié des Français sont connectés à Internet, il convient de mettre en place de nouvelles procédures de consultation et d’information en s’inspirant des pratiques du Web2.0.
Aujourd’hui, l’envoi de lettre de convocation individuelle aux adhérents, qui apprennent à l’occasion qu’ils sont membres d’une association dont ils ne connaissent ni le nom, ni les fonctions, est une opération fastidieuse et coûteuse, environ un euro par membre soit pour l’ensemble des PERP, un coût annuel d’environ 2 millions d’euros. Cet argent devrait être utilisé pour informer réellement les adhérents.
Pour une institution de contrôle ?
Les GERP sont aujourd’hui obligatoirement enregistrés auprès de l’Autorité de Contrôle de l’assurance et des mutuelles. Elle ne dispose pas de pouvoirs de contrôle et de sanction sur les GERP qui ne respecteraient pas la réglementation. Elle est une boite au lettre pour les rapports annuels des comités de surveillance mais ne peut pas logiquement déclencher une procédure à l’encontre d’un GERP qui omettrait de les lui envoyer.
Afin de veiller aux respects des droits des adhérents et une égalité de traitement, l’instauration d’une autorité de contrôle ou l’augmentation des pouvoirs de contrôle de l’ACAM en la matière seraient un progrès.
Que fait le Cercle des Epargnants ?
Le Cercle des Epargnants a, dès sa création, choisi de développer l’information et la formation de ses membres avec la création d’un Observatoire de l’épargne retraite et la constitution d’un Conseil scientifique composé de personnalités ayant des compétences en matière économique et sociale comme Jean-Paul Fitoussi, François Héran, Jacques Barthélémy, Robert Baconnier, Florence Legros et Jean-Pierre Gaillard. Le Cercle organise régulièrement des réunions sur le thème de l’épargne et des retraites. Par ailleurs, toujours dans un souci de transparence et d’information, le Cercle s’est doté d’un site Internet et propose des services à ses adhérents (simulation de pension, reconstitution de carrière). Avec des moyens accrus et la simplification des textes en vigueur, les groupements d’épargne retraite populaire et donc le Cercle des Épargnants, pourraient remplir plus efficacement leurs missions
mercredi 2 janvier 2008
samedi 20 octobre 2007
Moderniser l'épargne retraite
La loi portant réforme des retraites de 2003 a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne Retraite Collective, le Plan d’Epargne Retraite Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la publication des décrets d’application, ces nouveaux produits ont été commercialisés à partir du milieu de l’année 2004.
Force est de constater que trois ans après, les résultats apparaissent décevants au regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces produits ; or les Français, toutes les études d’opinion le prouvent, ne sont pas opposés, bien au contraire, au développement de l’épargne retraite. Le manque d’épargne n’est pas, par ailleurs, une explication recevable ; le taux d’épargne des ménages reste un des plus élevés de l’OCDE.
Si les produits créés en 2003 n’ont pas rencontré le succès attendu, cela est en grande partie imputable à leur complexité et à leur positionnement au sein d’un paysage de l’épargne tourmenté. Un bon produit d’épargne doit l’être tant pour l’épargnant que pour le producteur et le distributeur ce qui n’est pas le cas avec notamment le PERP.
Sans remettre en cause l’équilibre général des produits créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin de leur garantir un véritable succès et leur permettre de jouer leur rôle.
I. LES RESULTATS EN DEMI TEINTE DES PRODUITS ISSUS DE LA LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES
1. Le potentiel de l’épargne retraite à conforter
En 2007 :
• Un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin qui est un contrat d’épargne retraite (750 000)
• 255 000 exploitants agricoles ont des compléments retraite par capitalisation
• 6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique bénéficient d’un produit d’épargne retraite.
L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100 milliards d’euros d’encours.
Le paysage de l’épargne retraite est très complexe du fait de la superposition de produits de nature différente et issus de nombreux textes législatifs et réglementaires.
Compte tenu de la baisse programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines années, 10 points en moyenne, la montée en puissance de l’épargne retraite qu’elle soit individuelle et collective est nécessaire.
Dans son rapport « l’épargne retraite en France, trois ans après » de septembre 2006, Philippe Marini estime que les cotisations et les prestations d’épargne retraite devront être triplées d’ici 2050 pour compenser en partie la baisse du taux de remplacement.
Trois grandes catégories peuvent être distinguées :
Les produits collectifs proposés par les entreprises :
Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39, PERCO et PERE
Les produits en direction de catégories sociales ciblées :
• Les chefs d’entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales avec les Contrats Madelin
• Les élus avec FONPEL ET CAREL
• Les agriculteurs
• Les fonctionnaires avec la Prefon
Le produit destiné aux salariés : le PERP
Dans les faits, les Français privilégient des produits d’épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la préparation de la retraite et qui ne contribue pas à un financement optimal de notre économie : l’assurance-vie et les comptes sur livrets.
2. le PERP
Au 30 juin 2007, 1 927 000 PERP avaient été souscrits ; 1,4 million avaient été ouverts dès la fin 2004. Depuis le 1er janvier 2007, seulement 67 000 nouveaux PERP ont été ouverts.
L’encours atteint 2,8 milliards d’euros.
Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés jeunes, moyenne d’âge de 41 ans, et disposant de revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale compte tenu du dispositif fiscal retenu était constituée de Français imposés dans les tranches supérieures pour l’impôt sur le revenu.
Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible, environ 800 euros par an. L’encours moyen par plan s’élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de noter qu’une prime annuelle de 800 euros ne permet de verser, à compter de la cessation d’activité, qu’une rente annuelle de 800 euros.
3. le PERCO et le PERE
Selon l’Association Française de Gestion, 42.420 entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3 millions de salariés, mais seulement 286 000 salariés ont effectivement effectué des versements.. L’encours total était de 958 millions d’euros au 31 mars 2007.
Alimenté pour 76 % des versements par la participation et à 24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO seraient investis, à la différence du PERP, majoritairement en actions. L’âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans.
Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d’Épargne Entreprise, sa mise en œuvre est compliquée pour les PME même si le législateur a institué un PERCO inter-entreprises.
Le PERE n’a été proposé que très récemment aux entreprises et aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs.
II. COMMENT RENFORCER L’EPARGNE RETRAITE
Le PERP souffre de deux handicaps :
• La sortie en rente et la concurrence de nombreux autres produits d’épargne
• L’excès de réglementation
1. sortir par le haut de la question de la rente
La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle garantit le versement à partir de la cessation d’activité d’un complément de revenus.
Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par les ménages ayant des revenus inférieurs à 3000 euros et qui cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d’un capital dépassant 200 000 euros, la sortie en rente est perçue de manière négative.
Le PERP est dotée d’une sortie en rente ; cette règle est assouplie pour les titulaires n’ayant pas acquis de résidence principale au moment de la cessation d’activité. Pour cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif réglementaire n’a pas été encore publié.
L’aliénation du capital est d’autant plus mal acceptée que de nombreux produits d’épargne offrent des possibilités de sortie en capital : assurance-vie, PEA, PERCO… Cette concurrence de la part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa retraite handicape le PERP.
Proposition : la création d’un tunnel reliant l’assurance-vie au PERP
L’assurance-vie qui aujourd’hui est, après le livret A, le placement le plus populaire en France est majoritairement investi en titres monétaires et obligataires. L’amendement Fourgous a permis d’améliorer la situation en facilitant en franchise d’impôt le transfert des contrats en euros sur des contrats en unités de comptes investis, de ce fait, majoritairement en actions.
Sur ce modèle, il pourrait être envisagé de transférer une partie de la collecte de l’assurance-vie sur le PERP. Les épargnants pourraient, par exemple, transformer leur contrat d’assurance-vie et cela jusqu’à un âge à déterminer, 50 ans par exemple, en PERP. Pour être attractif, le transfert devrait donner lieu à l’application d’une déduction fiscale qui pourrait être étalée sur plusieurs années.
Afin d’orienter les épargnants vers la rente, en douceur, il convient de s’interroger sur la possibilité de transférer une partie de l’épargne collectée à travers l’assurance-vie sur le PERP par exemple. Il faut amener les Français à arbitrer entre rente et capital en souplesse. A 30 ans, la sortie en capital apparaît logique, à 50 ans, elle est moins évidente.
Pour mémoire : les résultats de l’amendement Fourgous
L’amendement Fourgous a rencontré un vif succès et a permis une véritable modification de la structure de l’assurance-vie. De 2005 à juin 2007, près de 1,1 million de contrats ont été transformés dont 571 000 pour le seul semestre 2007.
Depuis la mise en place de cette mesure, 39,6 milliards d’euros ont été transférés dont 12,3 milliards d’euros réinvestis en unités de compte (31%). Pour le premier semestre, les montants transférés ont atteint 18 milliards d’euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent 23 % des provisions des compagnies d’assurances. Les obligations d’entreprises comptent pour 30 % dans l’actif des compagnies. L’assurance a affecté 18,4 milliards d’euros de son actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n’ont pas été encore investis mais placés dans un Fonds d’investissement. Ce montant est en progression de près de 10 milliards d’euros depuis 2003. Les compagnies d’assurances françaises détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des sociétés françaises cotées. Les investisseurs essentiellement les fonds de pension qui ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que les assureurs nationaux possèdent plus de 40 % des actions des entreprises françaises cotées.
Proposition : l’élargissement du champ du PERP à la dépendance
Pour assurer un plus large succès au PERP, l’ajout de garanties prévoyance ou dépendance constituerait un moyen pour valoriser un produit. Il pourrait être ainsi réalisé des packages de plusieurs produits sans pour autant priver l’épargnant de l’avantage fiscal.
2. Simplifier la gestion du PERP
Par souci légitime de sécuriser les actifs, le législateur a multiplié les contraintes techniques. Or l’accumulation de ces dispositifs rend le produit peu transparent et peu attractif pour les épargnants comme pour les compagnies d’assurances ou les banques.
Le PERP étouffe par excès de réglementation. Les marges de distributeurs étant trop faibles, ces derniers privilégient la vente de produits plus classiques comme l’assurance-vie.
Proposition : l’utilisation d’un taux technique zéro est contre-productive
Les chargements pour frais d’acquisition sont un des critères essentiels de choix pour les clients ce qui conduit les assureurs à les diminuer, ne permettant pas de bien rémunérer les intermédiaires. L’existence des chargements pour frais de gestion assis sur la provision mathématique rend le taux net garanti négatif ce qui complique passablement les explications relatives à la revalorisation des garanties. Il serait souhaitable d’autoriser un taux garanti, par exemple 60 % du Taux Moyen des emprunts d’Etat comme pour les Contrats Madelin.
Proposition : l’assouplissement des règles de cantonnement et d’arbitrage
Le cantonnement des fonds ainsi que l’interdiction des rétrocessions pèsent sur le rendement des PERP. Les gestionnaires sont contraints de limiter le nombre de fonds disponibles dans le contrat. Il conviendrait d’assouplir ces règles tout en maintenant un haut niveau de sécurité/
Proposition : la simplification des règles de fonctionnement des Groupements d’Epargne Retraite Populaire
Tout titulaire d’un PERP est membre de droit d’une association appelée « Groupement d’Épargne Retraite Populaire » chargée de le représenter et de le défendre. Ces structures génèrent des coûts qui sont répercutés sur les clients sans pour autant élever le niveau de transparence et d’information.
3. favoriser une allocation d’actifs plus dynamique
85 % des cotisations et des encours des placements d’épargne retraite sont investis en obligations et en titres monétaire.
L’actif des PERP est investi à plus de 80 % en fonds euros. Compte tenu de la durée de ce type de produits, plus de 20 ans, la part de l’allocation en unités de comptes devrait être plus forte.
Afin que l’épargne retraite puisse réellement irriguer en capitaux l’économie, il faudrait encourager les épargnants à opter pour des PERP en unités de comptes.
Le succès de l’amendement Fourgous témoigne que les Français ne sont pas opposés à ce type de produits. Si 25 % de l’encours de l’épargne retraite était investi en actions, cela correspondrait à un volume de 7,5 milliards d’euros en 2020 contre 1,5 milliard aujourd’hui.
Le PERP est par nature un produit d’épargne à long terme ; or aujourd’hui plus de 80 % des PERP sont en fonds euros. Il est pourtant est un support idéal pour intégrer une part non négligeable de private-equity. Or les textes en vigueur plafonnent cette part à 5 % ; la fixation d’un plafond à 10 % serait souhaitable. Il conviendrait sans nul doute que l’offre de fonds de non-cotés soit plus large et plus sérieuse.
Force est de constater que trois ans après, les résultats apparaissent décevants au regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces produits ; or les Français, toutes les études d’opinion le prouvent, ne sont pas opposés, bien au contraire, au développement de l’épargne retraite. Le manque d’épargne n’est pas, par ailleurs, une explication recevable ; le taux d’épargne des ménages reste un des plus élevés de l’OCDE.
Si les produits créés en 2003 n’ont pas rencontré le succès attendu, cela est en grande partie imputable à leur complexité et à leur positionnement au sein d’un paysage de l’épargne tourmenté. Un bon produit d’épargne doit l’être tant pour l’épargnant que pour le producteur et le distributeur ce qui n’est pas le cas avec notamment le PERP.
Sans remettre en cause l’équilibre général des produits créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin de leur garantir un véritable succès et leur permettre de jouer leur rôle.
I. LES RESULTATS EN DEMI TEINTE DES PRODUITS ISSUS DE LA LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES
1. Le potentiel de l’épargne retraite à conforter
En 2007 :
• Un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin qui est un contrat d’épargne retraite (750 000)
• 255 000 exploitants agricoles ont des compléments retraite par capitalisation
• 6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique bénéficient d’un produit d’épargne retraite.
L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100 milliards d’euros d’encours.
Le paysage de l’épargne retraite est très complexe du fait de la superposition de produits de nature différente et issus de nombreux textes législatifs et réglementaires.
Compte tenu de la baisse programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines années, 10 points en moyenne, la montée en puissance de l’épargne retraite qu’elle soit individuelle et collective est nécessaire.
Dans son rapport « l’épargne retraite en France, trois ans après » de septembre 2006, Philippe Marini estime que les cotisations et les prestations d’épargne retraite devront être triplées d’ici 2050 pour compenser en partie la baisse du taux de remplacement.
Trois grandes catégories peuvent être distinguées :
Les produits collectifs proposés par les entreprises :
Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39, PERCO et PERE
Les produits en direction de catégories sociales ciblées :
• Les chefs d’entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales avec les Contrats Madelin
• Les élus avec FONPEL ET CAREL
• Les agriculteurs
• Les fonctionnaires avec la Prefon
Le produit destiné aux salariés : le PERP
Dans les faits, les Français privilégient des produits d’épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la préparation de la retraite et qui ne contribue pas à un financement optimal de notre économie : l’assurance-vie et les comptes sur livrets.
2. le PERP
Au 30 juin 2007, 1 927 000 PERP avaient été souscrits ; 1,4 million avaient été ouverts dès la fin 2004. Depuis le 1er janvier 2007, seulement 67 000 nouveaux PERP ont été ouverts.
L’encours atteint 2,8 milliards d’euros.
Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés jeunes, moyenne d’âge de 41 ans, et disposant de revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale compte tenu du dispositif fiscal retenu était constituée de Français imposés dans les tranches supérieures pour l’impôt sur le revenu.
Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible, environ 800 euros par an. L’encours moyen par plan s’élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de noter qu’une prime annuelle de 800 euros ne permet de verser, à compter de la cessation d’activité, qu’une rente annuelle de 800 euros.
3. le PERCO et le PERE
Selon l’Association Française de Gestion, 42.420 entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3 millions de salariés, mais seulement 286 000 salariés ont effectivement effectué des versements.. L’encours total était de 958 millions d’euros au 31 mars 2007.
Alimenté pour 76 % des versements par la participation et à 24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO seraient investis, à la différence du PERP, majoritairement en actions. L’âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans.
Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d’Épargne Entreprise, sa mise en œuvre est compliquée pour les PME même si le législateur a institué un PERCO inter-entreprises.
Le PERE n’a été proposé que très récemment aux entreprises et aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs.
II. COMMENT RENFORCER L’EPARGNE RETRAITE
Le PERP souffre de deux handicaps :
• La sortie en rente et la concurrence de nombreux autres produits d’épargne
• L’excès de réglementation
1. sortir par le haut de la question de la rente
La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle garantit le versement à partir de la cessation d’activité d’un complément de revenus.
Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par les ménages ayant des revenus inférieurs à 3000 euros et qui cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d’un capital dépassant 200 000 euros, la sortie en rente est perçue de manière négative.
Le PERP est dotée d’une sortie en rente ; cette règle est assouplie pour les titulaires n’ayant pas acquis de résidence principale au moment de la cessation d’activité. Pour cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif réglementaire n’a pas été encore publié.
L’aliénation du capital est d’autant plus mal acceptée que de nombreux produits d’épargne offrent des possibilités de sortie en capital : assurance-vie, PEA, PERCO… Cette concurrence de la part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa retraite handicape le PERP.
Proposition : la création d’un tunnel reliant l’assurance-vie au PERP
L’assurance-vie qui aujourd’hui est, après le livret A, le placement le plus populaire en France est majoritairement investi en titres monétaires et obligataires. L’amendement Fourgous a permis d’améliorer la situation en facilitant en franchise d’impôt le transfert des contrats en euros sur des contrats en unités de comptes investis, de ce fait, majoritairement en actions.
Sur ce modèle, il pourrait être envisagé de transférer une partie de la collecte de l’assurance-vie sur le PERP. Les épargnants pourraient, par exemple, transformer leur contrat d’assurance-vie et cela jusqu’à un âge à déterminer, 50 ans par exemple, en PERP. Pour être attractif, le transfert devrait donner lieu à l’application d’une déduction fiscale qui pourrait être étalée sur plusieurs années.
Afin d’orienter les épargnants vers la rente, en douceur, il convient de s’interroger sur la possibilité de transférer une partie de l’épargne collectée à travers l’assurance-vie sur le PERP par exemple. Il faut amener les Français à arbitrer entre rente et capital en souplesse. A 30 ans, la sortie en capital apparaît logique, à 50 ans, elle est moins évidente.
Pour mémoire : les résultats de l’amendement Fourgous
L’amendement Fourgous a rencontré un vif succès et a permis une véritable modification de la structure de l’assurance-vie. De 2005 à juin 2007, près de 1,1 million de contrats ont été transformés dont 571 000 pour le seul semestre 2007.
Depuis la mise en place de cette mesure, 39,6 milliards d’euros ont été transférés dont 12,3 milliards d’euros réinvestis en unités de compte (31%). Pour le premier semestre, les montants transférés ont atteint 18 milliards d’euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent 23 % des provisions des compagnies d’assurances. Les obligations d’entreprises comptent pour 30 % dans l’actif des compagnies. L’assurance a affecté 18,4 milliards d’euros de son actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n’ont pas été encore investis mais placés dans un Fonds d’investissement. Ce montant est en progression de près de 10 milliards d’euros depuis 2003. Les compagnies d’assurances françaises détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des sociétés françaises cotées. Les investisseurs essentiellement les fonds de pension qui ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que les assureurs nationaux possèdent plus de 40 % des actions des entreprises françaises cotées.
Proposition : l’élargissement du champ du PERP à la dépendance
Pour assurer un plus large succès au PERP, l’ajout de garanties prévoyance ou dépendance constituerait un moyen pour valoriser un produit. Il pourrait être ainsi réalisé des packages de plusieurs produits sans pour autant priver l’épargnant de l’avantage fiscal.
2. Simplifier la gestion du PERP
Par souci légitime de sécuriser les actifs, le législateur a multiplié les contraintes techniques. Or l’accumulation de ces dispositifs rend le produit peu transparent et peu attractif pour les épargnants comme pour les compagnies d’assurances ou les banques.
Le PERP étouffe par excès de réglementation. Les marges de distributeurs étant trop faibles, ces derniers privilégient la vente de produits plus classiques comme l’assurance-vie.
Proposition : l’utilisation d’un taux technique zéro est contre-productive
Les chargements pour frais d’acquisition sont un des critères essentiels de choix pour les clients ce qui conduit les assureurs à les diminuer, ne permettant pas de bien rémunérer les intermédiaires. L’existence des chargements pour frais de gestion assis sur la provision mathématique rend le taux net garanti négatif ce qui complique passablement les explications relatives à la revalorisation des garanties. Il serait souhaitable d’autoriser un taux garanti, par exemple 60 % du Taux Moyen des emprunts d’Etat comme pour les Contrats Madelin.
Proposition : l’assouplissement des règles de cantonnement et d’arbitrage
Le cantonnement des fonds ainsi que l’interdiction des rétrocessions pèsent sur le rendement des PERP. Les gestionnaires sont contraints de limiter le nombre de fonds disponibles dans le contrat. Il conviendrait d’assouplir ces règles tout en maintenant un haut niveau de sécurité/
Proposition : la simplification des règles de fonctionnement des Groupements d’Epargne Retraite Populaire
Tout titulaire d’un PERP est membre de droit d’une association appelée « Groupement d’Épargne Retraite Populaire » chargée de le représenter et de le défendre. Ces structures génèrent des coûts qui sont répercutés sur les clients sans pour autant élever le niveau de transparence et d’information.
