Le nouveau dispositif des droits familiaux doit être logiquement adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le compromis bancal ne risque pas de satisfaire la Commission de Bruxelles d'autant moins qu'elle vient de s'attaquer à la solution qui avait été élaborée en 2003 pour les fonctionnaires et qui pourtant moins avantageuse que celle prévue pour les salariés.
La Commission européenne demande à l'Etat de rembourser le préjudice subi par les pères de famille partis à la retraite depuis 1990 du fait de l'application de la majoration des droits dont bénéficient les femmes ayant eu des enfants. Le coût de cette réparation est évalué à 5 milliards d'euros... pour la seule fonction publique d'Etat. Or, il faut y ajouter le coût pour les fonctions publiques locale et hospitalière.
Depuis le 1er janvier 2004, pour les enfants nés après cette date, les mères fonctionnaires reçoivent une bonification de 6 mois par enfant au lieu d'un an. Elles peuvent bénéficier de trimestres supplémentaires si elles prennent un congé parental mais dans les mêmes conditions que les hommes.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, c'est l'ancien dispositif qui s'applique.
La Commission de Bruxelles considère qu'il y a une discrimination qu'il convient de corriger pour les fonctionnaires qui liquideront leur retraite mais également pour ceux qui l'ont fait depuis 1990. Cette date a été retenue car elle correspond à l'année à partir de laquelle les Etats européens se sont engagés à respecter le principe d'égalité homme/femme.
La facture totale est évaluée à plus de 7,5 milliards d'euros en prenant en compte les trois fonctions publiques. La décision européenne pose une série de problèmes :
- financier, l'Etat n'ayant guère actuellement les moyens de se permettre d'accroître de 5 milliards d'euros le déficit;
- juridique car l'effet rétroactif obligerait de recalculer des pensions logiquement devenues définitives. Les retraités ont la possibilité de contester que dans l'année qui suit la liquidation.
Par ailleurs, le respect de l'avis européen rendrait caduque la solution retenue pour les salariés car elle repose sur les mêmes règles.
Xavier Darcos a prévu de répondre très rapidement à tous les arguments de la Commission afin d'éviter une condamnation par la CJCE.
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