mercredi 29 septembre 2010

Entreprises et particuliers mis à contribution

Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.

Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.

la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.

Les Particuliers

En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.

Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.

Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.

Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.

Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.

La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.

Stock options et retraite

Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.

Les entreprises

Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.

La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.

Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.

Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront alignés en matière de taxes sur les autres contrats soit 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.

L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.

dimanche 26 septembre 2010

Croissance, tout n'est pas perdu

La Banque de France a confirmé, le 24 septembre dernier le bon taux de croissance de l'économie française au 2ème trimestre. L'INSEE a même réhaussé sa première prévision portant le taux de croissance de 0,6 à 0,7 point. L'acquis de croissance de l'année fin juin est de 1,3 contre 1,2 % auparavant. La possibilité d'atteindre l'objectif de 1,5 % sur l'année apparaît crédible malgré les annonces des plans d'assainissement des finances publiques.

Le niveau de confiance s'améliore au niveau des entreprises mais a tendance à baisser chez les consommateurs. Il apparaît nettement que le secteur de l'immobilier porte en partie la croissance. En revanche, la fin de la prime à la casse pèse sur le secteur secondaire sans pour autant entraîner une diminution de la production industrielle sur le premier semestre.

Le déficit commercial a recommencé à progressé traduisant l'amélioration de la conjoncture mais aussi l'incapacité de l'industrie française à répondre à la demande interne comme externe. La progression des exportations par rapport au précédent trimestre constitue néanmoins un point positif.

lire l'enquête de la Banque de France

vendredi 24 septembre 2010

L'économie française à petite vitesse en 2011

Selon dix sept instituts de conjonctures, le taux de croissance devrait se situer en 2011 entre 1 et 2,1 points avec une moyenne de 1,5 % soit en-dessous des prévisions gouvernementales (2 %). Les instituts de conjoncture considèrent qu'il n"y aura pas d'accélération de la croissance l'année prochaine du fait de la multiplication des plans d'assainissement des comptes publics.

L'institut le plus pessimiste est le Centre de Prévision de l'Expansion avec un taux de croissance de 1 % quand Goldman Sachs penchent pour un taux de 2,5 %. Aucun institut ne prévoit un retour l'année prochaine de la récession.

En matière de déficit public, les Instituts jugent que le Gouvernement n'arrivera pas à atteindre l'objectif de 6 %. Le déficit public serait selon la moyenne des instituts de 6,5 %. BNP Paribas est la seule à prévoir un taux de 6 %. pour 2010, les instituts sont en phase avec le Gouvernement avec un déficit de 7,8 %.

mercredi 22 septembre 2010

Le grand soir fiscal n'est pas pour demain

L’illusion de la réforme fiscale

Selon un sondage réalisé par TNS Sofres pour « Le Monde-Europe 1 » 79 % des Français souhaitent une réforme fiscale et 72 % trouvent le système fiscal injuste. Ces résultats sont assez logiques surtout après la dénonciation répétée des niches fiscales et du bouclier qui permettraient à des contribuables aisés de se soustraire à leurs devoirs.

Le sondage n’indique pas, en revanche, ce que souhaitent les Français qui aiment les réformes à condition qu’elles ne les touchent pas. Les Français sont pour la réforme dans l’immobilisme.

Le grand soir fiscal est annoncé régulièrement mais reporté sine die car nul n’a envi de mettre à bas un système complexe bâti décennies après décennies. Une réforme fiscale signifie des perdants et des gagnants or ces derniers se taisent, en règle générale quand les seconds crient à l’injustice.

Toute modification des droits et situations acquis est anxiogène et surtout jugée injuste même si elle l’est au point de départ.

C’est pourquoi en début de réforme, les Français approuvent pour au fur et à mesure des cries et des lamentations se ranger derrière le drapeau des contestataires plus ou moins honnêtes dans leurs démarches.

De ce fait et surtout depuis l’échec de la grande réforme de la Sécurité sociale de 1995, les gouvernements privilégient en matière de réforme privilégie l’impressionnisme.