3. favoriser une allocation d’actifs plus dynamique
85 % des cotisations et des encours des placements d’épargne retraite sont investis en obligations et en titres monétaire.
L’actif des PERP est investi à plus de 80 % en fonds euros. Compte tenu de la durée de ce type de produits, plus de 20 ans, la part de l’allocation en unités de comptes devrait être plus forte.
Afin que l’épargne retraite puisse réellement irriguer en capitaux l’économie, il faudrait encourager les épargnants à opter pour des PERP en unités de comptes.
Le succès de l’amendement Fourgous témoigne que les Français ne sont pas opposés à ce type de produits. Si 25 % de l’encours de l’épargne retraite était investi en actions, cela correspondrait à un volume de 7,5 milliards d’euros en 2020 contre 1,5 milliard aujourd’hui.
Le PERP est par nature un produit d’épargne à long terme ; or aujourd’hui plus de 80 % des PERP sont en fonds euros. Il est pourtant est un support idéal pour intégrer une part non négligeable de private-equity. Or les textes en vigueur plafonnent cette part à 5 % ; la fixation d’un plafond à 10 % serait souhaitable. Il conviendrait sans nul doute que l’offre de fonds de non-cotés soit plus large et plus sérieuse.
jeudi 9 août 2007
réussir le rendez-vous de 2008
A la fin du quinquennat, en 2012, le nombre de personnes de plus de soixante ans sera supérieur à celui des moins de vingt ans. Cet évènement sans précédent dans l’histoire démographique française est la marque d’une véritable révolution, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat public se limite à la question du papy-boom, miroir du baby boom, ou à la question du financement des retraites à venir ; or l’allongement de la vie a des conséquences sur l’ensemble de la société. Dans les prochains mois, les pouvoirs publics devront effectuer des choix pour rééquilibrer les comptes des régimes vieillesse, mais aussi pour améliorer les conditions de vie des retraités et faciliter la cohabitation d’un grand nombre de générations.
A la question des régimes spéciaux et à celle du rééquilibrage des régimes par répartition s’ajoutent celles liées à la dépendance et à l’emploi des seniors. Il y a aussi la question lancinante de l’irrigation de notre économie en capitaux.
Philippe Crevel
La révolution démographique au cœur du quinquennat
Sous Louis XV, l’espérance de vie ne dépassait pas 35 ans ; la moitié des enfants mourraient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, l’espérance de vie atteint 77 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Chaque année, nous gagnons un trimestre sur la mort. De ce fait, plus de la moitié des jeunes filles qui naissent cette année vivront jusqu’en 2107.
Jusque dans les années soixante-dix, la vie humaine se distribuait en trois périodes de durée inégale, la période de la formation, d’une vingtaine d’années au maximum, qui s’achevait pour les hommes par le service militaire ou par le mariage - la période dévolue au travail qui s’étirait sur quarante ans - puis enfin la retraite, réduite à une petite dizaine d’années. Ce schéma appartient, depuis vingt ans, au passé. Le temps de la formation s’allonge pour tous les jeunes quelle que soit leur origine sociale ; la crise économique les ayant incités à retarder leur entrée dans le monde professionnel. Pour mémoire, en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. L’instauration de la retraite à 60 ans et le développement des préretraites à 55 ans, voire avant, ont conduit à raccourcir également la vie active. En 50 ans, elle s’est réduite de 8 ans. La durée de la retraite, sous le double effet de l’allongement de la durée de la vie et de la cessation précoce de l’activité professionnelle, a doublé. De ce fait, si en 1950, la durée de la retraite était, en moyenne, de dix ans, une personne de 37 ans, en 2007, a toutes les chances de connaître une retraite de plus de 23 ans.
Trop souvent, notre regard sur l’avenir des retraites reste fixé sur la ligne bleue du taux de fécondité ; or les incidences de l’évolution de ce dernier qui restent minimes en France sont marginales face au défi du vieillissement de la population. En effet, malgré un taux de fécondité proche du taux de renouvellement des générations, la part des personnes de plus de soixante ans au sein de la population augmentera rapidement pendant les quarante prochaines années. Même la survenue d’un nouveau baby boom ne changerait que faiblement la donne. Seule l’arrivée massive de jeunes actifs issus de l’immigration pourrait modifier la pyramide des âges qui ressemble de plus en plus à une grosse bonbonne.
La situation française diffère de celle qui prévaut en Allemagne ou en Italie, pays qui enregistrent des taux de fécondité de moins d’1,5 pour mille. La population française continuera de croître jusqu’en 2050 ; elle devrait alors atteindre selon l’INSEE, 70 millions d’habitants.
Le problème ne concerne pas que les pays occidentaux. Ainsi, "La Chine va devenir vieille avant d’être riche, au contraire des pays industrialisés » indique un spécialiste de la question, Stuart Leckie, président d’une société de gestion de fonds de Hong-Kong, Stirling Finance. Les plus de 60 ans représentaient 13% de la population en 2005, selon des estimations officielles, soit près de 170 millions de personnes. L’allongement rapide de l’espérance de vie (de 49 ans en 1949 à 71,4 en 2005) couplé à la politique de l’enfant unique et un taux de fertilité tombé à moins de 1,7 expliquent cette situation explosive.
Pour un redécoupage de la vie
Le problème du financement de la retraite n’est donc qu’un des aspects de la mutation que nous allons connaître dans les quarante prochaines années. Une nouvelle gestion des âges s’impose de gré ou de force à nous. La France n’est pas tout à fait consciente de l’ampleur de cette mutation.
Pouvons-nous conserver la frontière des 60 ans quand nos partenaires la reculent au-delà de 65 ans ? Que signifie cette frontière quand elle correspond au deux tiers de la vie humaine ? Pouvons-nous nous satisfaire tant sur un plan individuel que collectif de réduire la vie active à une trentaine d’années soit moins de la moitié de l’espérance de vie moyenne des Français, d’autant plus que les dépenses de santé, les dépenses liées à la dépendance et les dépenses de formation augmenteront ? Il y a des choix de société à opérer, choix qui ne sont pas sans incidence sur notre future croissance. La nouvelle gestion des âges de la vie devrait sans nul doute autoriser un panachage des périodes de formation, de travail ou consacrées à la réalisation de projets personnels. Une vie étirée sur quatre-vingt ans ne peut pas se dérouler comme une vie de cinquante ou de soixante ans.
Vers des familles à quatre générations mais à géométrie variable !
La société a été longtemps un assemblage de trois grandes générations, les petits-enfants, les parents et les grands-parents. Les deux guerres mondiales et les accidents de la vie (automobile, accidents du travail) avaient même au cours du vingtième siècle pour conséquence de restreindre les parentèles à deux niveaux. Au vingt-et-unième siècle, sauf catastrophe, quatre générations seront amenées à cohabiter. Une telle évolution n’est pas sans incidence sur l’organisation des solidarités. La canicule du mois d’août 2003 a démontré tristement que de nombreuses personnes de plus de quatre-vingt ans vivaient coupées du monde. La solitude a été la principale cause de mortalité durant cet été. Dans une société de plus en plus mobile dans laquelle plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce, il y a de nouveaux liens sociaux à développer. Entre un adolescent de treize ans et son arrière grand-mère de plus de quatre-vingt-cinq ans dont les enfants et petits enfants auront peut-être divorcé, les relations ne sont pas naturelles. Les familles décomposées et recomposées n’obéissent plus aux vielles solidarités liées à la transmission du capital. Désormais, les enfants héritent à l’âge de la retraite et non plus au cœur de l’âge actif. L’héritage est donc déconnecté de la vie professionnelle ; il devient un élément constitutif de la retraite. Faciliter la donation devient un élément fondamental de la mobilité du capital. La France aurait également tout à gagner à mettre en place une législation favorable au trustee permettant le transfert d’un patrimoine à un tiers, en franchise fiscale, le temps de régler les problèmes familiaux ou lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas assurer sa pérennité et son développement.
Améliorer les petites pensions !
Le nouveau Président s’est engagé à revaloriser les petites pensions comme d’ailleurs l’ensemble des autres candidats. Nul ne pourrait leur reprocher cette promesse qui reçoit l’approbation de 94 % des Français selon le sondage réalisé par l’institut CSA à la demande du Cercle des Épargnants au mois de février 2007. Il faut, en outre souligner que contrairement à certaines idées reçues le montant des pensions reste en France inférieur aux montants des salaires. Ainsi, la pension moyenne d’un homme s’élève à 1455 euros et à 822 euros pour une femme. A ce titre, il faut noter que le prix moyen d’hébergement en maison de retraite avoisine 1500 euros.
Néanmoins, de réels progrès ont été accomplis depuis quarante ans. Ainsi, si en 1970, 27 % des retraités vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ils ne sont en 2006 que 4 % selon les statistiques de l’INSEE. Le nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse est passé de 2,5 millions en 1959 à 600 000 en 2005. Le taux de remplacement pour les salaires modestes est, en France, un des meilleurs de l’OCDE.
Il y a urgence !
Dans les prochaines années, le besoin de financement des seules retraites s’accroîtra irrémédiablement. Aujourd’hui, il représente de 12 à 13 % du PIB ; il devrait d’ici 2050 atteindre 18 % du PIB. Ce calcul ne prend pas en compte la progression des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans. Il faudra trouver pour les seuls régimes spéciaux environ 120 milliards d’euros.
S’ils sont favorables à des mesures de solidarité et à un relatif statu quo, les Français sont de plus en plus inquiets pour l’avenir de leurs pensions (64 % en 2007 contre 61 % en 2006). Ce sont les jeunes actifs et les salariés modestes qui sont les plus angoissés. Pour régler le problème des retraites, les actifs s’en remettent à l’État et à la Sécurité sociale pour 56 % d’entre eux tout en acceptant l’idée d’un système mixte, répartition/capitalisation.
Demain n’attend pas !
Depuis deux ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi que les deux grands régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO enregistrent des déficits. Cette dégradation des comptes est imputable à la cessation d’activité de nombreux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé durant 40 ans. Cette disposition de solidarité s’avère pernicieuse car elle conforte l’idée que le départ précoce en retraite est un acquis. Elle ne contribue pas à la remontée du taux d’emploi des 55/65 ans qui est en France un des plus faibles de l’OCDE ; le taux est de 36 % contre au moins 50 % chez nos principaux partenaires. Sur ce sujet, il y a un véritable travail de pédagogie à mener afin que les employeurs et les salariés changent d’attitude. En effet, près de 60 % des Français sont opposés au recul de l’âge légal de départ en retraite à 65 ans quand le Bundestag allemand a adopté un projet de loi le portant à 67 ans.
Le problème n’est pas qu’économique. Le salarié âgé est réputé coûter cher et moins rentable, ce qui reste à démontrer. Le problème est avant tout sociologique. Durant des années, les gouvernements ont tenté de régler le problème du chômage en multipliant les préretraites et en donnant la priorité à l’emploi des jeunes. Cette politique qui a été inefficace en matière de lutte contre le chômage a contribué à discréditer le travail des seniors. L’échec de la taxe Delalande qui visait à pénaliser les entreprises licenciant les salariés de plus de 55 ans a démontré que l’activisme en la matière n’est pas toujours récompensé. Un effort doit être entrepris pour diminuer le coût du travail et pour favoriser l’essaimage à travers le développement des métiers de consultants. Il faut surtout favoriser la retraite à la carte avec des départs progressifs.
« La réforme, toujours…. »
Avec la loi Fillon, la moitié du chemin a été effectuée. L’objectif de l’ancien Ministre des Affaires sociales, devenu Premier Ministre, n’était pas de régler d’un coup de baguette l’ensemble du problème des retraites mais de lancer un processus permettant d’ajuster au fur et à mesure les recettes aux dépenses. Le rendez-vous de 2008 s’inscrit dans ce cadre. Seuls pour le moment les régimes spéciaux échappent au processus d’harmonisation engagé en 2003. La solution qui a été privilégiée par les Gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin a été de transférer la charge des régimes spéciaux au régime général avec le cas échéant le paiement d’une soulte à l’État de la part de l’entreprise concernée. In fine, le contribuable sera amené à financer les régimes spéciaux qui en plus des conditions exorbitantes du droit commun qu’ils offrent à leurs bénéficiaires connaissent de forts déséquilibres démographiques.
Pour en finir avec les régimes spéciaux, créons un régime exceptionnel
Il est à noter que 71 % des Français sont favorables à une suppression des régimes spéciaux et cela quelles que soient leurs sympathies politiques. Néanmoins, les capacités de blocage des professions concernées constituent un frein à l’engagement de réformes en la matière.
L’instauration d’un système à deux vitesses entre le maintien des droits pour les anciens salariés et l’harmonisation pour les nouveaux entrants constitue une solution mais dont les effets ne seront que très progressifs.
L’autre solution serait d’inciter les salariés bénéficiant d’un régime spécial de rentrer dans le régime de droit commun. Un dispositif d’option pourrait être institué ; les salariés acceptant l’harmonisation, pourraient bénéficier d’un supplément de retraite par capitalisation avec un abondement majoré de la part de l’employeur.
Des habits neufs pour l’épargne retraite ?
Si l’instauration d’un système mixte est admise, les mots « fonds de pension » sont toujours bannis du langage politique. La loi Fillon, en 2003, avait, à ce titre, pris le soin de contourner le problème en créant deux produits dénommés Plan d’Épargne Retraite Populaire et Plan Épargne Retraite Collective, le premier appartenant à la famille des produits d’assurance individuelle et le second obéissant aux règles de l’épargne salariale. Pour éviter la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale, le Gouvernement a choisi de recourir, en ce qui concerne le produit individuel, à des structures associatives, les Groupements d’Épargne Retraite Populaire. Ces associations assurent des fonctions de contrôle et de surveillance. La création des GERP est une source de complexité et de surcoûts ; rares sont ceux qui remplissent comme le Cercle des Épargnants leurs missions.
La montée en puissance du PERCO est progressive et conforme aux prévisions, celle du PERP est en demi-teinte. S’il a été souscrit par plus de deux millions de Français depuis sa création, l’encours reste modeste et surtout le nombre des nouveaux titulaires se réduit d’une année sur l’autre. Ces résultats, en phase avec ceux enregistrés lors de la création des contrats Madelin il y a une dizaine d’années, sont néanmoins décevants au regard des espoirs que ce produit avait généré lors de son lancement. Du fait d’une moindre communication des banques et des assurances, la notoriété du PERP a baissé selon le sondage Cercle des Épargnants/CSA de 42 à 34 % de 2006 à 2007. De même, l’intention de souscrire un PERP s’élevait au mois de février 2007 à 9 % contre 13 % un an plus tôt. Il souffre d’un désamour, en grande partie injuste, lié à un excès de contraintes.
A la question quel est le point fort du PERP, la réponse « la sortie en rente » arrive en tête. A la question, quelle caractéristique du PERP devrait être, en priorité, réformée, la réponse est « la sortie en rente ». Les Français seraient-ils schizophrènes ou normands ? Si les Français admettent le principe de la rente pour un produit retraite, ils veulent aussi avoir la possibilité de sortir en capital. Certes, le législateur autorise désormais pour le PERP une sortie en capital au moment de la cessation d’activité pour ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale, mais cette ouverture est encore trop modeste.
Comme pour le PERCO, il faudrait instituer une réelle option de sortie en capital. Il conviendrait également de pouvoir associer le PERP à la dépendance. Ainsi, les titulaires de ce produit pourraient déduire de leurs impôts, une partie de leurs cotisations à un produit d’assurance dépendance. En effet, l’autre grand enjeu du vieillissement de la population est la gestion de l’épineux dossier de la dépendance.
Le désintérêt des Français vis-à-vis du PERP s’explique également par leur souhait de bénéficier d’un produit d’épargne retraite mis en œuvre par leur entreprise. Ce désir pose le problème de la généralisation du PERCO dans les PME. La loi sur le développement de la participation et de l’épargne salariale de 2006 encourage la diffusion de ce produit au sein des petites structures. Il n’en demeure pas moins que la complexité de gestion d’un PEE ou d’un PERCO et les coûts qu’ils génèrent rendent sa diffusion difficile au sein des petites structures.
Le rendez-vous de 2008 conditionnera le paysage de l’épargne retraite de la prochaine décennie. Des fondations ont été posées avec la loi Fillon, il convient désormais de bâtir un système réellement populaire capable d’attirer les salariés et d’offrir de véritables compléments de revenus.
A la question des régimes spéciaux et à celle du rééquilibrage des régimes par répartition s’ajoutent celles liées à la dépendance et à l’emploi des seniors. Il y a aussi la question lancinante de l’irrigation de notre économie en capitaux.
Philippe Crevel
La révolution démographique au cœur du quinquennat
Sous Louis XV, l’espérance de vie ne dépassait pas 35 ans ; la moitié des enfants mourraient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, l’espérance de vie atteint 77 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Chaque année, nous gagnons un trimestre sur la mort. De ce fait, plus de la moitié des jeunes filles qui naissent cette année vivront jusqu’en 2107.
Jusque dans les années soixante-dix, la vie humaine se distribuait en trois périodes de durée inégale, la période de la formation, d’une vingtaine d’années au maximum, qui s’achevait pour les hommes par le service militaire ou par le mariage - la période dévolue au travail qui s’étirait sur quarante ans - puis enfin la retraite, réduite à une petite dizaine d’années. Ce schéma appartient, depuis vingt ans, au passé. Le temps de la formation s’allonge pour tous les jeunes quelle que soit leur origine sociale ; la crise économique les ayant incités à retarder leur entrée dans le monde professionnel. Pour mémoire, en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. L’instauration de la retraite à 60 ans et le développement des préretraites à 55 ans, voire avant, ont conduit à raccourcir également la vie active. En 50 ans, elle s’est réduite de 8 ans. La durée de la retraite, sous le double effet de l’allongement de la durée de la vie et de la cessation précoce de l’activité professionnelle, a doublé. De ce fait, si en 1950, la durée de la retraite était, en moyenne, de dix ans, une personne de 37 ans, en 2007, a toutes les chances de connaître une retraite de plus de 23 ans.
Trop souvent, notre regard sur l’avenir des retraites reste fixé sur la ligne bleue du taux de fécondité ; or les incidences de l’évolution de ce dernier qui restent minimes en France sont marginales face au défi du vieillissement de la population. En effet, malgré un taux de fécondité proche du taux de renouvellement des générations, la part des personnes de plus de soixante ans au sein de la population augmentera rapidement pendant les quarante prochaines années. Même la survenue d’un nouveau baby boom ne changerait que faiblement la donne. Seule l’arrivée massive de jeunes actifs issus de l’immigration pourrait modifier la pyramide des âges qui ressemble de plus en plus à une grosse bonbonne.
La situation française diffère de celle qui prévaut en Allemagne ou en Italie, pays qui enregistrent des taux de fécondité de moins d’1,5 pour mille. La population française continuera de croître jusqu’en 2050 ; elle devrait alors atteindre selon l’INSEE, 70 millions d’habitants.
Le problème ne concerne pas que les pays occidentaux. Ainsi, "La Chine va devenir vieille avant d’être riche, au contraire des pays industrialisés » indique un spécialiste de la question, Stuart Leckie, président d’une société de gestion de fonds de Hong-Kong, Stirling Finance. Les plus de 60 ans représentaient 13% de la population en 2005, selon des estimations officielles, soit près de 170 millions de personnes. L’allongement rapide de l’espérance de vie (de 49 ans en 1949 à 71,4 en 2005) couplé à la politique de l’enfant unique et un taux de fertilité tombé à moins de 1,7 expliquent cette situation explosive.
Pour un redécoupage de la vie
Le problème du financement de la retraite n’est donc qu’un des aspects de la mutation que nous allons connaître dans les quarante prochaines années. Une nouvelle gestion des âges s’impose de gré ou de force à nous. La France n’est pas tout à fait consciente de l’ampleur de cette mutation.
Pouvons-nous conserver la frontière des 60 ans quand nos partenaires la reculent au-delà de 65 ans ? Que signifie cette frontière quand elle correspond au deux tiers de la vie humaine ? Pouvons-nous nous satisfaire tant sur un plan individuel que collectif de réduire la vie active à une trentaine d’années soit moins de la moitié de l’espérance de vie moyenne des Français, d’autant plus que les dépenses de santé, les dépenses liées à la dépendance et les dépenses de formation augmenteront ? Il y a des choix de société à opérer, choix qui ne sont pas sans incidence sur notre future croissance. La nouvelle gestion des âges de la vie devrait sans nul doute autoriser un panachage des périodes de formation, de travail ou consacrées à la réalisation de projets personnels. Une vie étirée sur quatre-vingt ans ne peut pas se dérouler comme une vie de cinquante ou de soixante ans.
Vers des familles à quatre générations mais à géométrie variable !
