Le
Président de la république a annoncé une série de mesures qui ne s’appliqueront pour la très grande
majorité d’entre elles après l’élection présidentielle.
Il poursuit trois objectifs :
Politique en obligeant les autres candidats à prendre position
sur ses mesures. Par ailleurs, le Président de la République pourra souligner
qu’il a fait adopter son programme quand ses adversaires se contentent de
promesses. En reprenant des proposition de ses adversaires, il veut opacifier
leur communication. Le Président, en faisant référence à Schröder et à Thatcher,
souhaite par ailleurs prendre une posture de réformiste capable de prendre des
mesures impopulaires.
Économique en différant l’impact négatif sur la conjoncture de
l’augmentation de TVA. Il peut même espérer un effet d’aubaine avec une
anticipation des achats.
International en démontrant
à ses partenaires et aux investisseurs internationaux que la France est
capable de réformer même durant la campagne internationale.
I.
LOGEMENT
Le
Président de la République a proposé une augmentation de 30 % des droits à construire
sur tout le territoire national pendant trois ans sauf décision contraire de la
commune.
Cette
mesure risque de poser quelques problèmes d’application du fait de l’existence
de nombreuses normes en matière de construction (POS, PLU, schéma d’’urbanisme…
La mise en œuvre de cette mesure nécessitera du temps même si elle peut
répondre à la pénurie de foncier dans les grandes villes et dans les zones
touristiques.
II.
SOUTIEN A L’ECONOMIE
- financement de l’industrie
Le
Président de la République a annoncé la création d’une banque de
l’industrie, filiale d’OSEO destinée aux PMI et les ETI. Cette mesure reprend
une proposition du projet de François Hollande.
- l’apprentissage
Nicolas
Sarkozy a souhaité le relèvement du quota d’apprentis dans les entreprises de
plus de 250 salariés de 4 % à 5 % et doublement des sanctions actuellement
en vigueur (taux actuel de 0,2 % de la masse salariale en-dessous de 1%
d’apprentis, 0,1 % entre 1% et 3% d’apprentis et 0,05 % entre 3% et 4%
d’apprentis). Dans les entreprise de plus de 250 salariés, le taux actuel est
de 2,5 %.
- l’allègement du coût du travail
Le
nouveau plafond permettrait de couvrir les 2/3 des salariés de l’industrie, le
total des allègements représentait 13 milliards d’euros.
A
défaut de sortir du mécanisme d’exonération des charges sociales institué en
contrepartie des 35 heures qui coûte plus de 20 milliards d’euros, il est
surajouté un mécanisme de transfert des charges sociales patronales familiales
sur la TVA et la CSG
Les
cotisations allocations familiales s’élèvent à 35 milliards ‘d’euros. Il est
donc proposé de les réduire d’un gros tiers avec un risque d’effets de seuil
même si un système de sifflet est prévu.
Le
dispositif poursuit dans les faits la création d’emplois exonérés de charges
sociales qui deviennent ainsi progressives.
Les mesures de financement
En
contrepartie du transfert de charges, il a été annoncé le relèvement du taux
normal de TVA de 1,6 point soit de 19,6 % à 21,2 % (cette hausse
s’appliquerait au 1er octobre 2012)
Avec
une TVA 21,2 % , la France rejoint a moyenne européenne en matière de TVA avec
un taux supérieur de 2,2 points l’’Allemagne et de 4,2 points à l’Espagne. La
France repasse ainsi devant l’Italie (21,2 %).
En
matière d’attractivité touristique, la France risque d’être concurrencée par
ses voisins déjà réputés moins chers. Le Président pense qu’en période de crise
les entreprises ne répercuteront pas l’augmentation de la TVA ; or les
entreprises françaises ont ces dernières années réduit leurs marges. De ce
fait, elles risquent de répercuter tout ou partie de la hausse. A la limite, ce
sont les importateurs qui risquent de réduire leurs marges s’ils sont en
concurrence avec des produits français.
Le total des prélèvements sociaux passerait
de 13,5 à 15,5 %.
Il
a été annoncé le relèvement de 2 points de la CSG sur les revenus financiers au
taux des 8,2 % actuels ce qui ne fait qu’accroitre l’écart de taxation
entre l’épargne réglementée défiscalisée et l’épargne fiscalisée. L’épargne
longue est la première impactée.
- les accords « compétitivité-emploi »
Le
Premier Ministre demandera aux partenaires sociaux de négocier dans les deux
mois au niveau interprofessionnel un cadre permettant la conclusion d’accords
majoritaires d’entreprise sur la durée du travail et/ou les salaires en
contrepartie d’engagements sur l’emploi qui s’imposeraient à la loi et au
contrat de travail.
En
cas d’échec de cette négociation interprofessionnelle, le gouvernement
présenterait au Parlement un projet de loi permettant la conclusion de tels accords
d’entreprise. Ce n’est qu’après les élections qu’un tel texte pourrait être
examiné.
- La taxe sur les transactions financières (TTF)
La
taxe porterait sur les transactions sur les actions des sociétés cotées sur un
marché réglementé dont le siège social est en France et dont la capitalisation
est supérieure à un seuil (1 milliard d’euros). Seraient exclues les
obligations et tous les titres de dette. Le taux de la taxe serait de 0,1 %.
un
certain nombre d’exemptions devraient être prévues concernant notamment
les chambres de compensation et des opérations visant à assurer la
liquidité des cours.
La
taxe porterait également sur les CDS souverains et sur le trading haute
fréquence ;
Cette
taxe entrerait en vigueur au 1er
août 2012. avec un rendement évalué, en année pleine, de 1 milliard
d’euros.
Nicolas
Sarkozy reprend les conclusions du rapport commandé par Unitaid qui justifie la
création de la taxe dans un seul pays sur le modèle de ce qui a été fait avec la taxe
aéronautique en faveur de la lutte contre le Sida.
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