Autre biais à la réforme, l’absence de consensus. Ainsi, si l’ISF est rationnellement un impôt archaïque qui au fil des rafistolages s’est transformé en sceau percé, 75 % des Français sont en faveur de son maintien contre 19 % qui voudraient sa disparition, toujours selon le sondage de TNS Sofres. Ce résultat n’est pas surprenant car environ 1 % des Français acquittent cet impôt. Ce qui remarquable, c’est que 18 % des Français qui ne sont pas assujettis à l’ISF considèrent nécessaire la suppression de l’ISF.

De même 47 % des Français sont favorables à la suppression de l’ISF, du bouclier fiscal avec en contrepartie une majoration de « l’imposition des plus riches ». Il faut savoir que la moitié des ménages ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et que de toute façon peu de Français se considèrent comme riches.

De toute façon, le rituel de la réforme fiscale comme celui du rabotage des niches sont connus. Durant l’été, la surenchère est de mise avec la promesse que l’heure du grand nettoyage a sonné ; puis, en règle générale, le retour au réalisme intervient avec la présentation du projet de loi de finances.

Rendez-vous donc le 29 septembre….

jeudi 16 septembre 2010

réforme des retraites, la première lecture est finie

REFORME DES RETRAITES

OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010



Les mesures d’âge


Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).

L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.

Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).

Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.

Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)

La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960

Les mesures d’accompagnement

Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans

La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)

Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits

Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)

L’épargne retraite


Le PERCO


Le Compte épargne temps


L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.

Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.


L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :

L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.

La négociation de branche pour l’instauration du PERCO


Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.

Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées

La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).

Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.

Le PERP, une ouverture source de confusions

Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.

L’information des assurés


Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.

Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

lundi 13 septembre 2010

Pénibilité, une idée faussement généreuse

La France sera un des seuls pays de l'OCDE à admettre le principe de pénibilité dans son droit social.

Pour bénéficier de la retraite à 60 ans, il faudra avoir une incapacité physique de 10 %. A priori, chaque année 30 000 personnes devraient être concernées pour plus de 700 000 personnes partant à la retraite. Le surcoût sera pris en charge par la branche en charge des accidents du travail et devrait atteindre près de 500 millions d'euros.

Le risque de dérive n'est pas négligeable. tant pour les employeurs que pour les salariés, la tentation sera forte de passer par le canal de l'inaptitude pour partir à la retraite et pour réguler les effectifs.

Les 30 000 risquent fort de devenir 100 000 comme dans leur temps de la mise en place de l'APA qui devait concerner 800 000 personnes et qui est touchée par 1,2 millions ou comme le dispositif de carrière longue dont le succès avait été plus ou moins sciemment sous-évalué.

Aujourd'hui, 115 000 Français arrêtent de travailler pour inaptitude chaque année avec un coût de 4 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

La question de la pénibilité au travail existe et a été renforcée par la réduction du temps de travail qui a accru le stress. La liaison avec le dossier de la retraite est dangereuse car elle aboutit à la création d'un nouveau droit se superposant aux autres.

En outre, la notion de pénibilité est évolutive dans le temps ; travailler la nuit à 20 ans n'est pas la même chose qu'à 50 ans. Travailler sur une chaîne en 1960 n'est pas comparable au chaine actuelle.

Si le critère retenu des 10 % peut apparaître simple, il n'en demeure pas moins qu'il entrouvre une porte qui pourrait se révéler coûteuse.

Les Pays-Bas avaient réussi à diminuer leur taux de chômage au début des années 2000 en jouant en créant une catégorie de salariés inaptes au travail ; il ne faudrait pas que la France réédite ce maquillage de statistiques.

jeudi 9 septembre 2010

La réforme des retraites à l'Assemblée nationale

Les députés ont commencé l'examen du texte sur la réforme des retraites. Après les manifestations du 7 septembre, le Président de la République a fait quelques avancées sur la pénibilité, les carrières longues et la retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, les députés de l'UMP ont déposé de nombreux amendements sur l'épargne retraite.

retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement

lundi 6 septembre 2010

La lettre N°50 du Cercle des Epargnants - sept 2010



La lettre n° 50 du Cercle des Epargnants est publiée. Au sommaire de ce numéro de rentrée :

- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?

lire la lettre