La société a été longtemps un assemblage de trois grandes générations, les petits-enfants, les parents et les grands-parents. Les deux guerres mondiales et les accidents de la vie (automobile, accidents du travail) avaient même au cours du vingtième siècle pour conséquence de restreindre les parentèles à deux niveaux. Au vingt-et-unième siècle, sauf catastrophe, quatre générations seront amenées à cohabiter. Une telle évolution n’est pas sans incidence sur l’organisation des solidarités. La canicule du mois d’août 2003 a démontré tristement que de nombreuses personnes de plus de quatre-vingt ans vivaient coupées du monde. La solitude a été la principale cause de mortalité durant cet été. Dans une société de plus en plus mobile dans laquelle plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce, il y a de nouveaux liens sociaux à développer. Entre un adolescent de treize ans et son arrière grand-mère de plus de quatre-vingt-cinq ans dont les enfants et petits enfants auront peut-être divorcé, les relations ne sont pas naturelles. Les familles décomposées et recomposées n’obéissent plus aux vielles solidarités liées à la transmission du capital. Désormais, les enfants héritent à l’âge de la retraite et non plus au cœur de l’âge actif. L’héritage est donc déconnecté de la vie professionnelle ; il devient un élément constitutif de la retraite. Faciliter la donation devient un élément fondamental de la mobilité du capital. La France aurait également tout à gagner à mettre en place une législation favorable au trustee permettant le transfert d’un patrimoine à un tiers, en franchise fiscale, le temps de régler les problèmes familiaux ou lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas assurer sa pérennité et son développement.
Améliorer les petites pensions !
Le nouveau Président s’est engagé à revaloriser les petites pensions comme d’ailleurs l’ensemble des autres candidats. Nul ne pourrait leur reprocher cette promesse qui reçoit l’approbation de 94 % des Français selon le sondage réalisé par l’institut CSA à la demande du Cercle des Épargnants au mois de février 2007. Il faut, en outre souligner que contrairement à certaines idées reçues le montant des pensions reste en France inférieur aux montants des salaires. Ainsi, la pension moyenne d’un homme s’élève à 1455 euros et à 822 euros pour une femme. A ce titre, il faut noter que le prix moyen d’hébergement en maison de retraite avoisine 1500 euros.
Néanmoins, de réels progrès ont été accomplis depuis quarante ans. Ainsi, si en 1970, 27 % des retraités vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ils ne sont en 2006 que 4 % selon les statistiques de l’INSEE. Le nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse est passé de 2,5 millions en 1959 à 600 000 en 2005. Le taux de remplacement pour les salaires modestes est, en France, un des meilleurs de l’OCDE.
Il y a urgence !
Dans les prochaines années, le besoin de financement des seules retraites s’accroîtra irrémédiablement. Aujourd’hui, il représente de 12 à 13 % du PIB ; il devrait d’ici 2050 atteindre 18 % du PIB. Ce calcul ne prend pas en compte la progression des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans. Il faudra trouver pour les seuls régimes spéciaux environ 120 milliards d’euros.
S’ils sont favorables à des mesures de solidarité et à un relatif statu quo, les Français sont de plus en plus inquiets pour l’avenir de leurs pensions (64 % en 2007 contre 61 % en 2006). Ce sont les jeunes actifs et les salariés modestes qui sont les plus angoissés. Pour régler le problème des retraites, les actifs s’en remettent à l’État et à la Sécurité sociale pour 56 % d’entre eux tout en acceptant l’idée d’un système mixte, répartition/capitalisation.
Demain n’attend pas !
Depuis deux ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi que les deux grands régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO enregistrent des déficits. Cette dégradation des comptes est imputable à la cessation d’activité de nombreux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé durant 40 ans. Cette disposition de solidarité s’avère pernicieuse car elle conforte l’idée que le départ précoce en retraite est un acquis. Elle ne contribue pas à la remontée du taux d’emploi des 55/65 ans qui est en France un des plus faibles de l’OCDE ; le taux est de 36 % contre au moins 50 % chez nos principaux partenaires. Sur ce sujet, il y a un véritable travail de pédagogie à mener afin que les employeurs et les salariés changent d’attitude. En effet, près de 60 % des Français sont opposés au recul de l’âge légal de départ en retraite à 65 ans quand le Bundestag allemand a adopté un projet de loi le portant à 67 ans.
Le problème n’est pas qu’économique. Le salarié âgé est réputé coûter cher et moins rentable, ce qui reste à démontrer. Le problème est avant tout sociologique. Durant des années, les gouvernements ont tenté de régler le problème du chômage en multipliant les préretraites et en donnant la priorité à l’emploi des jeunes. Cette politique qui a été inefficace en matière de lutte contre le chômage a contribué à discréditer le travail des seniors. L’échec de la taxe Delalande qui visait à pénaliser les entreprises licenciant les salariés de plus de 55 ans a démontré que l’activisme en la matière n’est pas toujours récompensé. Un effort doit être entrepris pour diminuer le coût du travail et pour favoriser l’essaimage à travers le développement des métiers de consultants. Il faut surtout favoriser la retraite à la carte avec des départs progressifs.
« La réforme, toujours…. »
Avec la loi Fillon, la moitié du chemin a été effectuée. L’objectif de l’ancien Ministre des Affaires sociales, devenu Premier Ministre, n’était pas de régler d’un coup de baguette l’ensemble du problème des retraites mais de lancer un processus permettant d’ajuster au fur et à mesure les recettes aux dépenses. Le rendez-vous de 2008 s’inscrit dans ce cadre. Seuls pour le moment les régimes spéciaux échappent au processus d’harmonisation engagé en 2003. La solution qui a été privilégiée par les Gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin a été de transférer la charge des régimes spéciaux au régime général avec le cas échéant le paiement d’une soulte à l’État de la part de l’entreprise concernée. In fine, le contribuable sera amené à financer les régimes spéciaux qui en plus des conditions exorbitantes du droit commun qu’ils offrent à leurs bénéficiaires connaissent de forts déséquilibres démographiques.
Pour en finir avec les régimes spéciaux, créons un régime exceptionnel
Il est à noter que 71 % des Français sont favorables à une suppression des régimes spéciaux et cela quelles que soient leurs sympathies politiques. Néanmoins, les capacités de blocage des professions concernées constituent un frein à l’engagement de réformes en la matière.
L’instauration d’un système à deux vitesses entre le maintien des droits pour les anciens salariés et l’harmonisation pour les nouveaux entrants constitue une solution mais dont les effets ne seront que très progressifs.
L’autre solution serait d’inciter les salariés bénéficiant d’un régime spécial de rentrer dans le régime de droit commun. Un dispositif d’option pourrait être institué ; les salariés acceptant l’harmonisation, pourraient bénéficier d’un supplément de retraite par capitalisation avec un abondement majoré de la part de l’employeur.
Des habits neufs pour l’épargne retraite ?
Si l’instauration d’un système mixte est admise, les mots « fonds de pension » sont toujours bannis du langage politique. La loi Fillon, en 2003, avait, à ce titre, pris le soin de contourner le problème en créant deux produits dénommés Plan d’Épargne Retraite Populaire et Plan Épargne Retraite Collective, le premier appartenant à la famille des produits d’assurance individuelle et le second obéissant aux règles de l’épargne salariale. Pour éviter la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale, le Gouvernement a choisi de recourir, en ce qui concerne le produit individuel, à des structures associatives, les Groupements d’Épargne Retraite Populaire. Ces associations assurent des fonctions de contrôle et de surveillance. La création des GERP est une source de complexité et de surcoûts ; rares sont ceux qui remplissent comme le Cercle des Épargnants leurs missions.
La montée en puissance du PERCO est progressive et conforme aux prévisions, celle du PERP est en demi-teinte. S’il a été souscrit par plus de deux millions de Français depuis sa création, l’encours reste modeste et surtout le nombre des nouveaux titulaires se réduit d’une année sur l’autre. Ces résultats, en phase avec ceux enregistrés lors de la création des contrats Madelin il y a une dizaine d’années, sont néanmoins décevants au regard des espoirs que ce produit avait généré lors de son lancement. Du fait d’une moindre communication des banques et des assurances, la notoriété du PERP a baissé selon le sondage Cercle des Épargnants/CSA de 42 à 34 % de 2006 à 2007. De même, l’intention de souscrire un PERP s’élevait au mois de février 2007 à 9 % contre 13 % un an plus tôt. Il souffre d’un désamour, en grande partie injuste, lié à un excès de contraintes.
A la question quel est le point fort du PERP, la réponse « la sortie en rente » arrive en tête. A la question, quelle caractéristique du PERP devrait être, en priorité, réformée, la réponse est « la sortie en rente ». Les Français seraient-ils schizophrènes ou normands ? Si les Français admettent le principe de la rente pour un produit retraite, ils veulent aussi avoir la possibilité de sortir en capital. Certes, le législateur autorise désormais pour le PERP une sortie en capital au moment de la cessation d’activité pour ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale, mais cette ouverture est encore trop modeste.
Comme pour le PERCO, il faudrait instituer une réelle option de sortie en capital. Il conviendrait également de pouvoir associer le PERP à la dépendance. Ainsi, les titulaires de ce produit pourraient déduire de leurs impôts, une partie de leurs cotisations à un produit d’assurance dépendance. En effet, l’autre grand enjeu du vieillissement de la population est la gestion de l’épineux dossier de la dépendance.
Le désintérêt des Français vis-à-vis du PERP s’explique également par leur souhait de bénéficier d’un produit d’épargne retraite mis en œuvre par leur entreprise. Ce désir pose le problème de la généralisation du PERCO dans les PME. La loi sur le développement de la participation et de l’épargne salariale de 2006 encourage la diffusion de ce produit au sein des petites structures. Il n’en demeure pas moins que la complexité de gestion d’un PEE ou d’un PERCO et les coûts qu’ils génèrent rendent sa diffusion difficile au sein des petites structures.
Le rendez-vous de 2008 conditionnera le paysage de l’épargne retraite de la prochaine décennie. Des fondations ont été posées avec la loi Fillon, il convient désormais de bâtir un système réellement populaire capable d’attirer les salariés et d’offrir de véritables compléments de revenus.
Août 2007 : le capital est mort, vive le capital
Le travail a été la vedette des dernières campagnes électorales. De « travailler plus pour gagner plus » à la TVA sociale en passant par la remise en cause des golden parachutes, il a été au cœur des débats. La baisse du chômage et le vieillissement de la population semblent redonner du lustre à une valeur qui était, depuis des années, en perte de vitesse. La thèse de Jeremy Rifkin, « la fin du travail » apparaît de plus en plus datée. Sommes-nous à la veille d’un retournement ou du moins d’un rééquilibrage ?
Philippe Crevel
Après « les Trente Glorieuses » des salariés, « les Trente Glorieuses » des épargnants
Si « les Trente Glorieuses » ont été à l’avantage des salariés, depuis un quart de siècle, le capital a gagné la manche suivante. Plusieurs indicateurs en témoignent : le partage de la valeur ajoutée des entreprises, l’augmentation des cours de bourse, le montant des bénéfices des entreprises…
Dans une économie mondialisée, le capital est, avec la maîtrise des techniques modernes d’information et de communication, la clef de voûte du succès. Il en avait été de même à la fin du XIXème siècle lors du premier processus d’internationalisation de l’économie qui s’était achevé avec la Première Guerre mondiale.
L’abondance du facteur travail, tant en Occident que dans les pays en voie de développement, a joué en sa défaveur de 1970 à nos jours. Juste après la Seconde Guerre Mondiale, dans une économie en pleine reconstruction avec des générations de taille modeste et amputées par les conflits, la situation était toute différente, il manquait de salariés au point que les gouvernements étaient obligés de favoriser l’immigration. Le retournement de tendance dans les années soixante-dix s’explique tout à la fois par l’épuisement du modèle économique développé après 1945, modèle qui reposait sur la production et la consommation de masse au sein d’un nombre réduit de pays. Il s’explique aussi par l’arrivée des classes d’âge nombreuses du baby-boom sur le marché du travail et par la mobilité accrue du facteur travail. La croissance de la population active constatée depuis trente ans, à l’échelle mondiale n’a pas de précédent dans l’histoire contemporaine,
Si durant « les Trente Glorieuses », les actionnaires et les épargnants étaient les parents pauvres de la croissance, depuis un quart de siècle, ils sont les rois. L’indice du CAC 40 a été multiplié par six depuis 1987. Selon la dernière étude de l’économiste Camille Landais, sur la période 1998-2005, les salaires ont crû en moyenne de 0,7 % par an, les revenus fonciers de 2,2 %, et les revenus de capitaux mobiliers de 3,9 %. Les prix de l’immobilier ont doublé en dix ans. Mais ne sommes-nous pas à l’apogée de ce processus, voire en fin de cycle ?
Cette évolution a eu pour conséquence une montée relative des inégalités ou si l’on préfère un rééquilibrage par rapport à la période précédente. Le patrimoine, sous forme d'immobilier ou d'actions, est, en effet, plus souvent détenu par les ménages aisés : la part des revenus du capital atteint 23 % parmi le 1 % de foyers fiscaux les plus riches, contre 3 % en moyenne dans les 90 % de foyers les moins riches.
Si la victoire du capital est totale, des fissures apparaissent
La chute du communisme en Europe ainsi que le développement de la Chine et de l’Inde marque le triomphe du capitalisme. L’islam est, aujourd’hui, la seule grande force d’opposition. Il n’en demeure pas moins que le consensus n’est pas exempt de critiques. Ainsi, les opposants traditionnels au capitalisme se rassemblent désormais sous la bannière du développement durable et de l’altermondialisme. Il n’est pas surprenant que les trotskistes ou les anciens communistes se retrouvent dans les mouvements écologistes et continuent de prôner la décroissance et une refonte complète du système économique.
La remise en cause des stocks-options, des golden parachutes, des superprofits traduit-elle la recherche d’un nouvel équilibre ? Par ailleurs, l’évolution de la démographie, les contraintes environnementales, la multiplication des déséquilibres financiers traduisent-ils l’épuisement du paradigme en vigueur ? L’ère du patrimoine-roi serait-t-il en train de se terminer ?
Vers un rééquilibrage ?
D’ici 2050, l’humanité aura atteint son apogée en ce qui concerne le nombre d’humains vivant en même temps sur la planète. Toutes choses étant égales par ailleurs, la Terre devrait alors compter de 9 à 10 milliards d’habitants. Les prochaines décennies seront marquées par la décélération de la natalité et par la croissance forte des seniors et cela sur tous les continents. D’ici 2050, la planète comptera 25 % de retraités, soit plus de 2 milliards de seniors dont 62 % vivront en Asie. L’âge médian des habitants s’établira à 38,1 ans contre 28 ans en 2005. L’âge médian en Europe atteindra 47 ans contre 39 ans en 2005. Le taux de dépendance doublera d’ici 2050. Cette évolution prévisible qui ne s’inversera pas à moyen terme, même si le taux de fécondité remontait fortement, aura de nombreuses conséquences sur le capital et son accumulation. Tous les pays sont concernés par cette révolution démographique. La Chine est la nouvelle grande puissance économique, mais une économie peuplée de seniors.
Selon la thèse défendue notamment par l’économiste Patrick Arthus, la valeur des actifs à l’échelle planétaire aura tendance à se déprécier, du fait que les fonds de pension devront désinvestir pour financer les rentes à verser aux papys-boomers. Par ailleurs, la part allouée aux dépenses de santé, de retraite et de dépendance devra s’accroître au détriment de l’investissement. Un « monde de vieux » est un monde en quête de tranquillité et qui fuit, par tous les moyens, le risque ; or, sans risque, pas de capitalisme, sans prise de risque, pas d’opportunité de gains. Le risque est également au cœur de la thématique du développement durable. Les activités humaines, le climat et la terre sont des sources de risques qu’il convient d’endiguer. Le développement durable est, à ce titre, en phase avec une vision vieillissante de la société. Pour d’autres économistes, les pays neufs placent une grande partie de leurs excédents dans les pays développés et notamment aux Etats-Unis qui bénéficient de la sécurité et d’un fort potentiel de croissance. Le krach de 1997 des places asiatiques a incité ces pays à dégager des excédents commerciaux et à sécuriser leurs placements tout en s’appuyant sur des monnaies faibles. Au fur et à mesure de son développement et afin de le financer, l’Asie, à travers ses entreprises, pourrait rapatrier une partie des capitaux investis à l’étranger, d’autant plus si la croissance des pays industrialisés s’étiole. Néanmoins, dans le cadre d’une politique optimale d’allocation des actifs, le retrait massif des capitaux investis aux Etats-Unis ou en Europe est improbable ; en outre les vieux pays industrialisés constitueront pour plusieurs décennies des marchés attractifs. La Chine n’accélère-t-elle pas sa politique d’acquisition d’actifs en Europe comme aux Etats-Unis ? Elle dispose de plus de 1200 milliards de dollars de réserve.
En matière immobilière, le départ à la retraite des baby-boomers devrait entraîner une chute des prix. En effet, pour certains, les nouveaux retraités cèderaient leur appartement urbain au profit de résidence au bord de la mer ou au profit de logement moins grand. Au nom de cette théorie, les prix baisseraient en centre ville pour les logements de grande taille alors que les zones rurales à la mode connaîtraient une envolée des prix. L’impact du papy-boom est difficile à évaluer surtout pour une ville comme Paris où les biens immobiliers disponibles sont rares et subissent une internationalisation du marché, même si elle reste modeste et limitée à quelques quartiers (bureaux dans le triangle d’or et logements dans le VIème, VIIIème et une partie du XVIème arrondissement). Cette thèse peut être contredite par l’auto-alimentation de la croissance. La croissance se nourrit du développement. La création de richesses est plus forte au sein d’un espace concurrentiel et équilibré qu’au sein d’un espace composé de pays ayant des niveaux de développement très éloignés. De ce fait, le décollage économique des pays d’Asie et d’Amérique, puis peut-être demain de l’Afrique, multipliera les possibilités d’investissement. Les fonds de pension tout comme les systèmes par répartition pourront augmenter leurs dépenses, non pas à travers un processus de destruction du capital ou de redistribution d’un volant stable de revenus, mais grâce aux fruits de la croissance. Le vieillissement de la population, tout comme la contrainte écologique, seront des sources de croissance en obligeant le système économique à évoluer.
Autres temps, autres moeurs…
Le cycle de faible appréciation du capital durant les « Trente Glorieuses » est atypique. Le système reposait sur la domination des Etats-Unis qui contrôlait la monnaie et les politiques de change. La convertibilité des monnaies européennes n’a été réalisée que progressivement. Par ailleurs, le libre échange ne concernait et encore imparfaitement que les Etats-Unis, le Canada, l’Europe occidentale, l’Australie et le Japon. La chute de l’Empire soviétique et le développement accéléré de la Chine, de l’Inde et de nombreux autres pays qui autrefois appartenaient au Tiers Monde a modifié la donne. Sous l’égide du GATT puis de l’OMC, la libre circulation des capitaux s’amplifie et se généralise comme celle des biens et des services. Il faudrait un retour du protectionnisme pour casser cette dynamique. Le vieillissement de la population et le refus de la concurrence pourraient inciter les « vieux pays » à fermer leurs frontières. Compte tenu de l’interdépendance et de la mobilité des facteurs, cette solution est de plus en plus difficilement envisageable d’autant plus que les frontières ont cessé d’être physiques pour devenir numériques et virtuelles.
Si la bulle Internet a fait croire que la croissance pouvait se passer de capitaux, celle des années 2000 démontre que la société de la connaissance repose sur l’innovation et exige de plus en plus d’investissements. De même, le retour sur le devant de la scène des industries traditionnelles prouve le bien-fondé des moteurs classiques de la croissance. L’urgence écologique et la généralisation du principe de rareté aux biens autrefois gratuits ou collectifs ne peuvent que favoriser l’intensification capitalistique de l’économie. La thèse de séparation des sphères économiques et financières semble avoir vécu. La mobilité des capitaux contribue à accroître les sources de gains, à faciliter la réalisation des investissements ainsi qu’à réduire les risques.
Les règles séculaires de la division internationale du travail continuent à s’appliquer. Les pays les plus avancés se spécialisent désormais sur la recherche, la conception, la gestion et la commercialisation laissant aux pays en développement la production. La multiplication des zones de consommation incite les producteurs à délocaliser tant pour des raisons de coûts que pour des raisons de marché, tout ou partie de leur production. En Occident, le capitalisme est de plus en plus offshore.
L’avenir appartient-il aux fonds de pension et aux compagnies d’assurances ?
Le vieillissement de la population et la sophistication de l’économie concourent au développement de la sphère financière et assurantielle. Jacques Attali, dans son ouvrage, « Une brève histoire de l’avenir », prévoit que les prochaines décennies appartiennent aux compagnies d’assurances et aux fonds de pension. En vertu d’une autre thèse chère aux « déclinologues », un monde de seniors est peu propice à la croissance. Les courbes démographiques et de progression du PIB évolueraient de manière parallèle. Or, l’allongement de la vie en obligeant à revoir nos modes de production et de consommation est une source potentielle de croissance. En outre, la raréfaction du facteur travail imposera la recherche et l’obtention de gains de productivité.
La croissance est-elle menacée à terme du fait qu’une population vieillissante épargne plus qu’elle ne consomme ? La question de la répartition du patrimoine sera au cœur des débats dans les prochaines années. Avec l’allongement de la vie, les enfants héritent de leurs parents quand ils sont à la retraite. La rotation du patrimoine en est ralentie. Avec le renchérissement de l’immobilier et la faible hausse des prix, il est difficile pour des moins de 40 ans d’acquérir sans apport familial une résidence principale dans les grands centres urbains ou en zone touristique. Le débat en France sur les droits de succession doit être replacé dans cette perspective. Auparavant, le montant élevé des droits était d’autant plus accepté que l’acquisition d’un patrimoine s’effectuait facilement par emprunt. Le phénomène de ciseau, dépréciation des sommes empruntées par l’inflation et l’augmentation des salaires réduisait le coût des investissements. La disparition de cet effet de ciseau rend les droits de succession plus difficilement supportables. L’amélioration du régime des donations constitue une réponse, même s’il est difficile pour des personnes en bonne santé de se dessaisir d’une partie du capital accumulé. Le développement des emprunts sur trente ans voire sur plusieurs générations comme au Japon démontre toute l’acuité du problème.
