Les partenaires sociaux ont reconduit le jeudi 25 novembre 2010 jusqu’au 30 juin 2011 l’accord AGFF permettant de financer les pensions complémentaires versées entre 60 et 65 ans. Cet accord venait à échéance le 31 décembre de cette année.
Sans la prorogation de cet accord, le montant des pensions aurait été amputé d’environ 22 % pour les salariés venant à liquider leurs droits.
Pour les cadres, les régimes complémentaires sont dans les faits les principaux régimes pour leur retraite en fournissant 55 % des ressouces de leur pension.
L’évolution du rendement des retraites complémentaires n’est donc pas neutre sur l’avenir du niveau de vie des retraités de demain.
Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO ont déclaré un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d’euros en 2009. En 2010, le déficit cumulé pourrait atteindre les 2,5 milliards d’euros et les 2,8 milliards d’euros en 2011. Cette dégradation des comptes est imputable à la stagnation de la masse salariale et à l’augmentation du nombre de retraités.
Juridiquement, l’Agirc et l’Arrco n’ont pas le droit d’être en déficit. Les deux régimes sont obligés de compenser leurs pertes en puisant dans les réserves constitués depuis plusieurs années.
Les réserves des deux régimes atteignent 80,6 milliards d’euros fin 2009. Pour l’Agirc, les réserves s’élèvent à de 18,7 milliards d’euros fin 2009 et représentent l’équivalent d’une année de prestations versées.
L’Arrco dispose de réserves s’élevant à 61,9 milliards d’euros à la fin de 2009 ce qui représente à peine deux ans de dépenses.
Au rythme actuel, les réserves auront disparu en 2015 dans le cas de l’Agirc et en 2020 dans le cas de l’Arrco.
Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans en 1982 pour le régime général, les régimes complémentaires ont institué une tuyauterie originale. L’âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un mécanisme spécifique géré par l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) a été institué. Les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d’une cotisation dite AGFF.
La remontée de l’âge légale à 62 ans va diminuer le montant de la compensation prise en charge par la l’AGFF.
Les syndicats considèrent que le retour à l’équilibre des régimes complémentaires n’est pas garanti malgré le report de l’âge de départ à la retraite. Ils jugent les hypothèses de chômage trop optimistes.
De ce fait, les partenaires sociaux ont demandé de nouveaux chiffrages en retenant plusieurs hypothèses (chômage à 4,5 et à 7 %).
Le Medef s’oppose à toute augmentation des cotisations quand les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires qui est passé de 10 % en 1993 à moins de 7 % en 2010.
Sont également en débat les majorations accordés aux parents ayant eu des enfants...
Tels sont les enjeux des négociations qui devront déboucher sur l’élaboration d’un nouvel accord, l’actuel ayant été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.
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