Rien ne semble aller à l’encontre de la poursuite du processus d’intensification capitalistique même si un rééquilibrage à court terme peut intervenir. L’économie est plus rapide, plus mobile mais aussi à la recherche d’une plus grande sécurité. La fin du tout pétrole et la prise de conscience de la fragilité de l’Humanité ne rendent pas caduque le paradigme économique. Jusqu’à maintenant, il était admis que l’Homme pouvait détruire par folie guerrière la planète ; désormais il est admis que ce pouvoir de destruction existe également en période de paix. Mais, il est aussi admis que le capitalisme, par sa capacité à se régénérer et à assimiler ses contradictions, peut surmonter le défi écologique.
Philippe Crevel
Après « les Trente Glorieuses » des salariés, « les Trente Glorieuses » des épargnants
Si « les Trente Glorieuses » ont été à l’avantage des salariés, depuis un quart de siècle, le capital a gagné la manche suivante. Plusieurs indicateurs en témoignent : le partage de la valeur ajoutée des entreprises, l’augmentation des cours de bourse, le montant des bénéfices des entreprises…
Dans une économie mondialisée, le capital est, avec la maîtrise des techniques modernes d’information et de communication, la clef de voûte du succès. Il en avait été de même à la fin du XIXème siècle lors du premier processus d’internationalisation de l’économie qui s’était achevé avec la Première Guerre mondiale.
L’abondance du facteur travail, tant en Occident que dans les pays en voie de développement, a joué en sa défaveur de 1970 à nos jours. Juste après la Seconde Guerre Mondiale, dans une économie en pleine reconstruction avec des générations de taille modeste et amputées par les conflits, la situation était toute différente, il manquait de salariés au point que les gouvernements étaient obligés de favoriser l’immigration. Le retournement de tendance dans les années soixante-dix s’explique tout à la fois par l’épuisement du modèle économique développé après 1945, modèle qui reposait sur la production et la consommation de masse au sein d’un nombre réduit de pays. Il s’explique aussi par l’arrivée des classes d’âge nombreuses du baby-boom sur le marché du travail et par la mobilité accrue du facteur travail. La croissance de la population active constatée depuis trente ans, à l’échelle mondiale n’a pas de précédent dans l’histoire contemporaine,
Si durant « les Trente Glorieuses », les actionnaires et les épargnants étaient les parents pauvres de la croissance, depuis un quart de siècle, ils sont les rois. L’indice du CAC 40 a été multiplié par six depuis 1987. Selon la dernière étude de l’économiste Camille Landais, sur la période 1998-2005, les salaires ont crû en moyenne de 0,7 % par an, les revenus fonciers de 2,2 %, et les revenus de capitaux mobiliers de 3,9 %. Les prix de l’immobilier ont doublé en dix ans. Mais ne sommes-nous pas à l’apogée de ce processus, voire en fin de cycle ?
Cette évolution a eu pour conséquence une montée relative des inégalités ou si l’on préfère un rééquilibrage par rapport à la période précédente. Le patrimoine, sous forme d'immobilier ou d'actions, est, en effet, plus souvent détenu par les ménages aisés : la part des revenus du capital atteint 23 % parmi le 1 % de foyers fiscaux les plus riches, contre 3 % en moyenne dans les 90 % de foyers les moins riches.
Si la victoire du capital est totale, des fissures apparaissent
La chute du communisme en Europe ainsi que le développement de la Chine et de l’Inde marque le triomphe du capitalisme. L’islam est, aujourd’hui, la seule grande force d’opposition. Il n’en demeure pas moins que le consensus n’est pas exempt de critiques. Ainsi, les opposants traditionnels au capitalisme se rassemblent désormais sous la bannière du développement durable et de l’altermondialisme. Il n’est pas surprenant que les trotskistes ou les anciens communistes se retrouvent dans les mouvements écologistes et continuent de prôner la décroissance et une refonte complète du système économique.
La remise en cause des stocks-options, des golden parachutes, des superprofits traduit-elle la recherche d’un nouvel équilibre ? Par ailleurs, l’évolution de la démographie, les contraintes environnementales, la multiplication des déséquilibres financiers traduisent-ils l’épuisement du paradigme en vigueur ? L’ère du patrimoine-roi serait-t-il en train de se terminer ?
Vers un rééquilibrage ?
D’ici 2050, l’humanité aura atteint son apogée en ce qui concerne le nombre d’humains vivant en même temps sur la planète. Toutes choses étant égales par ailleurs, la Terre devrait alors compter de 9 à 10 milliards d’habitants. Les prochaines décennies seront marquées par la décélération de la natalité et par la croissance forte des seniors et cela sur tous les continents. D’ici 2050, la planète comptera 25 % de retraités, soit plus de 2 milliards de seniors dont 62 % vivront en Asie. L’âge médian des habitants s’établira à 38,1 ans contre 28 ans en 2005. L’âge médian en Europe atteindra 47 ans contre 39 ans en 2005. Le taux de dépendance doublera d’ici 2050. Cette évolution prévisible qui ne s’inversera pas à moyen terme, même si le taux de fécondité remontait fortement, aura de nombreuses conséquences sur le capital et son accumulation. Tous les pays sont concernés par cette révolution démographique. La Chine est la nouvelle grande puissance économique, mais une économie peuplée de seniors.
Selon la thèse défendue notamment par l’économiste Patrick Arthus, la valeur des actifs à l’échelle planétaire aura tendance à se déprécier, du fait que les fonds de pension devront désinvestir pour financer les rentes à verser aux papys-boomers. Par ailleurs, la part allouée aux dépenses de santé, de retraite et de dépendance devra s’accroître au détriment de l’investissement. Un « monde de vieux » est un monde en quête de tranquillité et qui fuit, par tous les moyens, le risque ; or, sans risque, pas de capitalisme, sans prise de risque, pas d’opportunité de gains. Le risque est également au cœur de la thématique du développement durable. Les activités humaines, le climat et la terre sont des sources de risques qu’il convient d’endiguer. Le développement durable est, à ce titre, en phase avec une vision vieillissante de la société. Pour d’autres économistes, les pays neufs placent une grande partie de leurs excédents dans les pays développés et notamment aux Etats-Unis qui bénéficient de la sécurité et d’un fort potentiel de croissance. Le krach de 1997 des places asiatiques a incité ces pays à dégager des excédents commerciaux et à sécuriser leurs placements tout en s’appuyant sur des monnaies faibles. Au fur et à mesure de son développement et afin de le financer, l’Asie, à travers ses entreprises, pourrait rapatrier une partie des capitaux investis à l’étranger, d’autant plus si la croissance des pays industrialisés s’étiole. Néanmoins, dans le cadre d’une politique optimale d’allocation des actifs, le retrait massif des capitaux investis aux Etats-Unis ou en Europe est improbable ; en outre les vieux pays industrialisés constitueront pour plusieurs décennies des marchés attractifs. La Chine n’accélère-t-elle pas sa politique d’acquisition d’actifs en Europe comme aux Etats-Unis ? Elle dispose de plus de 1200 milliards de dollars de réserve.
En matière immobilière, le départ à la retraite des baby-boomers devrait entraîner une chute des prix. En effet, pour certains, les nouveaux retraités cèderaient leur appartement urbain au profit de résidence au bord de la mer ou au profit de logement moins grand. Au nom de cette théorie, les prix baisseraient en centre ville pour les logements de grande taille alors que les zones rurales à la mode connaîtraient une envolée des prix. L’impact du papy-boom est difficile à évaluer surtout pour une ville comme Paris où les biens immobiliers disponibles sont rares et subissent une internationalisation du marché, même si elle reste modeste et limitée à quelques quartiers (bureaux dans le triangle d’or et logements dans le VIème, VIIIème et une partie du XVIème arrondissement). Cette thèse peut être contredite par l’auto-alimentation de la croissance. La croissance se nourrit du développement. La création de richesses est plus forte au sein d’un espace concurrentiel et équilibré qu’au sein d’un espace composé de pays ayant des niveaux de développement très éloignés. De ce fait, le décollage économique des pays d’Asie et d’Amérique, puis peut-être demain de l’Afrique, multipliera les possibilités d’investissement. Les fonds de pension tout comme les systèmes par répartition pourront augmenter leurs dépenses, non pas à travers un processus de destruction du capital ou de redistribution d’un volant stable de revenus, mais grâce aux fruits de la croissance. Le vieillissement de la population, tout comme la contrainte écologique, seront des sources de croissance en obligeant le système économique à évoluer.
Autres temps, autres moeurs…
Le cycle de faible appréciation du capital durant les « Trente Glorieuses » est atypique. Le système reposait sur la domination des Etats-Unis qui contrôlait la monnaie et les politiques de change. La convertibilité des monnaies européennes n’a été réalisée que progressivement. Par ailleurs, le libre échange ne concernait et encore imparfaitement que les Etats-Unis, le Canada, l’Europe occidentale, l’Australie et le Japon. La chute de l’Empire soviétique et le développement accéléré de la Chine, de l’Inde et de nombreux autres pays qui autrefois appartenaient au Tiers Monde a modifié la donne. Sous l’égide du GATT puis de l’OMC, la libre circulation des capitaux s’amplifie et se généralise comme celle des biens et des services. Il faudrait un retour du protectionnisme pour casser cette dynamique. Le vieillissement de la population et le refus de la concurrence pourraient inciter les « vieux pays » à fermer leurs frontières. Compte tenu de l’interdépendance et de la mobilité des facteurs, cette solution est de plus en plus difficilement envisageable d’autant plus que les frontières ont cessé d’être physiques pour devenir numériques et virtuelles.
Si la bulle Internet a fait croire que la croissance pouvait se passer de capitaux, celle des années 2000 démontre que la société de la connaissance repose sur l’innovation et exige de plus en plus d’investissements. De même, le retour sur le devant de la scène des industries traditionnelles prouve le bien-fondé des moteurs classiques de la croissance. L’urgence écologique et la généralisation du principe de rareté aux biens autrefois gratuits ou collectifs ne peuvent que favoriser l’intensification capitalistique de l’économie. La thèse de séparation des sphères économiques et financières semble avoir vécu. La mobilité des capitaux contribue à accroître les sources de gains, à faciliter la réalisation des investissements ainsi qu’à réduire les risques.
Les règles séculaires de la division internationale du travail continuent à s’appliquer. Les pays les plus avancés se spécialisent désormais sur la recherche, la conception, la gestion et la commercialisation laissant aux pays en développement la production. La multiplication des zones de consommation incite les producteurs à délocaliser tant pour des raisons de coûts que pour des raisons de marché, tout ou partie de leur production. En Occident, le capitalisme est de plus en plus offshore.
L’avenir appartient-il aux fonds de pension et aux compagnies d’assurances ?
Le vieillissement de la population et la sophistication de l’économie concourent au développement de la sphère financière et assurantielle. Jacques Attali, dans son ouvrage, « Une brève histoire de l’avenir », prévoit que les prochaines décennies appartiennent aux compagnies d’assurances et aux fonds de pension. En vertu d’une autre thèse chère aux « déclinologues », un monde de seniors est peu propice à la croissance. Les courbes démographiques et de progression du PIB évolueraient de manière parallèle. Or, l’allongement de la vie en obligeant à revoir nos modes de production et de consommation est une source potentielle de croissance. En outre, la raréfaction du facteur travail imposera la recherche et l’obtention de gains de productivité.
La croissance est-elle menacée à terme du fait qu’une population vieillissante épargne plus qu’elle ne consomme ? La question de la répartition du patrimoine sera au cœur des débats dans les prochaines années. Avec l’allongement de la vie, les enfants héritent de leurs parents quand ils sont à la retraite. La rotation du patrimoine en est ralentie. Avec le renchérissement de l’immobilier et la faible hausse des prix, il est difficile pour des moins de 40 ans d’acquérir sans apport familial une résidence principale dans les grands centres urbains ou en zone touristique. Le débat en France sur les droits de succession doit être replacé dans cette perspective. Auparavant, le montant élevé des droits était d’autant plus accepté que l’acquisition d’un patrimoine s’effectuait facilement par emprunt. Le phénomène de ciseau, dépréciation des sommes empruntées par l’inflation et l’augmentation des salaires réduisait le coût des investissements. La disparition de cet effet de ciseau rend les droits de succession plus difficilement supportables. L’amélioration du régime des donations constitue une réponse, même s’il est difficile pour des personnes en bonne santé de se dessaisir d’une partie du capital accumulé. Le développement des emprunts sur trente ans voire sur plusieurs générations comme au Japon démontre toute l’acuité du problème.
Rien ne semble aller à l’encontre de la poursuite du processus d’intensification capitalistique même si un rééquilibrage à court terme peut intervenir. L’économie est plus rapide, plus mobile mais aussi à la recherche d’une plus grande sécurité. La fin du tout pétrole et la prise de conscience de la fragilité de l’Humanité ne rendent pas caduque le paradigme économique. Jusqu’à maintenant, il était admis que l’Homme pouvait détruire par folie guerrière la planète ; désormais il est admis que ce pouvoir de destruction existe également en période de paix. Mais, il est aussi admis que le capitalisme, par sa capacité à se régénérer et à assimiler ses contradictions, peut surmonter le défi écologique.
vendredi 15 juin 2007
Demain n'attend pas
Tous les pays qu’ils soient développés ou non, sont confrontés au vieillissement de leur population. Ainsi, la France comptera, en 2012, davantage de personnes de plus de soixante ans que de jeunes de moins de vingt ans. Cet évènement, sans précédent dans l’histoire démographique contemporaine, est la marque d’une révolution lente mais continue, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat sur le financement des retraites se réduit à la question du papy-boom comme effet miroir du baby-boom d’après la seconde guerre mondiale. Si l’impact des nombreuses naissances des années 1946/1965 n’est pas nul sur l’équilibre de nos régimes de retraites, il est sans comparaison avec celui provoqué par l’augmentation de l’espérance de vie.
Le vieillissement de la population aura de nombreuses conséquences tant économiques, financières que sociales. La société devra évoluer afin de gérer au mieux la cohabitation d’un grand nombre de générations. Des choix collectifs et individuels devront être faits afin d’assurer tant l’équilibre des régimes sociaux que pour garantir à chacun des revenus décents.
L’étirement de la vie
Sous Louis XV, il y a trois siècles, l’espérance de vie atteignait péniblement 35 ans ; la moitié des enfants disparaissaient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, la mortalité infantile, dans les pays occidentaux, concerne moins de quatre enfants pour mille naissances ; l’espérance de vie est de 77 ans pour un homme et de 83 ans pour une femme. Chaque année, nous gagnons un trimestre..
Si jusque dans les années soixante, les gains d’espérance de vie reposaient essentiellement sur la diminution de la mortalité infantile, depuis, ils reposent sur l’allongement de la vie après soixante ans. En 1914, une personne de 65 ans avait une espérance de vie de 10 ans, en 2000, cette même espérance atteint plus de 21 ans. Il a été longtemps admis que la durée de la vie humaine ne pouvait guère en moyenne dépasser cent ans ; or avec Madame Calment nous avons eu la preuve qu’elle pouvait aller jusqu’à 122 ans. Par ailleurs, le nombre de centenaires double tous les dix ans et s’élevait en 2006 à plus de 15 000. Plus de la moitié des jeunes filles nées en 2007 connaîtront l’année 2107Au-delà des chiffres, il faut souligner que l’allongement de la durée de vie humaine s’accompagne d’une amélioration de l’état de santé aux âges élevés.
Une vie professionnelle rétrécie
Si la durée de la retraite a été multipliée par deux en moins de cinquante ans, c’est aussi que nous arrêtons de plus en plus tôt de travailler. Dès 58 ans, plus de la moitié des hommes ont cessé toute activité. Seulement 36 % des salariés français âgés de 55 à 65 ans travaillent ce qui représente un des taux les plus faibles de l’OCDE. Toutes les études d’opinion montrent que les Français sont très attachés à pouvoir prendre leur retraite à 60 ans voire avant.
A cette réduction de la vie active par le haut s’ajoute celle liée à l’entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail. Ils commencent à travailler en moyenne à 22 ans alors qu’en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. Depuis la seconde guerre mondiale, du fait de ce double mouvement, la vie active a été réduite de 8 ans.
Une nouvelle gestion des âges
Notre société devra s’adapter et prendre en compte la nouvelle gestion du temps qui s’impose à nous. La vie, autrefois, se découpait en trois parties de durée inégale. La première était consacrée à la formation ; elle s’achevait, en moyenne, vers dix huit ans avec le service national et le mariage, la seconde, la plus importante d’une durée d’au moins 40 ans était consacrée au travail, la dernière à la retraite atteignait une petite vingtaine d’années. Aujourd’hui, la période de formation court jusqu’à 24/25 ans ; le travail de 25 à 60 ans et la retraite de 60 à plus de 85 ans. Auparavant, trois générations au mieux cohabitaient ; désormais, elles sont au nombre de quatre.
S’il y avait en 1950, quatre actifs pour un retraité, il n’y en a plus que deux aujourd’hui et en 2040, il y aura un actif pour un retraité. Ces chiffres illustrent parfaitement que les choix effectués, en matière de retraite, il y a soixante ans doivent être reconsidérés.
Le quasi monopole de la répartition
Le premier régime de retraite français a été créé par Colbert sous Louis XIV au profit des mariniers. Il faudra attendre plus de trois cents ans pour généraliser l’assurance-vieillesse dans notre pays, trois cents ans de tergiversations, d’échecs, de lois inappliquées. A la différence de l’Allemagne qui dès 1875 sous l’impulsion de Bismarck a institué un régime général de retraite, la France devra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour faire de même.
En 1945, la France a opté pour un régime de retraite fondé sur la répartition, régime en vertu duquel les salariés acquièrent des droits en versant des cotisations assises sur les salaires ; cotisations qui servent à financer les pensions des retraités. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité intergénérationnelle. Ce choix était alors logique. Il y avait peu de retraités, la forte croissance permettait le plein emploi et l’augmentation régulière des salaires garantissant un volume croissant de cotisations.
Le régime de retraite des salariés comporte deux étages, le régime général géré pour les salariés du secteur privé par la Caisse nationale d’assurance Vieillesse ; les régimes complémentaires avec l’Agirc pour les cadres et l’Arcco pour les non cadres. Ces deux étages reposent sur la répartition. Un dispositif de solidarité a été, par ailleurs, institué financé par l’Etat, le minimum vieillesse.
La faillite de rentiers durant la crise des années trente et la suspicion à l’encontre du capitalisme à la fin de la seconde guerre mondiale créaient un climat favorable à la répartition. Les secteurs ou les entreprises qui avaient avant les ordonnances de 1946 mis en œuvre des systèmes de retraite les ont conservé et sont, aujourd’hui, baptisés de régimes spéciaux. Il s’agit en particulier des régimes de la RATP, de La SNCF et d’EDF.
Les systèmes mixtes répartition/capitalisation, la règle au-delà de nos frontières
Nos partenaires ont préféré développer des systèmes mixtes reposant tout à la fois sur la répartition et sur la capitalisation qui permet de payer des pensions grâce aux produits d’un capital accumulé. Ce capital est constitué par le versement d’une partie de l’épargne des salariés et par des versements éventuels de la part des entreprises. La retraite par capitalisation peut prendre la forme de plan individuel d’épargne-retraite, produit présenté directement par les établissements financiers ou être proposé par des fonds de pension qui assurent la gestion des retraites pour une entreprise, un groupe d’entreprises, une administration ou une collectivité locale. Jusqu’à l’adoption de la loi Fillon en 2003, seuls les fonctionnaires avec la Préfon, les indépendants avec les contrats Madelin pouvaient, en France, accéder à des produits de retraite par capitalisation.
Que ce soit en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, cohabitent un régime de base par répartition et des régimes complémentaires, souvent des régimes propres aux entreprises reposant sur la capitalisation.
La répartition a l’avantage de la simplicité, elle a l’inconvénient d’être sensible aux évolutions démographiques et salariales. La fin des périodes de forte croissance et du baby boom, l’allongement de la durée de la vie, le développement du chômage de masse et la stagnation des salaires remettent en cause son équilibre. Les systèmes par capitalisation le sont moins même si les entreprises américaines du fait de leurs engagements en matière de retraite doivent provisionner des sommes importantes. La forte croissance de l’économie, ces dernières années, joue en sa faveur. Il ne faut pas oublier que même en prenant en compte les krach, le placement actions est le plus rentable.
Les Français sont aujourd’hui favorables, à plus de 60 %, selon le sondage réalisé par l’Institut CSA pour le Cercle des Epargnants en mars 2007, à l’émergence d’un système mixte assis à la fois sur la répartition, gage de la solidarité nationale et sur la capitalisation jugée plus efficace.
Demain n’attend pas
Le besoin de financement des régimes des retraites devrait passer de 12 % à 18 % d’ici 2050. Cette augmentation ne prend pas en compte l’augmentation des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans ni celles liées à la dépendance. Le maintien des régimes spéciaux devrait coûter plus de 120 milliards d’euros.
Les mesures prises en 1993 et la loi Fillon en 2003 ne règlent que 40 % du problème. La période de cotisation est passée de 37,5 années à 40 ans, elle passera d’ici 2012 à 41 ans, puis certainement à 42 ans. Sans changer l’âge légal de départ à la retraite fixée à 60 ans, la France a admis que pour avoir une retraite à taux plein, il faut travailler bien au-delà de cette frontière psychologique. Par ailleurs, la pension du régime de base n’est plus calculée sur les dix meilleures années mais sur les vingt-cinq meilleures années. Enfin, les pensions ne sont plus indexées sur les salaires mais sur les prix. Les régimes complémentaires jouent sur le montant des cotisations et sur la valeur du point.
Le plan Fillon suppose que le taux de chômage revienne sous la barre de 4,5 % ; les cotisations d’assurance chômage étant reversées à l’assurance vieillesse.
En moyenne, d’ici 2020, le taux de remplacement, c'est-à-dire le montant de la pension versée lors de la cessation d’activité par rapport au dernier salaire perçu devrait diminuer de 10 points. Ce sont les cadres moyens et supérieurs qui seront les plus pénalisés avec une réduction pouvant atteindre 20 points.
Que faire ?
Avant de choisir une solution pour améliorer sa future retraite, il convient avant tout de réaliser un diagnostic sur ses revenus et son patrimoine. Un salarié d’un grand groupe de trente cinq ans, locataire de son appartement, n’est pas dans la même situation qu’un cadre de cinquante ans travaillant dans une PME de dix salariés et propriétaire de sa résidence principale. Pour établir ce diagnostic, il peut être utile d’être conseillé par son assureur ou par un expert indépendant. De nombreux sites Internet permettent de réaliser très rapidement des simulations sur le montant de sa future pension.
Quelles sont les solutions pour maintenir son taux de remplacement le plus élevé ?
Pour les salariés, il y a les produits d’épargne retraite collectifs proposés éventuellement par leur entreprise et les produits d’épargne retraite individuels.
Parmi les produits d’épargne collectifs, figurent l’article 83 (du Code général des impôts) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (le PERCO) créé par la loi Fillon de 2003.
L’article 83
L’article 83 peut concerner tous les salariés ou certaines catégories de salariés et fonctionne sous la forme d’un plan collectif dédié à la retraite. L’entreprise s’engage à verser un niveau de cotisations en pourcentage du salaire, versement qui peut être complété par ceux du salarié la sortie d’effectue sous forme de rente.
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Le PERCO s’inscrit dans la lignée des produits d’épargne salariale, il nécessite qu’au préalable l’entreprise soit dotée d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit d’un produit facultatif avec une sortie en rente ou en capital. Les versements ne peuvent pas excéder 25 % de la rémunération du salarié ; l’entreprise peut compléter en versant un abondement. L’intéressement et la participation peuvent être affectés au PERCO. La rente n’est pas imposable. Il y a aussi la possibilité de transférer son PERCO d’un établissement à un autre.
Les PME d’un même bassin d’emploi ou d’un même secteur peuvent se réunir pour proposer en commun un Plan d’Epargne Retraite Collective Interentreprise à leurs salariés.
Trois autres produits peuvent être également proposés en entreprise : le Plan d’Epargne retraite entreprise qui greffe sur l’article 83 un PERP, l’article 82 et enfin l’article 39.
Les produits individuels, opter pour des produits adaptés en phase avec la croissance de l’économie mondiale
A défaut de produits proposés au sein de son entreprise ou pour les compléter, de nombreuses solutions dites individuelles existent.
Les Français privilégient des produits d’épargne traditionnels et surtout les placements en euros (monétaires ou obligataires) au détriment des placements en actions qui offrent pourtant de meilleurs rendements. Or, la retraite est un risque de long terme ; la période de cotisations peut durer vingt ans tout comme celle de versement de la rente. Il y a donc une logique à opter pour des placements actions.
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP
La loi Fillon a créé un produit destiné spécifiquement à la préparation de la retraite, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP. Ouvert à tous, ce plan permet de se constituer, en toute sécurité un complément de retraite en déduisant de son impôt sur le revenu le montant de ses versements. Sa sortie s’effectue sous la forme d’une rente sauf pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale au moment de la cessation d’activité. Ce produit fait l’objet de critiques injustes. Il est à recommander à tous les contribuables fortement imposés.
L’Assurance-Vie
L’assurance-vie, véritable couteau suisse de l’épargne française, constitue une autre solution. Elle offre l’avantage de préparer sa retraite tout en pouvant utiliser à sa guise le capital constitué. Avec plus de mille milliards d’euros d’encours, c’est le produit d’épargne préféré des Français.
Les intérêts et les plus values sont imposables au taux de 7,5 % après un abattement de 4600 euros par an pour un célibataire ou de 9200 euros pour un couple marié. La durée minimale du contrat est de huit ans mais des possibilités de rachat partiel sont possibles avant ce terme. Afin de bénéficier des meilleurs rendements possibles, il faut privilégier les contrats en unités de compte.
Le Plan d’Epargne en Actions
Le Plan d’Epargne en Actions n’est pas en soi un produit destiné à la retraite. Néanmoins, du fait de son régime fiscal avantageux, exonération des plus-values et des dividendes perçus au sein du plan, il constitue un placement à ne pas négliger. Compte tenu de son exposition au risque plus élevée, il constitue plus un moyen de diversification que la solution type pour préparer sa retraite. Son plafond est fixé à 132 000 euros.
L’immobilier, le refuge classique
51 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Or, la quasi totalité aspire à l’être. Cet investissement répond plus à des arguments sociologiques ou psychologiques que rationnels. La possession d’un logement génère de la sécurité qui n’a pas de prix. Nicolas Sarkozy a promis de rendre déductible les intérêts des emprunts pris en vue de l’acquisition de sa résidence principale. Cette mesure devrait avoir un double effet : doper l’accession à la propriété et contribuer à la hausse des prix de l’immobilier.
L’investissement immobilier locatif qui a connu un essor avec l’adoption des lois Borloo doit être, en revanche, utilisé avec précaution compte tenu du niveau élevé des prix et des modifications très fréquentes de la législation en la matière.
Le rachat de trimestres
La loi Fillon a autorisé les salariés du secteur privé à racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance-vieillesse afin de d’obtenir une retraite à taux plein. Ce dispositif permet de compenser des études longues ou des périodes de chômage, elle permet aussi de partir plus tôt à la retraite. Le montant des rachats est fonction de l’âge.
Sont en revanche à bannir, les produits d’épargne à court terme, comptes sur livret, qui ne peuvent en aucun contribuer à bien préparer sa future retraite. L’épargne retraite est un placement à long voire très long terme.
Les solutions pour les indépendants
Les Contrats Madelin
Ces contrats sont réservés aux travailleurs non salariés et non agricoles ainsi qu'à leur conjoint : il s'agit des professions libérales, des commerçants, des artisans et des dirigeants de société.
Les souscripteurs, moyennant le versement régulier d'une cotisation bénéficient lors de sa cessation d’activité d’une rente fixe jusqu'à leur décès. À la différence du PERP, les versements ne sont pas libres. Ils ont le choix comme pour tout produit d’assurance entre plusieurs types de supports : contrats en euros, contrats multi-supports ou gestion libre. Ils peuvent également opter pour une gestion dite évolutive qui permet de sécuriser progressivement l'épargne. La rente est soumise au régime fiscal des pensions retraites, soit une imposition après un abattement de 10 % à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des bénéfices imposables réalisés jusqu’à hauteur de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Par rapport au PERP, les indépendants titulaires de contrats Madelin bénéficient d'une possibilité de déduction supplémentaire : elle est égale à 15 % de la fraction de leur bénéfice, qui est comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2005 (soit entre 30 192 € et 241 536 €).
Comme pour le PERP, une déduction minimale spécifique est appliquée pour les particuliers qui n'atteignent pas les seuils précédents. Leur cotisation est déductible à hauteur 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Trois questions à Jean-Pierre Thomas, associé-gérant à la Banque Lazard, ancien député et auteur de la première loi sur les fonds de pension en France
Quatre ans après l’adoption de la loi Fillon sur les retraites, quel bilan en tirez vous ?
La loi Fillon a permis d’aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du régime général. Par ailleurs, elle a prévu de passer la période de cotisations de 40 à 41 ans puis certainement à 42 ans. En revanche, les régimes spéciaux n’ont pas été modifiés ni même l’âge légal de départ à la retraite au moment où les principaux partenaires de la France l’ont porté à 65 voire à 67 ans. De ce fait, la loi Fillon n’est qu’une étape dans la remise à plat indispensable de nos régimes de retraite afin d’en assurer la pérennité.
Sur l’épargne retraite ?
Le PERP avec plus de deux millions de souscripteurs et un encours de plus de 2,4 milliards d’euros rencontre un demi succès. Il a été mal distribué lors de son lancement. De nombreux épargnants ont ouvert un PERP sans bien prendre conscience de la spécificité de ce produit. Il en résulte de faibles cotisations qui ne pourront pas générer des rentes suffisantes d’ici une vingtaine d’années. Par ailleurs, le PERP est avant tout destiné aux contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. En revanche, je constate que le PERCO est plébiscité par les salariés comme les employeurs. Il connaît un développement rapide depuis deux ans.
Quelles réformes préconisez-vous ?
En matière d’épargne retraite, la réforme a minima devrait consister à simplifier le PERP, à le libérer de son carcan réglementaire institué au nom de la légitime transparence mais qui aboutit à le rendre inintéressant tant pour les épargnants que pour le gestionnaire. Sinon, je suis favorable à une remise à plat de l’ensemble de l’épargne retraite en vue de constituer de véritables fonds de pension à la française intégrant un volet collectif et individuel avec également comme objectif l’irrigation en capitaux de nos entreprises. Enfin, les pouvoirs publics devront envoyer un signe envers les épargnants non imposables en instaurant un crédit d’impôt.
Le vieillissement de la population aura de nombreuses conséquences tant économiques, financières que sociales. La société devra évoluer afin de gérer au mieux la cohabitation d’un grand nombre de générations. Des choix collectifs et individuels devront être faits afin d’assurer tant l’équilibre des régimes sociaux que pour garantir à chacun des revenus décents.
L’étirement de la vie
Sous Louis XV, il y a trois siècles, l’espérance de vie atteignait péniblement 35 ans ; la moitié des enfants disparaissaient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, la mortalité infantile, dans les pays occidentaux, concerne moins de quatre enfants pour mille naissances ; l’espérance de vie est de 77 ans pour un homme et de 83 ans pour une femme. Chaque année, nous gagnons un trimestre..
Si jusque dans les années soixante, les gains d’espérance de vie reposaient essentiellement sur la diminution de la mortalité infantile, depuis, ils reposent sur l’allongement de la vie après soixante ans. En 1914, une personne de 65 ans avait une espérance de vie de 10 ans, en 2000, cette même espérance atteint plus de 21 ans. Il a été longtemps admis que la durée de la vie humaine ne pouvait guère en moyenne dépasser cent ans ; or avec Madame Calment nous avons eu la preuve qu’elle pouvait aller jusqu’à 122 ans. Par ailleurs, le nombre de centenaires double tous les dix ans et s’élevait en 2006 à plus de 15 000. Plus de la moitié des jeunes filles nées en 2007 connaîtront l’année 2107Au-delà des chiffres, il faut souligner que l’allongement de la durée de vie humaine s’accompagne d’une amélioration de l’état de santé aux âges élevés.
Une vie professionnelle rétrécie
Si la durée de la retraite a été multipliée par deux en moins de cinquante ans, c’est aussi que nous arrêtons de plus en plus tôt de travailler. Dès 58 ans, plus de la moitié des hommes ont cessé toute activité. Seulement 36 % des salariés français âgés de 55 à 65 ans travaillent ce qui représente un des taux les plus faibles de l’OCDE. Toutes les études d’opinion montrent que les Français sont très attachés à pouvoir prendre leur retraite à 60 ans voire avant.
A cette réduction de la vie active par le haut s’ajoute celle liée à l’entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail. Ils commencent à travailler en moyenne à 22 ans alors qu’en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. Depuis la seconde guerre mondiale, du fait de ce double mouvement, la vie active a été réduite de 8 ans.
Une nouvelle gestion des âges
Notre société devra s’adapter et prendre en compte la nouvelle gestion du temps qui s’impose à nous. La vie, autrefois, se découpait en trois parties de durée inégale. La première était consacrée à la formation ; elle s’achevait, en moyenne, vers dix huit ans avec le service national et le mariage, la seconde, la plus importante d’une durée d’au moins 40 ans était consacrée au travail, la dernière à la retraite atteignait une petite vingtaine d’années. Aujourd’hui, la période de formation court jusqu’à 24/25 ans ; le travail de 25 à 60 ans et la retraite de 60 à plus de 85 ans. Auparavant, trois générations au mieux cohabitaient ; désormais, elles sont au nombre de quatre.
S’il y avait en 1950, quatre actifs pour un retraité, il n’y en a plus que deux aujourd’hui et en 2040, il y aura un actif pour un retraité. Ces chiffres illustrent parfaitement que les choix effectués, en matière de retraite, il y a soixante ans doivent être reconsidérés.
Le quasi monopole de la répartition
Le premier régime de retraite français a été créé par Colbert sous Louis XIV au profit des mariniers. Il faudra attendre plus de trois cents ans pour généraliser l’assurance-vieillesse dans notre pays, trois cents ans de tergiversations, d’échecs, de lois inappliquées. A la différence de l’Allemagne qui dès 1875 sous l’impulsion de Bismarck a institué un régime général de retraite, la France devra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour faire de même.
En 1945, la France a opté pour un régime de retraite fondé sur la répartition, régime en vertu duquel les salariés acquièrent des droits en versant des cotisations assises sur les salaires ; cotisations qui servent à financer les pensions des retraités. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité intergénérationnelle. Ce choix était alors logique. Il y avait peu de retraités, la forte croissance permettait le plein emploi et l’augmentation régulière des salaires garantissant un volume croissant de cotisations.
Le régime de retraite des salariés comporte deux étages, le régime général géré pour les salariés du secteur privé par la Caisse nationale d’assurance Vieillesse ; les régimes complémentaires avec l’Agirc pour les cadres et l’Arcco pour les non cadres. Ces deux étages reposent sur la répartition. Un dispositif de solidarité a été, par ailleurs, institué financé par l’Etat, le minimum vieillesse.
La faillite de rentiers durant la crise des années trente et la suspicion à l’encontre du capitalisme à la fin de la seconde guerre mondiale créaient un climat favorable à la répartition. Les secteurs ou les entreprises qui avaient avant les ordonnances de 1946 mis en œuvre des systèmes de retraite les ont conservé et sont, aujourd’hui, baptisés de régimes spéciaux. Il s’agit en particulier des régimes de la RATP, de La SNCF et d’EDF.
Les systèmes mixtes répartition/capitalisation, la règle au-delà de nos frontières
Nos partenaires ont préféré développer des systèmes mixtes reposant tout à la fois sur la répartition et sur la capitalisation qui permet de payer des pensions grâce aux produits d’un capital accumulé. Ce capital est constitué par le versement d’une partie de l’épargne des salariés et par des versements éventuels de la part des entreprises. La retraite par capitalisation peut prendre la forme de plan individuel d’épargne-retraite, produit présenté directement par les établissements financiers ou être proposé par des fonds de pension qui assurent la gestion des retraites pour une entreprise, un groupe d’entreprises, une administration ou une collectivité locale. Jusqu’à l’adoption de la loi Fillon en 2003, seuls les fonctionnaires avec la Préfon, les indépendants avec les contrats Madelin pouvaient, en France, accéder à des produits de retraite par capitalisation.
Que ce soit en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, cohabitent un régime de base par répartition et des régimes complémentaires, souvent des régimes propres aux entreprises reposant sur la capitalisation.
La répartition a l’avantage de la simplicité, elle a l’inconvénient d’être sensible aux évolutions démographiques et salariales. La fin des périodes de forte croissance et du baby boom, l’allongement de la durée de la vie, le développement du chômage de masse et la stagnation des salaires remettent en cause son équilibre. Les systèmes par capitalisation le sont moins même si les entreprises américaines du fait de leurs engagements en matière de retraite doivent provisionner des sommes importantes. La forte croissance de l’économie, ces dernières années, joue en sa faveur. Il ne faut pas oublier que même en prenant en compte les krach, le placement actions est le plus rentable.
Les Français sont aujourd’hui favorables, à plus de 60 %, selon le sondage réalisé par l’Institut CSA pour le Cercle des Epargnants en mars 2007, à l’émergence d’un système mixte assis à la fois sur la répartition, gage de la solidarité nationale et sur la capitalisation jugée plus efficace.
Demain n’attend pas
Le besoin de financement des régimes des retraites devrait passer de 12 % à 18 % d’ici 2050. Cette augmentation ne prend pas en compte l’augmentation des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans ni celles liées à la dépendance. Le maintien des régimes spéciaux devrait coûter plus de 120 milliards d’euros.
Les mesures prises en 1993 et la loi Fillon en 2003 ne règlent que 40 % du problème. La période de cotisation est passée de 37,5 années à 40 ans, elle passera d’ici 2012 à 41 ans, puis certainement à 42 ans. Sans changer l’âge légal de départ à la retraite fixée à 60 ans, la France a admis que pour avoir une retraite à taux plein, il faut travailler bien au-delà de cette frontière psychologique. Par ailleurs, la pension du régime de base n’est plus calculée sur les dix meilleures années mais sur les vingt-cinq meilleures années. Enfin, les pensions ne sont plus indexées sur les salaires mais sur les prix. Les régimes complémentaires jouent sur le montant des cotisations et sur la valeur du point.
Le plan Fillon suppose que le taux de chômage revienne sous la barre de 4,5 % ; les cotisations d’assurance chômage étant reversées à l’assurance vieillesse.
En moyenne, d’ici 2020, le taux de remplacement, c'est-à-dire le montant de la pension versée lors de la cessation d’activité par rapport au dernier salaire perçu devrait diminuer de 10 points. Ce sont les cadres moyens et supérieurs qui seront les plus pénalisés avec une réduction pouvant atteindre 20 points.
Que faire ?
Avant de choisir une solution pour améliorer sa future retraite, il convient avant tout de réaliser un diagnostic sur ses revenus et son patrimoine. Un salarié d’un grand groupe de trente cinq ans, locataire de son appartement, n’est pas dans la même situation qu’un cadre de cinquante ans travaillant dans une PME de dix salariés et propriétaire de sa résidence principale. Pour établir ce diagnostic, il peut être utile d’être conseillé par son assureur ou par un expert indépendant. De nombreux sites Internet permettent de réaliser très rapidement des simulations sur le montant de sa future pension.
Quelles sont les solutions pour maintenir son taux de remplacement le plus élevé ?
Pour les salariés, il y a les produits d’épargne retraite collectifs proposés éventuellement par leur entreprise et les produits d’épargne retraite individuels.
Parmi les produits d’épargne collectifs, figurent l’article 83 (du Code général des impôts) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (le PERCO) créé par la loi Fillon de 2003.
L’article 83
L’article 83 peut concerner tous les salariés ou certaines catégories de salariés et fonctionne sous la forme d’un plan collectif dédié à la retraite. L’entreprise s’engage à verser un niveau de cotisations en pourcentage du salaire, versement qui peut être complété par ceux du salarié la sortie d’effectue sous forme de rente.
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Le PERCO s’inscrit dans la lignée des produits d’épargne salariale, il nécessite qu’au préalable l’entreprise soit dotée d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit d’un produit facultatif avec une sortie en rente ou en capital. Les versements ne peuvent pas excéder 25 % de la rémunération du salarié ; l’entreprise peut compléter en versant un abondement. L’intéressement et la participation peuvent être affectés au PERCO. La rente n’est pas imposable. Il y a aussi la possibilité de transférer son PERCO d’un établissement à un autre.
Les PME d’un même bassin d’emploi ou d’un même secteur peuvent se réunir pour proposer en commun un Plan d’Epargne Retraite Collective Interentreprise à leurs salariés.
Trois autres produits peuvent être également proposés en entreprise : le Plan d’Epargne retraite entreprise qui greffe sur l’article 83 un PERP, l’article 82 et enfin l’article 39.
Les produits individuels, opter pour des produits adaptés en phase avec la croissance de l’économie mondiale
A défaut de produits proposés au sein de son entreprise ou pour les compléter, de nombreuses solutions dites individuelles existent.
Les Français privilégient des produits d’épargne traditionnels et surtout les placements en euros (monétaires ou obligataires) au détriment des placements en actions qui offrent pourtant de meilleurs rendements. Or, la retraite est un risque de long terme ; la période de cotisations peut durer vingt ans tout comme celle de versement de la rente. Il y a donc une logique à opter pour des placements actions.
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP
La loi Fillon a créé un produit destiné spécifiquement à la préparation de la retraite, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le PERP. Ouvert à tous, ce plan permet de se constituer, en toute sécurité un complément de retraite en déduisant de son impôt sur le revenu le montant de ses versements. Sa sortie s’effectue sous la forme d’une rente sauf pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale au moment de la cessation d’activité. Ce produit fait l’objet de critiques injustes. Il est à recommander à tous les contribuables fortement imposés.
L’Assurance-Vie
L’assurance-vie, véritable couteau suisse de l’épargne française, constitue une autre solution. Elle offre l’avantage de préparer sa retraite tout en pouvant utiliser à sa guise le capital constitué. Avec plus de mille milliards d’euros d’encours, c’est le produit d’épargne préféré des Français.
Les intérêts et les plus values sont imposables au taux de 7,5 % après un abattement de 4600 euros par an pour un célibataire ou de 9200 euros pour un couple marié. La durée minimale du contrat est de huit ans mais des possibilités de rachat partiel sont possibles avant ce terme. Afin de bénéficier des meilleurs rendements possibles, il faut privilégier les contrats en unités de compte.
Le Plan d’Epargne en Actions
Le Plan d’Epargne en Actions n’est pas en soi un produit destiné à la retraite. Néanmoins, du fait de son régime fiscal avantageux, exonération des plus-values et des dividendes perçus au sein du plan, il constitue un placement à ne pas négliger. Compte tenu de son exposition au risque plus élevée, il constitue plus un moyen de diversification que la solution type pour préparer sa retraite. Son plafond est fixé à 132 000 euros.
L’immobilier, le refuge classique
51 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Or, la quasi totalité aspire à l’être. Cet investissement répond plus à des arguments sociologiques ou psychologiques que rationnels. La possession d’un logement génère de la sécurité qui n’a pas de prix. Nicolas Sarkozy a promis de rendre déductible les intérêts des emprunts pris en vue de l’acquisition de sa résidence principale. Cette mesure devrait avoir un double effet : doper l’accession à la propriété et contribuer à la hausse des prix de l’immobilier.
L’investissement immobilier locatif qui a connu un essor avec l’adoption des lois Borloo doit être, en revanche, utilisé avec précaution compte tenu du niveau élevé des prix et des modifications très fréquentes de la législation en la matière.
Le rachat de trimestres
La loi Fillon a autorisé les salariés du secteur privé à racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance-vieillesse afin de d’obtenir une retraite à taux plein. Ce dispositif permet de compenser des études longues ou des périodes de chômage, elle permet aussi de partir plus tôt à la retraite. Le montant des rachats est fonction de l’âge.
Sont en revanche à bannir, les produits d’épargne à court terme, comptes sur livret, qui ne peuvent en aucun contribuer à bien préparer sa future retraite. L’épargne retraite est un placement à long voire très long terme.
Les solutions pour les indépendants
Les Contrats Madelin
Ces contrats sont réservés aux travailleurs non salariés et non agricoles ainsi qu'à leur conjoint : il s'agit des professions libérales, des commerçants, des artisans et des dirigeants de société.
Les souscripteurs, moyennant le versement régulier d'une cotisation bénéficient lors de sa cessation d’activité d’une rente fixe jusqu'à leur décès. À la différence du PERP, les versements ne sont pas libres. Ils ont le choix comme pour tout produit d’assurance entre plusieurs types de supports : contrats en euros, contrats multi-supports ou gestion libre. Ils peuvent également opter pour une gestion dite évolutive qui permet de sécuriser progressivement l'épargne. La rente est soumise au régime fiscal des pensions retraites, soit une imposition après un abattement de 10 % à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des bénéfices imposables réalisés jusqu’à hauteur de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Par rapport au PERP, les indépendants titulaires de contrats Madelin bénéficient d'une possibilité de déduction supplémentaire : elle est égale à 15 % de la fraction de leur bénéfice, qui est comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2005 (soit entre 30 192 € et 241 536 €).
Comme pour le PERP, une déduction minimale spécifique est appliquée pour les particuliers qui n'atteignent pas les seuils précédents. Leur cotisation est déductible à hauteur 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Trois questions à Jean-Pierre Thomas, associé-gérant à la Banque Lazard, ancien député et auteur de la première loi sur les fonds de pension en France
Quatre ans après l’adoption de la loi Fillon sur les retraites, quel bilan en tirez vous ?
La loi Fillon a permis d’aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du régime général. Par ailleurs, elle a prévu de passer la période de cotisations de 40 à 41 ans puis certainement à 42 ans. En revanche, les régimes spéciaux n’ont pas été modifiés ni même l’âge légal de départ à la retraite au moment où les principaux partenaires de la France l’ont porté à 65 voire à 67 ans. De ce fait, la loi Fillon n’est qu’une étape dans la remise à plat indispensable de nos régimes de retraite afin d’en assurer la pérennité.
Sur l’épargne retraite ?
Le PERP avec plus de deux millions de souscripteurs et un encours de plus de 2,4 milliards d’euros rencontre un demi succès. Il a été mal distribué lors de son lancement. De nombreux épargnants ont ouvert un PERP sans bien prendre conscience de la spécificité de ce produit. Il en résulte de faibles cotisations qui ne pourront pas générer des rentes suffisantes d’ici une vingtaine d’années. Par ailleurs, le PERP est avant tout destiné aux contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. En revanche, je constate que le PERCO est plébiscité par les salariés comme les employeurs. Il connaît un développement rapide depuis deux ans.
Quelles réformes préconisez-vous ?
En matière d’épargne retraite, la réforme a minima devrait consister à simplifier le PERP, à le libérer de son carcan réglementaire institué au nom de la légitime transparence mais qui aboutit à le rendre inintéressant tant pour les épargnants que pour le gestionnaire. Sinon, je suis favorable à une remise à plat de l’ensemble de l’épargne retraite en vue de constituer de véritables fonds de pension à la française intégrant un volet collectif et individuel avec également comme objectif l’irrigation en capitaux de nos entreprises. Enfin, les pouvoirs publics devront envoyer un signe envers les épargnants non imposables en instaurant un crédit d’impôt.
mardi 5 juin 2007
Retraite, le rendez-vous de 2008
A la fin du quinquennat, en 2012, le nombre de personnes de plus de soixante ans sera supérieur à celui des moins de vingt ans. Cet évènement sans précédent dans l’histoire démographique française est la marque d’une véritable révolution, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat public se limite à la question du papy-boom, miroir du baby boom, ou à la question du financement des retraites à venir ; or l’allongement de la vie a des conséquences sur l’ensemble de la société. Dans les prochains mois, les pouvoirs publics devront effectuer des choix pour rééquilibrer les comptes des régimes vieillesse, mais aussi pour améliorer les conditions de vie des retraités et faciliter la cohabitation d’un grand nombre de générations.
A la question des régimes spéciaux et à celle du rééquilibrage des régimes par répartition s’ajoutent celles liées à la dépendance et à l’emploi des seniors. Il y a aussi la question lancinante de l’irrigation de notre économie en capitaux.
Philippe Crevel
La révolution démographique au cœur du quinquennat
Sous Louis XV, l’espérance de vie ne dépassait pas 35 ans ; la moitié des enfants mourraient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, l’espérance de vie atteint 77 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Chaque année, nous gagnons un trimestre sur la mort. De ce fait, plus de la moitié des jeunes filles qui naissent cette année vivront jusqu’en 2107.
Jusque dans les années soixante-dix, la vie humaine se distribuait en trois périodes de durée inégale, la période de la formation, d’une vingtaine d’années au maximum, qui s’achevait pour les hommes par le service militaire ou par le mariage - la période dévolue au travail qui s’étirait sur quarante ans - puis enfin la retraite, réduite à une petite dizaine d’années. Ce schéma appartient, depuis vingt ans, au passé. Le temps de la formation s’allonge pour tous les jeunes quelle que soit leur origine sociale ; la crise économique les ayant incités à retarder leur entrée dans le monde professionnel. Pour mémoire, en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. L’instauration de la retraite à 60 ans et le développement des préretraites à 55 ans, voire avant, ont conduit à raccourcir également la vie active. En 50 ans, elle s’est réduite de 8 ans. La durée de la retraite, sous le double effet de l’allongement de la durée de la vie et de la cessation précoce de l’activité professionnelle, a doublé. De ce fait, si en 1950, la durée de la retraite était, en moyenne, de dix ans, une personne de 37 ans, en 2007, a toutes les chances de connaître une retraite de plus de 23 ans.
Trop souvent, notre regard sur l’avenir des retraites reste fixé sur la ligne bleue du taux de fécondité ; or les incidences de l’évolution de ce dernier qui restent minimes en France sont marginales face au défi du vieillissement de la population. En effet, malgré un taux de fécondité proche du taux de renouvellement des générations, la part des personnes de plus de soixante ans au sein de la population augmentera rapidement pendant les quarante prochaines années. Même la survenue d’un nouveau baby boom ne changerait que faiblement la donne. Seule l’arrivée massive de jeunes actifs issus de l’immigration pourrait modifier la pyramide des âges qui ressemble de plus en plus à une grosse bonbonne.
La situation française diffère de celle qui prévaut en Allemagne ou en Italie, pays qui enregistrent des taux de fécondité de moins d’1,5 pour mille. La population française continuera de croître jusqu’en 2050 ; elle devrait alors atteindre selon l’INSEE, 70 millions d’habitants.
Le problème ne concerne pas que les pays occidentaux. Ainsi, "La Chine va devenir vieille avant d’être riche, au contraire des pays industrialisés » indique un spécialiste de la question, Stuart Leckie, président d’une société de gestion de fonds de Hong-Kong, Stirling Finance. ."Les plus de 60 ans représentaient 13% de la population en 2005, selon des estimations officielles, soit près de 170 millions de personnes. L’allongement rapide de l’espérance de vie (de 49 ans en 1949 à 71,4 en 2005) couplé à la politique de l’enfant unique et un taux de fertilité tombé à moins de 1,7 expliquent cette situation explosive.
Pour un redécoupage de la vie
Le problème du financement de la retraite n’est donc qu’un des aspects de la mutation que nous allons connaître dans les quarante prochaines années. Une nouvelle gestion des âges s’impose de gré ou de force à nous. La France n’est pas tout à fait consciente de l’ampleur de cette mutation.
Pouvons-nous conserver la frontière des 60 ans quand nos partenaires la reculent au-delà de 65 ans ? Que signifie cette frontière quand elle correspond au deux tiers de la vie humaine ? Pouvons-nous nous satisfaire tant sur un plan individuel que collectif de réduire la vie active à une trentaine d’années soit moins de la moitié de l’espérance de vie moyenne des Français, d’autant plus que les dépenses de santé, les dépenses liées à la dépendance et les dépenses de formation augmenteront ? Il y a des choix de société à opérer, choix qui ne sont pas sans incidence sur notre future croissance. La nouvelle gestion des âges de la vie devrait sans nul doute autoriser un panachage des périodes de formation, de travail ou consacrées à la réalisation de projets personnels. Une vie étirée sur quatre-vingt ans ne peut pas se dérouler comme une vie de cinquante ou de soixante ans.
Vers des familles à quatre générations mais à géométrie variable !
La société a été longtemps un assemblage de trois grandes générations, les petits-enfants, les parents et les grands-parents. Les deux guerres mondiales et les accidents de la vie (automobile, accidents du travail) avaient même au cours du vingtième siècle pour conséquence de restreindre les parentèles à deux niveaux. Au vingt-et-unième siècle, sauf catastrophe, quatre générations seront amenées à cohabiter. Une telle évolution n’est pas sans incidence sur l’organisation des solidarités. La canicule du mois d’août 2003 a démontré tristement que de nombreuses personnes de plus de quatre-vingt ans vivaient coupées du monde. La solitude a été la principale cause de mortalité durant cet été. Dans une société de plus en plus mobile dans laquelle plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce, il y a de nouveaux liens sociaux à développer. Entre un adolescent de treize ans et son arrière grand-mère de plus de quatre-vingt-cinq ans dont les enfants et petits enfants auront peut-être divorcé, les relations ne sont pas naturelles. Les familles décomposées et recomposées n’obéissent plus aux vielles solidarités liées à la transmission du capital. Désormais, les enfants héritent à l’âge de la retraite et non plus au cœur de l’âge actif. L’héritage est donc déconnecté de la vie professionnelle ; il devient un élément constitutif de la retraite. Faciliter la donation devient un élément fondamental de la mobilité du capital. La France aurait également tout à gagner à mettre en place une législation favorable au trustee permettant le transfert d’un patrimoine à un tiers, en franchise fiscale, le temps de régler les problèmes familiaux ou lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas assurer sa pérennité et son développement.
Améliorer les petites pensions !
Le nouveau Président s’est engagé à revaloriser les petites pensions comme d’ailleurs l’ensemble des autres candidats. Nul ne pourrait leur reprocher cette promesse qui reçoit l’approbation de 94 % des Français selon le sondage réalisé par l’institut CSA à la demande du Cercle des Épargnants au mois de février 2007. Il faut, en outre souligner que contrairement à certaines idées reçues le montant des pensions reste en France inférieur aux montants des salaires. Ainsi, la pension moyenne d’un homme s’élève à 1455 euros et à 822 euros pour une femme. A ce titre, il faut noter que le prix moyen d’hébergement en maison de retraite avoisine 1500 euros.
Néanmoins, de réels progrès ont été accomplis depuis quarante ans. Ainsi, si en 1970, 27 % des retraités vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ils ne sont en 2006 que 4 % selon les statistiques de l’INSEE. Le nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse est passé de 2,5 millions en 1959 à 600 000 en 2005. Le taux de remplacement pour les salaires modestes est, en France, un des meilleurs de l’OCDE.
Il y a urgence !
Dans les prochaines années, le besoin de financement des seules retraites s’accroîtra irrémédiablement. Aujourd’hui, il représente de 12 à 13 % du PIB ; il devrait d’ici 2050 atteindre 18 % du PIB. Ce calcul ne prend pas en compte la progression des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans. Il faudra trouver pour les seuls régimes spéciaux environ 120 milliards d’euros.
S’ils sont favorables à des mesures de solidarité et à un relatif statu quo, les Français sont de plus en plus inquiets pour l’avenir de leurs pensions (64 % en 2007 contre 61 % en 2006). Ce sont les jeunes actifs et les salariés modestes qui sont les plus angoissés. Pour régler le problème des retraites, les actifs s’en remettent à l’État et à la Sécurité sociale pour 56 % d’entre eux tout en acceptant l’idée d’un système mixte, répartition/capitalisation.
Demain n’attend pas !
Depuis deux ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi que les deux grands régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO enregistrent des déficits. Cette dégradation des comptes est imputable à la cessation d’activité de nombreux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé durant 40 ans. Cette disposition de solidarité s’avère pernicieuse car elle conforte l’idée que le départ précoce en retraite est un acquis. Elle ne contribue pas à la remontée du taux d’emploi des 55/65 ans qui est en France un des plus faibles de l’OCDE ; le taux est de 36 % contre au moins 50 % chez nos principaux partenaires. Sur ce sujet, il y a un véritable travail de pédagogie à mener afin que les employeurs et les salariés changent d’attitude. En effet, près de 60 % des Français sont opposés au recul de l’âge légal de départ en retraite à 65 ans quand le Bundestag allemand a adopté un projet de loi le portant à 67 ans.
Le problème n’est pas qu’économique. Le salarié âgé est réputé coûter cher et moins rentable, ce qui reste à démontrer. Le problème est avant tout sociologique. Durant des années, les gouvernements ont tenté de régler le problème du chômage en multipliant les préretraites et en donnant la priorité à l’emploi des jeunes. Cette politique qui a été inefficace en matière de lutte contre le chômage a contribué à discréditer le travail des seniors. L’échec de la taxe Delalande qui visait à pénaliser les entreprises licenciant les salariés de plus de 55 ans a démontré que l’activisme en la matière n’est pas toujours récompensé. Un effort doit être entrepris pour diminuer le coût du travail et pour favoriser l’essaimage à travers le développement des métiers de consultants. Il faut surtout favoriser la retraite à la carte avec des départs progressifs.
« La réforme, toujours…. »
Avec la loi Fillon, la moitié du chemin a été effectuée. L’objectif de l’ancien Ministre des Affaires sociales, devenu Premier Ministre, n’était pas de régler d’un coup de baguette l’ensemble du problème des retraites mais de lancer un processus permettant d’ajuster au fur et à mesure les recettes aux dépenses. Le rendez-vous de 2008 s’inscrit dans ce cadre. Seuls pour le moment les régimes spéciaux échappent au processus d’harmonisation engagé en 2003. La solution qui a été privilégiée par les Gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin a été de transférer la charge des régimes spéciaux au régime général avec le cas échéant le paiement d’une soulte à l’État de la part de l’entreprise concernée. In fine, le contribuable national sera amené à financer les régimes spéciaux qui en plus des conditions exorbitantes du droit commun qu’ils offrent à leurs bénéficiaires connaissent de forts déséquilibres démographiques.
Pour en finir avec les régimes spéciaux, créons un régime exceptionnel
Il est à noter que 71 % des Français sont favorables à une suppression des régimes spéciaux et cela quelles que soient leurs sympathies politiques. Néanmoins, les capacités de blocage des professions concernées constituent un frein à l’engagement de réformes en la matière.
L’instauration d’un système à deux vitesses entre le maintien des droits pour les anciens salariés et l’harmonisation pour les nouveaux entrants constitue une solution mais dont les effets ne seront que très progressifs.
L’autre solution serait d’inciter les salariés bénéficiant d’un régime spécial de rentrer dans le régime de droit commun. Un dispositif d’option pourrait être institué ; les salariés, acceptant l’harmonisation, pourraient bénéficier d’un supplément de retraite par capitalisation avec un abondement majoré de la part de l’employeur.
Des habits neufs pour l’épargne retraite ?
Si l’instauration d’un système mixte est admise, les mots « fonds de pension » sont toujours bannis du langage politique. La loi Fillon, en 2003, avait, à ce titre, pris le soin de contourner le problème en créant deux produits dénommés Plan d’Épargne Retraite Populaire et Plan Épargne Retraite Collective, le premier appartenant à la famille des produits d’assurance individuelle et le second obéissant aux règles de l’épargne salariale. Pour éviter la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale, le Gouvernement a choisi de recourir, en ce qui concerne le produit individuel, à des structures associatives, les Groupements d’Épargne Retraite Populaire. Ces associations assurent des fonctions de contrôle et de surveillance. La création des GERP est une source de complexité et de surcoûts ; rares sont ceux qui remplissent comme le Cercle des Épargnants leurs missions.
La montée en puissance du PERCO est progressive et conforme aux prévisions, celle du PERP est en demi-teinte. S’il a été souscrit par plus de deux millions de Français depuis sa création, l’encours reste modeste et surtout le nombre des nouveaux titulaires se réduit d’une année sur l’autre. Ces résultats, en phase avec ceux enregistrés lors de la création des contrats Madelin il y a une dizaine d’années, sont néanmoins décevants au regard des espoirs que ce produit avait généré lors de son lancement. Du fait d’une moindre communication des banques et des assurances, la notoriété du PERP a baissé selon le sondage Cercle des Épargnants/CSA de 42 à 34 % de 2006 à 2007. De même, l’intention de souscrire un PERP s’élevait au mois de février 2007 à 9 % contre 13 % un an plus tôt. Il souffre d’un désamour, en grande partie injuste, lié à un excès de contraintes.
A la question quel est le point fort du PERP, la réponse « la sortie en rente » arrive en tête. A la question, quelle caractéristique du PERP devrait être, en priorité, réformée, la réponse est « la sortie en rente ». Les Français seraient-ils schizophrènes ou normands ? Si les Français admettent le principe de la rente pour un produit retraite, ils veulent aussi avoir la possibilité de sortir en capital. Certes, le législateur autorise désormais pour le PERP une sortie en capital au moment de la cessation d’activité pour ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale, mais cette ouverture est encore trop modeste.
Comme pour le PERCO, il faudrait instituer une réelle option de sortie en capital. Il conviendrait également de pouvoir associer le PERP à la dépendance. Ainsi, les titulaires de ce produit pourraient déduire de leurs impôts, une partie de leurs cotisations à un produit d’assurance dépendance. En effet, l’autre grand enjeu du vieillissement de la population est la gestion de l’épineux dossier de la dépendance.
Le désintérêt des Français vis-à-vis du PERP s’explique également par leur souhait de bénéficier d’un produit d’épargne retraite mis en œuvre par leur entreprise. Ce désir pose le problème de la généralisation du PERCO dans les PME. La loi sur le développement de la participation et de l’épargne salariale de 2006 encourage la diffusion de ce produit au sein des petites structures. Il n’en demeure pas moins que la complexité de gestion d’un PEE ou d’un PERCO et les coûts qu’ils génèrent rendent sa diffusion difficile au sein des petites structures.
Le rendez-vous de 2008 conditionnera le paysage de l’épargne retraite de la prochaine décennie. Des fondations ont été posées avec la loi Fillon, il convient désormais de bâtir un système réellement populaire capable d’attirer les salariés et d’offrir de véritables compléments de revenus.
A la question des régimes spéciaux et à celle du rééquilibrage des régimes par répartition s’ajoutent celles liées à la dépendance et à l’emploi des seniors. Il y a aussi la question lancinante de l’irrigation de notre économie en capitaux.
Philippe Crevel
La révolution démographique au cœur du quinquennat
Sous Louis XV, l’espérance de vie ne dépassait pas 35 ans ; la moitié des enfants mourraient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, l’espérance de vie atteint 77 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Chaque année, nous gagnons un trimestre sur la mort. De ce fait, plus de la moitié des jeunes filles qui naissent cette année vivront jusqu’en 2107.
Jusque dans les années soixante-dix, la vie humaine se distribuait en trois périodes de durée inégale, la période de la formation, d’une vingtaine d’années au maximum, qui s’achevait pour les hommes par le service militaire ou par le mariage - la période dévolue au travail qui s’étirait sur quarante ans - puis enfin la retraite, réduite à une petite dizaine d’années. Ce schéma appartient, depuis vingt ans, au passé. Le temps de la formation s’allonge pour tous les jeunes quelle que soit leur origine sociale ; la crise économique les ayant incités à retarder leur entrée dans le monde professionnel. Pour mémoire, en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. L’instauration de la retraite à 60 ans et le développement des préretraites à 55 ans, voire avant, ont conduit à raccourcir également la vie active. En 50 ans, elle s’est réduite de 8 ans. La durée de la retraite, sous le double effet de l’allongement de la durée de la vie et de la cessation précoce de l’activité professionnelle, a doublé. De ce fait, si en 1950, la durée de la retraite était, en moyenne, de dix ans, une personne de 37 ans, en 2007, a toutes les chances de connaître une retraite de plus de 23 ans.
Trop souvent, notre regard sur l’avenir des retraites reste fixé sur la ligne bleue du taux de fécondité ; or les incidences de l’évolution de ce dernier qui restent minimes en France sont marginales face au défi du vieillissement de la population. En effet, malgré un taux de fécondité proche du taux de renouvellement des générations, la part des personnes de plus de soixante ans au sein de la population augmentera rapidement pendant les quarante prochaines années. Même la survenue d’un nouveau baby boom ne changerait que faiblement la donne. Seule l’arrivée massive de jeunes actifs issus de l’immigration pourrait modifier la pyramide des âges qui ressemble de plus en plus à une grosse bonbonne.
La situation française diffère de celle qui prévaut en Allemagne ou en Italie, pays qui enregistrent des taux de fécondité de moins d’1,5 pour mille. La population française continuera de croître jusqu’en 2050 ; elle devrait alors atteindre selon l’INSEE, 70 millions d’habitants.
Le problème ne concerne pas que les pays occidentaux. Ainsi, "La Chine va devenir vieille avant d’être riche, au contraire des pays industrialisés » indique un spécialiste de la question, Stuart Leckie, président d’une société de gestion de fonds de Hong-Kong, Stirling Finance. ."Les plus de 60 ans représentaient 13% de la population en 2005, selon des estimations officielles, soit près de 170 millions de personnes. L’allongement rapide de l’espérance de vie (de 49 ans en 1949 à 71,4 en 2005) couplé à la politique de l’enfant unique et un taux de fertilité tombé à moins de 1,7 expliquent cette situation explosive.
Pour un redécoupage de la vie
Le problème du financement de la retraite n’est donc qu’un des aspects de la mutation que nous allons connaître dans les quarante prochaines années. Une nouvelle gestion des âges s’impose de gré ou de force à nous. La France n’est pas tout à fait consciente de l’ampleur de cette mutation.
Pouvons-nous conserver la frontière des 60 ans quand nos partenaires la reculent au-delà de 65 ans ? Que signifie cette frontière quand elle correspond au deux tiers de la vie humaine ? Pouvons-nous nous satisfaire tant sur un plan individuel que collectif de réduire la vie active à une trentaine d’années soit moins de la moitié de l’espérance de vie moyenne des Français, d’autant plus que les dépenses de santé, les dépenses liées à la dépendance et les dépenses de formation augmenteront ? Il y a des choix de société à opérer, choix qui ne sont pas sans incidence sur notre future croissance. La nouvelle gestion des âges de la vie devrait sans nul doute autoriser un panachage des périodes de formation, de travail ou consacrées à la réalisation de projets personnels. Une vie étirée sur quatre-vingt ans ne peut pas se dérouler comme une vie de cinquante ou de soixante ans.
Vers des familles à quatre générations mais à géométrie variable !
La société a été longtemps un assemblage de trois grandes générations, les petits-enfants, les parents et les grands-parents. Les deux guerres mondiales et les accidents de la vie (automobile, accidents du travail) avaient même au cours du vingtième siècle pour conséquence de restreindre les parentèles à deux niveaux. Au vingt-et-unième siècle, sauf catastrophe, quatre générations seront amenées à cohabiter. Une telle évolution n’est pas sans incidence sur l’organisation des solidarités. La canicule du mois d’août 2003 a démontré tristement que de nombreuses personnes de plus de quatre-vingt ans vivaient coupées du monde. La solitude a été la principale cause de mortalité durant cet été. Dans une société de plus en plus mobile dans laquelle plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce, il y a de nouveaux liens sociaux à développer. Entre un adolescent de treize ans et son arrière grand-mère de plus de quatre-vingt-cinq ans dont les enfants et petits enfants auront peut-être divorcé, les relations ne sont pas naturelles. Les familles décomposées et recomposées n’obéissent plus aux vielles solidarités liées à la transmission du capital. Désormais, les enfants héritent à l’âge de la retraite et non plus au cœur de l’âge actif. L’héritage est donc déconnecté de la vie professionnelle ; il devient un élément constitutif de la retraite. Faciliter la donation devient un élément fondamental de la mobilité du capital. La France aurait également tout à gagner à mettre en place une législation favorable au trustee permettant le transfert d’un patrimoine à un tiers, en franchise fiscale, le temps de régler les problèmes familiaux ou lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas assurer sa pérennité et son développement.
Améliorer les petites pensions !
Le nouveau Président s’est engagé à revaloriser les petites pensions comme d’ailleurs l’ensemble des autres candidats. Nul ne pourrait leur reprocher cette promesse qui reçoit l’approbation de 94 % des Français selon le sondage réalisé par l’institut CSA à la demande du Cercle des Épargnants au mois de février 2007. Il faut, en outre souligner que contrairement à certaines idées reçues le montant des pensions reste en France inférieur aux montants des salaires. Ainsi, la pension moyenne d’un homme s’élève à 1455 euros et à 822 euros pour une femme. A ce titre, il faut noter que le prix moyen d’hébergement en maison de retraite avoisine 1500 euros.
Néanmoins, de réels progrès ont été accomplis depuis quarante ans. Ainsi, si en 1970, 27 % des retraités vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ils ne sont en 2006 que 4 % selon les statistiques de l’INSEE. Le nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse est passé de 2,5 millions en 1959 à 600 000 en 2005. Le taux de remplacement pour les salaires modestes est, en France, un des meilleurs de l’OCDE.
Il y a urgence !
Dans les prochaines années, le besoin de financement des seules retraites s’accroîtra irrémédiablement. Aujourd’hui, il représente de 12 à 13 % du PIB ; il devrait d’ici 2050 atteindre 18 % du PIB. Ce calcul ne prend pas en compte la progression des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans. Il faudra trouver pour les seuls régimes spéciaux environ 120 milliards d’euros.
S’ils sont favorables à des mesures de solidarité et à un relatif statu quo, les Français sont de plus en plus inquiets pour l’avenir de leurs pensions (64 % en 2007 contre 61 % en 2006). Ce sont les jeunes actifs et les salariés modestes qui sont les plus angoissés. Pour régler le problème des retraites, les actifs s’en remettent à l’État et à la Sécurité sociale pour 56 % d’entre eux tout en acceptant l’idée d’un système mixte, répartition/capitalisation.
Demain n’attend pas !
Depuis deux ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi que les deux grands régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO enregistrent des déficits. Cette dégradation des comptes est imputable à la cessation d’activité de nombreux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé durant 40 ans. Cette disposition de solidarité s’avère pernicieuse car elle conforte l’idée que le départ précoce en retraite est un acquis. Elle ne contribue pas à la remontée du taux d’emploi des 55/65 ans qui est en France un des plus faibles de l’OCDE ; le taux est de 36 % contre au moins 50 % chez nos principaux partenaires. Sur ce sujet, il y a un véritable travail de pédagogie à mener afin que les employeurs et les salariés changent d’attitude. En effet, près de 60 % des Français sont opposés au recul de l’âge légal de départ en retraite à 65 ans quand le Bundestag allemand a adopté un projet de loi le portant à 67 ans.
Le problème n’est pas qu’économique. Le salarié âgé est réputé coûter cher et moins rentable, ce qui reste à démontrer. Le problème est avant tout sociologique. Durant des années, les gouvernements ont tenté de régler le problème du chômage en multipliant les préretraites et en donnant la priorité à l’emploi des jeunes. Cette politique qui a été inefficace en matière de lutte contre le chômage a contribué à discréditer le travail des seniors. L’échec de la taxe Delalande qui visait à pénaliser les entreprises licenciant les salariés de plus de 55 ans a démontré que l’activisme en la matière n’est pas toujours récompensé. Un effort doit être entrepris pour diminuer le coût du travail et pour favoriser l’essaimage à travers le développement des métiers de consultants. Il faut surtout favoriser la retraite à la carte avec des départs progressifs.
« La réforme, toujours…. »
Avec la loi Fillon, la moitié du chemin a été effectuée. L’objectif de l’ancien Ministre des Affaires sociales, devenu Premier Ministre, n’était pas de régler d’un coup de baguette l’ensemble du problème des retraites mais de lancer un processus permettant d’ajuster au fur et à mesure les recettes aux dépenses. Le rendez-vous de 2008 s’inscrit dans ce cadre. Seuls pour le moment les régimes spéciaux échappent au processus d’harmonisation engagé en 2003. La solution qui a été privilégiée par les Gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin a été de transférer la charge des régimes spéciaux au régime général avec le cas échéant le paiement d’une soulte à l’État de la part de l’entreprise concernée. In fine, le contribuable national sera amené à financer les régimes spéciaux qui en plus des conditions exorbitantes du droit commun qu’ils offrent à leurs bénéficiaires connaissent de forts déséquilibres démographiques.
Pour en finir avec les régimes spéciaux, créons un régime exceptionnel
Il est à noter que 71 % des Français sont favorables à une suppression des régimes spéciaux et cela quelles que soient leurs sympathies politiques. Néanmoins, les capacités de blocage des professions concernées constituent un frein à l’engagement de réformes en la matière.
L’instauration d’un système à deux vitesses entre le maintien des droits pour les anciens salariés et l’harmonisation pour les nouveaux entrants constitue une solution mais dont les effets ne seront que très progressifs.
L’autre solution serait d’inciter les salariés bénéficiant d’un régime spécial de rentrer dans le régime de droit commun. Un dispositif d’option pourrait être institué ; les salariés, acceptant l’harmonisation, pourraient bénéficier d’un supplément de retraite par capitalisation avec un abondement majoré de la part de l’employeur.
Des habits neufs pour l’épargne retraite ?
Si l’instauration d’un système mixte est admise, les mots « fonds de pension » sont toujours bannis du langage politique. La loi Fillon, en 2003, avait, à ce titre, pris le soin de contourner le problème en créant deux produits dénommés Plan d’Épargne Retraite Populaire et Plan Épargne Retraite Collective, le premier appartenant à la famille des produits d’assurance individuelle et le second obéissant aux règles de l’épargne salariale. Pour éviter la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale, le Gouvernement a choisi de recourir, en ce qui concerne le produit individuel, à des structures associatives, les Groupements d’Épargne Retraite Populaire. Ces associations assurent des fonctions de contrôle et de surveillance. La création des GERP est une source de complexité et de surcoûts ; rares sont ceux qui remplissent comme le Cercle des Épargnants leurs missions.
La montée en puissance du PERCO est progressive et conforme aux prévisions, celle du PERP est en demi-teinte. S’il a été souscrit par plus de deux millions de Français depuis sa création, l’encours reste modeste et surtout le nombre des nouveaux titulaires se réduit d’une année sur l’autre. Ces résultats, en phase avec ceux enregistrés lors de la création des contrats Madelin il y a une dizaine d’années, sont néanmoins décevants au regard des espoirs que ce produit avait généré lors de son lancement. Du fait d’une moindre communication des banques et des assurances, la notoriété du PERP a baissé selon le sondage Cercle des Épargnants/CSA de 42 à 34 % de 2006 à 2007. De même, l’intention de souscrire un PERP s’élevait au mois de février 2007 à 9 % contre 13 % un an plus tôt. Il souffre d’un désamour, en grande partie injuste, lié à un excès de contraintes.
A la question quel est le point fort du PERP, la réponse « la sortie en rente » arrive en tête. A la question, quelle caractéristique du PERP devrait être, en priorité, réformée, la réponse est « la sortie en rente ». Les Français seraient-ils schizophrènes ou normands ? Si les Français admettent le principe de la rente pour un produit retraite, ils veulent aussi avoir la possibilité de sortir en capital. Certes, le législateur autorise désormais pour le PERP une sortie en capital au moment de la cessation d’activité pour ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale, mais cette ouverture est encore trop modeste.
Comme pour le PERCO, il faudrait instituer une réelle option de sortie en capital. Il conviendrait également de pouvoir associer le PERP à la dépendance. Ainsi, les titulaires de ce produit pourraient déduire de leurs impôts, une partie de leurs cotisations à un produit d’assurance dépendance. En effet, l’autre grand enjeu du vieillissement de la population est la gestion de l’épineux dossier de la dépendance.
Le désintérêt des Français vis-à-vis du PERP s’explique également par leur souhait de bénéficier d’un produit d’épargne retraite mis en œuvre par leur entreprise. Ce désir pose le problème de la généralisation du PERCO dans les PME. La loi sur le développement de la participation et de l’épargne salariale de 2006 encourage la diffusion de ce produit au sein des petites structures. Il n’en demeure pas moins que la complexité de gestion d’un PEE ou d’un PERCO et les coûts qu’ils génèrent rendent sa diffusion difficile au sein des petites structures.
Le rendez-vous de 2008 conditionnera le paysage de l’épargne retraite de la prochaine décennie. Des fondations ont été posées avec la loi Fillon, il convient désormais de bâtir un système réellement populaire capable d’attirer les salariés et d’offrir de véritables compléments de revenus.
Retraite et Présidentielle, un mauvais couple
La présidentielle et la question des retraites"
Quel est l’enjeu électoral dans les retraites?
Bilan comparatif des principaux candidats en matière des retraites et de
l'épargne retraite.
La société française face à l’étirement de la vie
« Tout le monde voudrait vivre longtemps, mais personne ne voudrait être vieux »
Jonathan Swift
A la fin du quinquennat, en 2012, le nombre de personnes de plus de soixante ans sera supérieur à celui des moins de vingt ans. Cet évènement sans précédent dans l’histoire démographique française est la marque d’une véritable révolution, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat public se limite à la question du papy-boom, miroir du baby boom, ou à la question du financement des retraites à venir ; or l’allongement de la vie a des conséquences sur l’ensemble de la société. Face à cette mutation, force est de constater que les candidats à l’élection présidentielle restent prudents voire silencieux. Il est, certes, difficile dans le cadre d’une campagne électorale propice aux promesses, de s’exprimer de manière raisonnée sur l’adaptation de nos structures pour gérer au mieux la cohabitation d’un nombre important de générations.
La révolution démographique au cœur du prochain quinquennat
Sous Louis XV, l’espérance de vie ne dépassait pas 35 ans ; la moitié des enfants mourraient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, l’espérance de vie atteint 77 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Chaque année, nous gagnons un trimestre sur la mort. De ce fait, plus de la moitié des jeunes filles qui naissent cette année vivront jusqu’en 2107.
Jusque dans les années soixante-dix, la vie humaine se distribuait en trois périodes de durée inégale, la période de la formation, d’une vingtaine d’années au maximum, qui s’achevait pour les hommes par le service militaire ou par le mariage - la période dévolue au travail qui s’étirait sur quarante ans - puis enfin la retraite, réduite à une petite dizaine d’années. Ce schéma appartient, depuis vingt ans, au passé. Le temps de la formation s’allonge pour tous les jeunes quelle que soit leur origine sociale ; la crise économique les ayant incités à retarder leur entrée dans le monde professionnel. Pour mémoire, en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. L’instauration de la retraite à 60 ans et le développement des préretraites à 55 ans, voire avant, ont conduit à raccourcir également la vie active. En 50 ans, elle s’est réduite de 8 ans. La durée de la retraite, sous le double effet de l’allongement de la durée de la vie et de la cessation précoce de l’activité professionnelle, a doublé. De ce fait, si en 1950, la durée de la retraite était, en moyenne, de dix ans, une personne de 37 ans, en 2007, a toutes les chances de connaître une retraite de plus de 23 ans.
Trop souvent, notre regard sur l’avenir des retraites reste fixé sur la ligne bleue du taux de fécondité ; or les incidences de l’évolution de ce dernier qui restent minimes en France sont marginales face au défi du vieillissement de la population. En effet, malgré un taux de fécondité proche du taux de renouvellement des générations, la part des personnes de plus de soixante ans au sein de la population augmentera rapidement pendant les quarante prochaines années. Même la survenue d’un nouveau baby boom ne changerait que faiblement la donne. Seule l’arrivée massive de jeunes actifs issus de l’immigration pourrait modifier la pyramide des âges qui ressemble de plus en plus à une grosse bonbonne. La situation française diffère de celle qui prévaut en Allemagne ou en Italie qui enregistrent des taux de fécondité de moins d’1,5 pour mille. La population française continuera de croître jusqu’en 2050 ; elle devrait alors atteindre selon l’INSEE, 70 millions d’habitants.
Pour un redécoupage de la vie
Le problème du financement de la retraite n’est donc qu’un des aspects de la mutation que nous allons connaître dans les quarante prochaines années. Une nouvelle gestion des âges s’impose de gré ou de force à nous. La France n’est pas tout à fait consciente de l’ampleur de cette mutation.
Des questions restent, dans cette campagne électorale, sans réponse. Pouvons-nous conserver la frontière des 60 ans quand nos partenaires la reculent au-delà de 65 ans ? Que signifie cette frontière quand elle correspond au deux tiers de la vie humaine ? Pouvons-nous nous satisfaire tant sur un plan individuel que collectif de réduire la vie active à une trentaine d’années soit moins de la moitié de l’espérance de vie moyenne des Français d’autant plus que les dépenses de santé, les dépenses liées à la dépendance et les dépenses de formation augmenteront ? Il y a des choix de société à opérer, choix qui ne sont pas sans incidence sur notre future croissance. La nouvelle gestion des âges de la vie devrait sans nul doute autoriser un panachage des périodes de formation, de travail ou consacrées à la réalisation de projets personnels. Une vie étirée sur quatre-vingt ans ne peut pas se dérouler comme une vie de cinquante ou de soixante ans.
La cohabitation des générations
La société a été longtemps un assemblage de trois grandes générations, les petits-enfants, les parents et les grands parents. Les deux guerres mondiales et les accidents de la vie (automobile, accidents du travail) avaient même au cours du vingtième siècle pour conséquence de restreindre les parentèles à deux niveaux. Au vingt-et-unième siècle, sauf catastrophe, quatre générations seront amenées à cohabiter. Une telle évolution n’est pas sans incidence sur l’organisation des solidarités. La canicule du mois d’août 2003 a démontré tristement que de nombreuses personnes de plus de quatre-vingt ans vivaient coupées du monde. La solitude a été la principale cause de mortalité durant cet été. Dans une société de plus en plus mobile dans laquelle plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce, il y a de nouveaux liens sociaux à développer. Entre un adolescent de treize ans et son arrière grand-mère de plus de quatre-vingt cinq ans dont les enfants et petits enfants auront peut-être divorcé, les relations ne sont pas naturelles.
Des Français en attente de réponses de la part des candidats
Selon un sondage réalisé au mois de février par l’institut CSA pour le compte du Cercle des Epargnants, 63 % des Français considèrent que les candidats à l’élection présidentielle traitent, de manière insuffisante, la question des retraites. L’attente est plus forte que pour les autres grands thèmes que sont l’emploi, la protection sociale ou la fiscalité. Ils sont, en revanche schizophrènes sur leurs attentes. Ils veulent plus de solidarité, plus de liberté mais sans l’instauration de nouvelles contraintes.
C’est certainement conscient de cette situation que les candidats à l’élection présidentielle ont occulté le débat de fond en optant pour des mesures plus catégorielles. Dans leur quasi-totalité, ils se sont prononcés pour une revalorisation des petites pensions. Nul ne pourrait leur reprocher cette promesse qui reçoit l’approbation de 94 % des Français selon le sondage réalisé par l’institut CSA à la demande du Cercle des Epargnants au mois de février 2007. Est-elle raisonnable et indispensable ? Bien évidemment, il y a encore trop de personnes âgées qui vivent de manière précaire mais il faut souligner que si, en 1970, 27 % des retraités vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, ils ne sont en 2006 que 4 % selon les statistiques de l’INSEE. Le nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse est passé de 2,5 millions en 1959 à 600 000 en 2005. Le taux de remplacement pour les salaires modestes est, en France, un des meilleurs de l’OCDE. Si la revalorisation des petites pensions constitue une avancée sociale, rien ou presque n’est dit sur les moyens de financer cette mesure, rien n’est dit sur la manière de garantir dans la durée ce progrès. Cette mesure ponctuelle risque un peu plus de dégrader les finances publiques sans régler les problèmes structurels auxquels sont confrontés tous les régimes d’assurance vieillesse.
Demain n’attend pas !
Depuis deux ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi que les deux grands régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO enregistrent des déficits. Cette dégradation des comptes est imputable à la cessation d’activité de nombreux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé durant 40 ans. Cette disposition de solidarité s’avère pernicieuse car elle conforte l’idée que le départ précoce en retraite est un acquis. Elle ne contribue pas à la remontée du taux d’emploi des 55/65 ans qui est en France un des plus faibles de l’OCDE. Sur ce sujet, il y a un véritable travail de pédagogie à mener afin que les employeurs et les salariés changent d’attitude. En effet, près de 60 % des Français sont opposés au recul de l’âge légal de départ à retraite à 65 ans quand le Bundestag allemand a adopté un projet de loi le portant à 67 ans.
Dans les prochaines années, le besoin de financement des seules retraites s’accroîtra irrémédiablement. Aujourd’hui, il représente de 12 à 13 % du PIB ; il devrait d’ici 2050 atteindre 18 % du PIB. Ce calcul ne prend pas en compte la progression des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans. Il faudra trouver pour les seuls régimes spéciaux environ 120 milliards d’euros.
« Que faire ? »
Si au début de la campagne, le parti socialiste avait évoqué clairement son intention d’abroger la loi Fillon, la candidate Ségolène Royal se montre prudente sur le sujet en renvoyant la question à la négociation. 36 % seulement des Français sont pour l’abrogation de cette loi prouvant ainsi qu’ils sont sans illusion sur le retour aux règles en vigueur avant 1993.
La loi Fillon n’a réglé que 40 % à 50 % du problème tout en sachant que les hypothèses d’emploi retenues, un taux de chômage de 4,5 %, sont particulièrement optimistes. Il y aura donc pour le nouveau Président des choix à arbitrer. Sur ce sujet, les propositions des candidats diffèrent à la marge. Si Nicolas Sarkozy a déclaré son intention d’harmoniser les régimes spéciaux, il n’a pas précisé la méthode. Il est à noter que 71 % des Français sont favorables à une suppression des régimes sociaux et cela quelles que soient leurs sympathies politiques. François Bayrou souhaite également la banalisation des régimes spéciaux mais dans le cadre d’une réforme globale et d’un basculement du régime général vers un régime à point tel qu’il existe actuellement pour les régimes complémentaires. Les régimes par point sont actuariellement neutres et permettent un équilibre individuel, cotisations perçues par rapport aux prestations versées, mais ne définissent en aucun cas un équilibre collectif et ne sauraient en soi garantir le pouvoir d’achat des futurs retraités.
Ségolène Royal reste évasive dans ses déclarations sur le sujet tout en mentionnant sa volonté de prendre en compte la pénibilité du travail pour la fixation des conditions de départ à la retraite. Cette dernière proposition reçoit l’accord de 87 % des Français. Elle renvoie le sujet des retraites à la négociation qu’elle entend initier entre les partenaires sociaux.
Les propositions des différents candidats sont en phase avec les attentes des électeurs qui ne souhaitent pas de remise en cause violente de leur système de retraite. S’ils sont favorables à des mesures de solidarité et à un relatif statuquo, ils sont de plus en plus inquiets pour l’avenir de leurs pensions (64 % en 2007 contre 61 % en 2006). Ce sont les jeunes actifs et les salariés modestes qui sont les plus angoissés. Pour régler le problème des retraites, les actifs s’en remettent à l’Etat et à la Sécurité sociale pour 56 % d’entre eux tout en acceptant l’idée d’un système mixte, répartition/capitalisation.
Des habits neufs pour l’épargne retraite ?
Si l’instauration d’un système mixte est admise, les mots « fonds de pension » sont toujours bannis du langage politique. La loi Fillon, en 2003, avait, à ce titre, pris le soin de contourner le problème en créant deux produits dénommés Plan d’Epargne Retraite Populaire et Plan d’Epargne Retraite Collective, le premier appartenant à la famille des produits d’assurance individuelle et le second obéissant aux règles de l’épargne salariale. Pour éviter la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale, le Gouvernement a choisi de recourir, en ce qui concerne le produit individuel, à des structures associatives, les Groupements d’Epargne Retraite Populaire. Ces associations qui assurent des fonctions de contrôle et de surveillance. La création des GERP est une source de complexité et de surcoûts ; rares sont ceux qui remplissent comme le Cercle des Epargnants leurs missions.
Si la montée en puissance du PERCO est progressive et conforme aux prévisions, celle du PERP est en demi-teinte. S’il a été souscrit par plus de deux millions de Français depuis sa création, l’encours reste modeste et surtout le nombre des nouveaux titulaires se réduit d’une année sur l’autre. Si ces résultats sont en phase avec ceux enregistrés lors de la création des contrats Madelin il y a une dizaine d’années, ils sont néanmoins décevants au regard des espoirs que ce produit avait généré lors de son lancement. Du fait d’une moindre communication des banques et des assurances, la notoriété du PERP a baissé selon le sondage Cercle des Epargnants/CSA de 42 à 34 % de 2006 à 2007. De même, l’intention de souscrire un PERP s’élevait au mois de février 2007 à 9 % contre 13 % un an plus tôt. Il souffre d’un désamour, en grande partie injuste, lié à un excès de contraintes. Si les Français admettent le principe de la rente pour un produit retraite, ils veulent aussi avoir la possibilité de sortir en capital. Certes, le législateur autorise désormais pour le PERP une sortie en capital au moment de la cessation d’activité pour ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale, mais cette ouverture est encore trop modeste.
Comme pour le PERCO, il faudrait instituer une réelle option de sortie en capital. Il conviendrait également de pouvoir associer le PERP à la dépendance. Ainsi, les titulaires de ce produit pourraient déduire de leurs impôts, une partie de leurs cotisations à un produit d’assurance dépendance. En effet, l’autre grand enjeu du vieillissement de la population est la gestion de l’épineux dossier de la dépendance.
Le désintérêt des Français vis-à-vis du PERP s’explique également par leur souhait de bénéficier d’un produit d’épargne retraite mis en œuvre par leur entreprise. Ce désir pose le problème de la généralisation du PERCO dans les PME. La loi sur le développement de la participation et de l’épargne salariale de 2006 encourage la diffusion de ce produit au sein des petites structures. Il n’en demeure pas moins que la complexité de gestion d’un PEE ou d’un PERCO et les coûts qu’ils génèrent rendent sa diffusion difficile au sein des petites structures.
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Le temps électoral est celui des passions, des humeurs ; après l’été, une autre période commencera, de nouvelles équipes auront la lourde charge de préparer le rendez-vous de 2008 prévu par la loi Fillon et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de retraite. Le catastrophisme n’est certes pas de rigueur ; il n’y a pas de péril en la demeure ; simplement le nouveau Gouvernement devra fixer les règles du jeux, décider ce qui relève ou non de la solidarité nationale et comment gérer non pas le vieillissement de la population mais l’étirement de la vie.
Philippe Crevel
Secrétaire général du Cercle des Epargnants
Quel est l’enjeu électoral dans les retraites?
Bilan comparatif des principaux candidats en matière des retraites et de
l'épargne retraite.
La société française face à l’étirement de la vie
« Tout le monde voudrait vivre longtemps, mais personne ne voudrait être vieux »
Jonathan Swift
A la fin du quinquennat, en 2012, le nombre de personnes de plus de soixante ans sera supérieur à celui des moins de vingt ans. Cet évènement sans précédent dans l’histoire démographique française est la marque d’une véritable révolution, l’allongement de la durée de la vie. Trop souvent, le débat public se limite à la question du papy-boom, miroir du baby boom, ou à la question du financement des retraites à venir ; or l’allongement de la vie a des conséquences sur l’ensemble de la société. Face à cette mutation, force est de constater que les candidats à l’élection présidentielle restent prudents voire silencieux. Il est, certes, difficile dans le cadre d’une campagne électorale propice aux promesses, de s’exprimer de manière raisonnée sur l’adaptation de nos structures pour gérer au mieux la cohabitation d’un nombre important de générations.
La révolution démographique au cœur du prochain quinquennat
Sous Louis XV, l’espérance de vie ne dépassait pas 35 ans ; la moitié des enfants mourraient durant les premières années de leur vie. Aujourd’hui, l’espérance de vie atteint 77 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Chaque année, nous gagnons un trimestre sur la mort. De ce fait, plus de la moitié des jeunes filles qui naissent cette année vivront jusqu’en 2107.
Jusque dans les années soixante-dix, la vie humaine se distribuait en trois périodes de durée inégale, la période de la formation, d’une vingtaine d’années au maximum, qui s’achevait pour les hommes par le service militaire ou par le mariage - la période dévolue au travail qui s’étirait sur quarante ans - puis enfin la retraite, réduite à une petite dizaine d’années. Ce schéma appartient, depuis vingt ans, au passé. Le temps de la formation s’allonge pour tous les jeunes quelle que soit leur origine sociale ; la crise économique les ayant incités à retarder leur entrée dans le monde professionnel. Pour mémoire, en 1936, plus de la moitié des jeunes hommes de 13 ans travaillaient. L’instauration de la retraite à 60 ans et le développement des préretraites à 55 ans, voire avant, ont conduit à raccourcir également la vie active. En 50 ans, elle s’est réduite de 8 ans. La durée de la retraite, sous le double effet de l’allongement de la durée de la vie et de la cessation précoce de l’activité professionnelle, a doublé. De ce fait, si en 1950, la durée de la retraite était, en moyenne, de dix ans, une personne de 37 ans, en 2007, a toutes les chances de connaître une retraite de plus de 23 ans.
Trop souvent, notre regard sur l’avenir des retraites reste fixé sur la ligne bleue du taux de fécondité ; or les incidences de l’évolution de ce dernier qui restent minimes en France sont marginales face au défi du vieillissement de la population. En effet, malgré un taux de fécondité proche du taux de renouvellement des générations, la part des personnes de plus de soixante ans au sein de la population augmentera rapidement pendant les quarante prochaines années. Même la survenue d’un nouveau baby boom ne changerait que faiblement la donne. Seule l’arrivée massive de jeunes actifs issus de l’immigration pourrait modifier la pyramide des âges qui ressemble de plus en plus à une grosse bonbonne. La situation française diffère de celle qui prévaut en Allemagne ou en Italie qui enregistrent des taux de fécondité de moins d’1,5 pour mille. La population française continuera de croître jusqu’en 2050 ; elle devrait alors atteindre selon l’INSEE, 70 millions d’habitants.
Pour un redécoupage de la vie
Le problème du financement de la retraite n’est donc qu’un des aspects de la mutation que nous allons connaître dans les quarante prochaines années. Une nouvelle gestion des âges s’impose de gré ou de force à nous. La France n’est pas tout à fait consciente de l’ampleur de cette mutation.
Des questions restent, dans cette campagne électorale, sans réponse. Pouvons-nous conserver la frontière des 60 ans quand nos partenaires la reculent au-delà de 65 ans ? Que signifie cette frontière quand elle correspond au deux tiers de la vie humaine ? Pouvons-nous nous satisfaire tant sur un plan individuel que collectif de réduire la vie active à une trentaine d’années soit moins de la moitié de l’espérance de vie moyenne des Français d’autant plus que les dépenses de santé, les dépenses liées à la dépendance et les dépenses de formation augmenteront ? Il y a des choix de société à opérer, choix qui ne sont pas sans incidence sur notre future croissance. La nouvelle gestion des âges de la vie devrait sans nul doute autoriser un panachage des périodes de formation, de travail ou consacrées à la réalisation de projets personnels. Une vie étirée sur quatre-vingt ans ne peut pas se dérouler comme une vie de cinquante ou de soixante ans.
La cohabitation des générations
La société a été longtemps un assemblage de trois grandes générations, les petits-enfants, les parents et les grands parents. Les deux guerres mondiales et les accidents de la vie (automobile, accidents du travail) avaient même au cours du vingtième siècle pour conséquence de restreindre les parentèles à deux niveaux. Au vingt-et-unième siècle, sauf catastrophe, quatre générations seront amenées à cohabiter. Une telle évolution n’est pas sans incidence sur l’organisation des solidarités. La canicule du mois d’août 2003 a démontré tristement que de nombreuses personnes de plus de quatre-vingt ans vivaient coupées du monde. La solitude a été la principale cause de mortalité durant cet été. Dans une société de plus en plus mobile dans laquelle plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce, il y a de nouveaux liens sociaux à développer. Entre un adolescent de treize ans et son arrière grand-mère de plus de quatre-vingt cinq ans dont les enfants et petits enfants auront peut-être divorcé, les relations ne sont pas naturelles.
Des Français en attente de réponses de la part des candidats
Selon un sondage réalisé au mois de février par l’institut CSA pour le compte du Cercle des Epargnants, 63 % des Français considèrent que les candidats à l’élection présidentielle traitent, de manière insuffisante, la question des retraites. L’attente est plus forte que pour les autres grands thèmes que sont l’emploi, la protection sociale ou la fiscalité. Ils sont, en revanche schizophrènes sur leurs attentes. Ils veulent plus de solidarité, plus de liberté mais sans l’instauration de nouvelles contraintes.
C’est certainement conscient de cette situation que les candidats à l’élection présidentielle ont occulté le débat de fond en optant pour des mesures plus catégorielles. Dans leur quasi-totalité, ils se sont prononcés pour une revalorisation des petites pensions. Nul ne pourrait leur reprocher cette promesse qui reçoit l’approbation de 94 % des Français selon le sondage réalisé par l’institut CSA à la demande du Cercle des Epargnants au mois de février 2007. Est-elle raisonnable et indispensable ? Bien évidemment, il y a encore trop de personnes âgées qui vivent de manière précaire mais il faut souligner que si, en 1970, 27 % des retraités vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, ils ne sont en 2006 que 4 % selon les statistiques de l’INSEE. Le nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse est passé de 2,5 millions en 1959 à 600 000 en 2005. Le taux de remplacement pour les salaires modestes est, en France, un des meilleurs de l’OCDE. Si la revalorisation des petites pensions constitue une avancée sociale, rien ou presque n’est dit sur les moyens de financer cette mesure, rien n’est dit sur la manière de garantir dans la durée ce progrès. Cette mesure ponctuelle risque un peu plus de dégrader les finances publiques sans régler les problèmes structurels auxquels sont confrontés tous les régimes d’assurance vieillesse.
Demain n’attend pas !
Depuis deux ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi que les deux grands régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO enregistrent des déficits. Cette dégradation des comptes est imputable à la cessation d’activité de nombreux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé durant 40 ans. Cette disposition de solidarité s’avère pernicieuse car elle conforte l’idée que le départ précoce en retraite est un acquis. Elle ne contribue pas à la remontée du taux d’emploi des 55/65 ans qui est en France un des plus faibles de l’OCDE. Sur ce sujet, il y a un véritable travail de pédagogie à mener afin que les employeurs et les salariés changent d’attitude. En effet, près de 60 % des Français sont opposés au recul de l’âge légal de départ à retraite à 65 ans quand le Bundestag allemand a adopté un projet de loi le portant à 67 ans.
Dans les prochaines années, le besoin de financement des seules retraites s’accroîtra irrémédiablement. Aujourd’hui, il représente de 12 à 13 % du PIB ; il devrait d’ici 2050 atteindre 18 % du PIB. Ce calcul ne prend pas en compte la progression des dépenses de santé dont 50 % sont imputables aux personnes de plus de 60 ans. Il faudra trouver pour les seuls régimes spéciaux environ 120 milliards d’euros.
« Que faire ? »
Si au début de la campagne, le parti socialiste avait évoqué clairement son intention d’abroger la loi Fillon, la candidate Ségolène Royal se montre prudente sur le sujet en renvoyant la question à la négociation. 36 % seulement des Français sont pour l’abrogation de cette loi prouvant ainsi qu’ils sont sans illusion sur le retour aux règles en vigueur avant 1993.
La loi Fillon n’a réglé que 40 % à 50 % du problème tout en sachant que les hypothèses d’emploi retenues, un taux de chômage de 4,5 %, sont particulièrement optimistes. Il y aura donc pour le nouveau Président des choix à arbitrer. Sur ce sujet, les propositions des candidats diffèrent à la marge. Si Nicolas Sarkozy a déclaré son intention d’harmoniser les régimes spéciaux, il n’a pas précisé la méthode. Il est à noter que 71 % des Français sont favorables à une suppression des régimes sociaux et cela quelles que soient leurs sympathies politiques. François Bayrou souhaite également la banalisation des régimes spéciaux mais dans le cadre d’une réforme globale et d’un basculement du régime général vers un régime à point tel qu’il existe actuellement pour les régimes complémentaires. Les régimes par point sont actuariellement neutres et permettent un équilibre individuel, cotisations perçues par rapport aux prestations versées, mais ne définissent en aucun cas un équilibre collectif et ne sauraient en soi garantir le pouvoir d’achat des futurs retraités.
Ségolène Royal reste évasive dans ses déclarations sur le sujet tout en mentionnant sa volonté de prendre en compte la pénibilité du travail pour la fixation des conditions de départ à la retraite. Cette dernière proposition reçoit l’accord de 87 % des Français. Elle renvoie le sujet des retraites à la négociation qu’elle entend initier entre les partenaires sociaux.
Les propositions des différents candidats sont en phase avec les attentes des électeurs qui ne souhaitent pas de remise en cause violente de leur système de retraite. S’ils sont favorables à des mesures de solidarité et à un relatif statuquo, ils sont de plus en plus inquiets pour l’avenir de leurs pensions (64 % en 2007 contre 61 % en 2006). Ce sont les jeunes actifs et les salariés modestes qui sont les plus angoissés. Pour régler le problème des retraites, les actifs s’en remettent à l’Etat et à la Sécurité sociale pour 56 % d’entre eux tout en acceptant l’idée d’un système mixte, répartition/capitalisation.
Des habits neufs pour l’épargne retraite ?
Si l’instauration d’un système mixte est admise, les mots « fonds de pension » sont toujours bannis du langage politique. La loi Fillon, en 2003, avait, à ce titre, pris le soin de contourner le problème en créant deux produits dénommés Plan d’Epargne Retraite Populaire et Plan d’Epargne Retraite Collective, le premier appartenant à la famille des produits d’assurance individuelle et le second obéissant aux règles de l’épargne salariale. Pour éviter la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale, le Gouvernement a choisi de recourir, en ce qui concerne le produit individuel, à des structures associatives, les Groupements d’Epargne Retraite Populaire. Ces associations qui assurent des fonctions de contrôle et de surveillance. La création des GERP est une source de complexité et de surcoûts ; rares sont ceux qui remplissent comme le Cercle des Epargnants leurs missions.
Si la montée en puissance du PERCO est progressive et conforme aux prévisions, celle du PERP est en demi-teinte. S’il a été souscrit par plus de deux millions de Français depuis sa création, l’encours reste modeste et surtout le nombre des nouveaux titulaires se réduit d’une année sur l’autre. Si ces résultats sont en phase avec ceux enregistrés lors de la création des contrats Madelin il y a une dizaine d’années, ils sont néanmoins décevants au regard des espoirs que ce produit avait généré lors de son lancement. Du fait d’une moindre communication des banques et des assurances, la notoriété du PERP a baissé selon le sondage Cercle des Epargnants/CSA de 42 à 34 % de 2006 à 2007. De même, l’intention de souscrire un PERP s’élevait au mois de février 2007 à 9 % contre 13 % un an plus tôt. Il souffre d’un désamour, en grande partie injuste, lié à un excès de contraintes. Si les Français admettent le principe de la rente pour un produit retraite, ils veulent aussi avoir la possibilité de sortir en capital. Certes, le législateur autorise désormais pour le PERP une sortie en capital au moment de la cessation d’activité pour ceux qui souhaitent acquérir leur résidence principale, mais cette ouverture est encore trop modeste.
Comme pour le PERCO, il faudrait instituer une réelle option de sortie en capital. Il conviendrait également de pouvoir associer le PERP à la dépendance. Ainsi, les titulaires de ce produit pourraient déduire de leurs impôts, une partie de leurs cotisations à un produit d’assurance dépendance. En effet, l’autre grand enjeu du vieillissement de la population est la gestion de l’épineux dossier de la dépendance.
Le désintérêt des Français vis-à-vis du PERP s’explique également par leur souhait de bénéficier d’un produit d’épargne retraite mis en œuvre par leur entreprise. Ce désir pose le problème de la généralisation du PERCO dans les PME. La loi sur le développement de la participation et de l’épargne salariale de 2006 encourage la diffusion de ce produit au sein des petites structures. Il n’en demeure pas moins que la complexité de gestion d’un PEE ou d’un PERCO et les coûts qu’ils génèrent rendent sa diffusion difficile au sein des petites structures.
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Le temps électoral est celui des passions, des humeurs ; après l’été, une autre période commencera, de nouvelles équipes auront la lourde charge de préparer le rendez-vous de 2008 prévu par la loi Fillon et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de retraite. Le catastrophisme n’est certes pas de rigueur ; il n’y a pas de péril en la demeure ; simplement le nouveau Gouvernement devra fixer les règles du jeux, décider ce qui relève ou non de la solidarité nationale et comment gérer non pas le vieillissement de la population mais l’étirement de la vie.
Philippe Crevel
Secrétaire général du Cercle des Epargnants
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